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Finance Successions : en France, déshériter un enfant est difficile

18:20  13 février  2018
18:20  13 février  2018 Source:   logc279.xiti.com

VIDÉO - Bruno Solo favorable à la PMA : échange musclé sur le plateau de Thierry Ardisson

  VIDÉO - Bruno Solo favorable à la PMA : échange musclé sur le plateau de Thierry Ardisson Invité de Thierry Ardisson dans l'émission Salut les terriens, l'acteur Bruno Solo a ardemment défendu le droit à la procréation médicalement assistée face à l'essayiste Marianne Durano.Ce samedi, Thierry Ardisson avait invité sur le plateau de Salut les terriens, Marianne Durano, auteure notamment du livre Mon corps ne vous appartient pas et farouche opposante à la procréation médicalement assistée.

Dans le droit français, les enfants ont la qualité d’héritiers réservataires. Ce qui signifie qu’une part minimale du patrimoine du défunt doit leur revenir.

Le droit des successions est un droit factuel qui soulève de nombreuses problématiques. Il intervient essentiellement dans des situations difficiles , douloureuses, ou passion En droit français, un parent peut-il déshériter un enfant ? Sur quels fondements un enfant peut-il être écarté d’une succession ?

Dans le droit français, les enfants ont la qualité d’héritiers réservataires. Ce qui signifie qu’une part minimale du patrimoine du défunt doit leur revenir. Explications…

Peut-on oui ou non déshériter un enfant ? La question a été remise en lumière par la succession (qui s’annonce houleuse) de Johnny Hallyday.

Avant d’entrer dans les détails du droit français, précisons déjà que le cas Johnny Hallyday est un peu à part. Le point critique porte sur le droit applicable : le droit californien ou le droit français. Cette question devra être tranchée au vu de divers éléments, notamment le lieu de résidence habituel du chanteur.

La mère de l'enfant de 8 ans, retrouvé mort étouffé, en garde à vue depuis lundi

  La mère de l'enfant de 8 ans, retrouvé mort étouffé, en garde à vue depuis lundi La mère de famille qui assurait que son fils avait été tué lors d'un cambriolage a été placée en garde à vue à Dijon, lundi. La piste du drame familial serait privilégiée. © REUTERS/Regis Duvignau A l'issue de sa garde à vue, la mère de famille pourrait être présentée à un juge d'instruction en vue d'une éventuelle mise en examen (image d'illustration). L'étau se resserre autour de la mère du petit Luca, l'enfant de 8 ans dont le corps a été retrouvé dans la nuit de dimanche à lundi, au domicile familial de Saint-Rémy, en Saône-et-Loire, le visage couvert d'un sac plastique.

En France , il est interdit de déshériter un de ses enfants . Le Code civil impose en effet lors de la succession une part réservataire pour chacun d'eux. Pourtant, certaines "techniques" existent pour favoriser un membre de sa famille au détriment des autres.

La loi veut que les enfants reçoivent une partie incompressible de la succession de leurs parents. Mais dans la pratique, cette obligation peut être aménagée. Mais on ne peut pas déshériter totalement un enfant ? Sans son consentement, c’ est impossible.

Résoudre ce préambule sera dans ce dossier essentiel, car dans le droit californien, il est tout à fait possible de déshériter un enfant. En France, les choses sont en revanche un peu plus compliquées.

Le principe de la réserve héréditaire

Lorsqu’une personne décède, ses enfants (y compris adultérins) ont la qualité d’héritiers réservataires. Cela signifie qu’une part minimale de la succession doit leur revenir (la réserve héréditaire).

La réserve correspond à la moitié du patrimoine s’il n’y a qu’un enfant, aux deux tiers du patrimoine avec deux enfants et aux trois quarts de la succession à partir de trois enfants.

Précisons que si un enfant est prédécédé, ses propres enfants ont droit à la part qui lui aurait été attribuée. On dit alors qu’ils viennent en représentation.

Johnny Hallyday avait décidé de déshériter David et Laura depuis bien longtemps

  Johnny Hallyday avait décidé de déshériter David et Laura depuis bien longtemps La France apprenait avec désarroi, hier, que Laura Smet et David Hallyday avaient été supprimés du testament de Johnny en faveur de sa veuve Laeticia. Pourtant, cette décision a été prise il y a quelques années… © Abaca Press Johnny Hallyday avait décidé de déshériter David et Laura depuis bien longtemps Difficile de prendre part au débat du testament de Johnny Hallyday. Alors que le rocker, disparu dans la nuit du 5 au 6 novembre d’un cancer aggravé, avait rédigé un premier testament en France mettant toute la petite famille à l’abri, il a finalement décidé d’en rayer son fils David et Laura Smet.

Sans doute personne n'a-t-il naturellement envie de se poser la question, mais, qu'on le veuille ou non, elle peut se présenter à nous : puis-je déshériter mes enfants comme l'a fait Johnny Hallyday ? Tout dépend du nombre d' enfants : Pour un enfant : c' est 50-50. Une moitié légale pour l' enfant , et l'autre

Normalement, les objets naturels de la générosité d’une personne sont des membres de la famille, notamment les enfants qui ont droit à des parts égales de la succession de leurs géniteurs. Cependant, un parent peut légalement déshériter un enfant en France depuis le 17 Août 2015.

Atteinte à la réserve

Si un héritier réservataire s’estime lésé, il peut engager une action en réduction pour faire valoir ses droits et être indemnisé (en valeur). La procédure peut viser d’autres enfants ou des tiers. Elle peut aussi concerner le conjoint, par exemple si un enfant né d’une précédente union estime que les avantages matrimoniaux accordés au conjoint ont porté atteinte à sa réserve.

Le contournement par l’assurance-vie

On le voit, en France, les enfants sont clairement protégés lors d’une succession. Même lorsque le défunt leur laisse moins que leur réserve, ils ont les moyens de faire valoir leurs droits.

Il existe malgré tout une façon de contourner ces règles, en ayant recours à l’assurance-vie. Les articles 132-12 et 132-13 du code des assurances précisent en effet que le capital versé lors du décès du contractant n’entre pas dans la succession et ne peut donc être pris en compte dans le calcul de la réserve.

Johnny Hallyday : son testament dévoilé

  Johnny Hallyday : son testament dévoilé Seulement trois jours après la lettre de Laura Smet, le testament de Johnny Hallyday vient d’être révélé par la presse. © Kevan Brooks/AdMedia/SIPA Johnny Hallyday : son testament dévoilé Depuis lundi, la guerre pour l’héritage de Johnny Hallyday a commencé. Laura Smet et David Hallyday contestent les disposions testamentaires de leur père qui confient «l’ensemble de son patrimoine et l’ensemble de ses droits d’artiste» exclusivement à sa seule épouse Laeticia. Une décision qui a fait couler beaucoup d’encre dans les médias et qui a divisé les proches de la star.

S’il n’ est pas possible de déshériter un enfant sous la loi française, certaines Il n’empêche, même en restant en France , certaines techniques permettent de contourner cette fameuse En matière de succession , si vous avez des enfants , les règles sont claires : ils constituent des héritiers

En cas de conflit familial les parents peuvent être tentés de déshériter leurs enfants . La loi prévoit que chaque enfant a droit à une part minimale d’héritage dans la succession de ses parents, c’ est ce que l’on nomme la réserve héréditaire.

Imaginons une personne ayant un enfant et 1 million d’euros de patrimoine (sans assurance-vie). En cas de décès, l’enfant devra recevoir au moins 500.000 euros. Avec 500.000 euros du patrimoine placé en assurance-vie, la réserve de l’enfant ne sera en revanche que de 250.000 euros.

Des garde-fous

Une personne pourrait-elle alors placer tout son patrimoine en assurance-vie dans le but de déshériter un enfant ?

Là encore, il existe des limites. Un héritier réservataire s’estimant lésé peut invoquer des « primes manifestement exagérées » pour faire réintégrer ces primes dans le calcul de sa réserve. Il s’agit alors ici de déterminer si les primes versées étaient ou non en rapport avec les capacités financières du défunt.

Enfin, l’assurance-vie suppose un aléa. Or l’absence de caractère aléatoire pourrait également être dénoncée dans certains cas, par exemple l’ouverture et l’alimentation d’un contrat par une personne se sachant malade et condamnée à très court terme.

Un enfant pourrait ici invoquer une volonté manifeste de contourner les règles successorales et faire réintégrer les sommes en question dans le calcul de la succession.

Reuters © Reuters Reuters

Stromae va devenir papa pour la première fois .
Mariés depuis décembre 2015, Stromae et sa compagne Coralie Barbier attendraient leur premier enfant. Dans sa chanson «Papaoutai», Stromae se demande comment on fait les papas. Bonne nouvelle : il devrait trouver la réponse à cette question dans peu de temps. Dans son numéro du 23 février, le magazine «Public» révèle que le chanteur et sa femme, Coralie Barbier, attendent un heureux événement. «Coralie vient de passer le premier trimestre. Paul (le vrai prénom de Stromae) est aux anges», confie une source proche du couple.

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