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Finance Don de jours de congés : le dispositif étendu

23:10  14 février  2018
23:10  14 février  2018 Source:   logc279.xiti.com

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Un salarié pouvait jusqu’ici bénéficier d’un don de congés pour aider un enfant gravement malade. Désormais, le don est aussi possible pour les personnes qui aident un proche en perte d’autonomie.

Le régime de ce dispositif est le même que celui du don de jours de congés à un collègue parent d'un enfant malade. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 a également étendu la faculté de donner ses jours de congés à un collègue engagé dans la réserve militaire opérationnelle.

Un salarié pouvait jusqu’ici bénéficier d’un don de congés pour aider un enfant gravement malade. Désormais, le don est aussi possible pour les personnes qui aident un proche en perte d’autonomie.

Donner des jours de congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Cette possibilité est désormais bien connue des Français, notamment grâce aux cas qui ont été largement médiatisés ces dernières années.

Un principe de solidarité

Rappelons que pour en bénéficier le salarié (ou le fonctionnaire) doit s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou ayant été victime d’un accident.

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Don de jours de congés : le dispositif étendu . En revanche, il ne sera pas possible de donner des jours de repos compensateur ou des jours de congé bonifié.

L'Assemblée a voté une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, du groupe «Les Constructifs» qui étend le dispositif voté en 2016 pour les parents ayant un enfant gravement malade. Thématique : Don de jours de congés . Suivre.

Le don peut alors porter sur tous les jours non pris (congés payés, RTT, récupération) à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

Mais que faire lorsque la personne aidée n’est pas un enfant ? Une nouvelle loi, qui vient d’être promulguée, répond à cette interrogation.

Un nouveau don autorisé

Selon ce texte paru ce mercredi au Journal officiel, le don de jours de congés peut maintenant être fait au bénéfice des personnes qui aident un proche. Plusieurs conditions sont bien entendu posées.

La personne aidée doit être atteinte d’un handicap ou d’une perte d’autonomie grave. Quant au lien unissant la personne qui aide et celle qui est aidée, les possibilités sont larges. L’aide peut concerner le conjoint (ou concubin ou partenaire), un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4ème degré ainsi que les personnes ayant le même type de lien avec le conjoint (ou partenaire ou concubin). L’aide peut aussi concerner une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits.

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Ce dispositif de don , volontaire et anonyme, de jour de repos non pris, dépeint comme "un premier pas", a été adopté avec 84 voix en première lecture, Insoumis et communistes s'abstenant. LE DÉBAT DE 2014 >> Le don de congés , l 'idée "charitable" qui agace la gauche.

"On peut presque tout donner, les jours de congés , les jours de récupérations, les congés payés. Un don pas prévu par la loi Or le problème pour Marius et son épouse, c’est que le dispositif ne s’applique pas dans le cas d’un conjoint malade.

Comme dans le cas de l’aide à un enfant, le don peut porter sur tous les types de jours de repos, à l’exception des vingt-quatre premiers jours ouvrables du congé annuel.

Un congé supplémentaire

Soulignons enfin, que l’article 3142-16 du code du travail prévoit également un congé spécifique pour les salariés qui aident un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Ce congé est de droit pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Il débute à l’initiative du salarié mais ne peut excéder un an pour l’ensemble de la carrière.

Reuters © Reuters Reuters

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