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Entreprise Linky : la vérité sur ce que les consommateurs vont devoir rembourser ou non

18:15  04 juin  2021
18:15  04 juin  2021 Source:   capital.fr

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Linky : la vérité sur ce que les consommateurs vont devoir rembourser ou non © SOPA Images / Getty Images Linky : la vérité sur ce que les consommateurs vont devoir rembourser ou non

Un article publié en début de semaine par nos confrères du Parisien affirme que le déploiement du Linky devra être remboursé par les consommateurs. Le gouvernement, Enedis et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) démentent… Qui a raison ?

Qu’est-ce qui est vert et qui coûte des milliards d’euros ? Le compteur Linky, bien sûr ! Déployé depuis 2015 par Enedis, filiale d’EDF en charge de la gestion du réseau de distribution d’électricité, le petit boîtier communicant est déjà présent dans 32 millions de foyers français. Accusé de tous les maux, sur la collecte des données personnelles, sur l’émission d’ondes électromagnétiques, ou encore sur des coupures intempestives à cause de fourmis qui viennent s’y nicher… le Linky n’a pas franchement bonne presse. En début de semaine, il a une fois de plus été projeté sur le devant de la scène, suite à la publication d’un article dans Le Parisien. Cette fois, c’est son coût de déploiement qui est en cause, le quotidien affirmant que les consommateurs vont devoir rembourser la facture. Et ce, alors même que les pouvoirs publics ont toujours défendu qu’il ne coûterait pas un centime aux Français. Qui a raison, qui a tort ? Le Linky entraînera-t-il une augmentation des factures électriques ? On répond ici à toutes vos questions.

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Qu’est-ce que Linky ?

Linky est un compteur électrique “communicant”. Déployé depuis 2015 par Enedis, il a vocation à remplacer tous les compteurs existants. Aujourd’hui, plus de 90% des foyers en sont équipés. Son installation doit permettre à la France d’entrer dans l'ère des compteurs dits “intelligents”, qui devrait permettre d'ajuster en permanence la production selon les besoins des consommateurs. Car le boîtier transmet les données de consommation électrique des ménages en temps réel, tout en recevant des ordres à distance. Il permet ainsi de relever la consommation sans déplacement des agents d’Enedis et sans présence du client à son domicile. Il permet surtout de facturer à la seconde, selon la consommation réelle de chacun. De quoi permettre aux usagers de mieux suivre et de mieux moduler leur consommation d’électricité.

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Mais surtout, le compteur Linky présente des avantages pour Enedis et les fournisseurs d’énergie. Car, grâce à sa précision, le boîtier permet d’importantes économies en termes de distribution : réduction des erreurs d’estimation de la consommation, diminution les pertes dites “non techniques”, à savoir l'électricité consommée après le départ de l'occupant d'un logement et avant l'arrivée du suivant ou encore les fraudes... Et bien sûr, il permet de sensibles économies sur le coût des relèves de compteurs, désormais réalisées à distance. Côté fourniture, il permet enfin aux opérateurs de mieux adapter leurs offres, grâce à une connaissance plus fine des usages selon les périodes.

Combien coûte le Linky ?

Le Linky est installé gratuitement chez les particuliers. Il ne nécessite donc aucun règlement au moment de la pose. Mais son déploiement national ne se fait bien évidemment pas sans coût. Au total, en comptant sa fabrication, le coût des différentes expérimentations et le déploiement à grande échelle, il a nécessité 5,7 milliards d’euros d’investissements, portés pour leur quasi-totalité par le distributeur Enedis. Ce qui représente environ 130 euros par compteur. La polémique porte justement sur le remboursement de cette somme, l’article du Parisien affirmant qu’il incombera aux particuliers, via leurs factures d’électricité. Ce que Enedis et les pouvoirs publics ont toujours démenti.

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Consommateurs ou Enedis… qui finance Linky ?

Au lancement du programme Linky, Enedis a supporté la quasi-totalité de ces coûts, puisant dans ses fonds propres à hauteur de 10% et en ayant recours à l’emprunt pour financer le reste. Mais ceci constituait une avance, qu’il faudrait un jour lui rembourser. La filiale d’EDF exerçant en outre une mission de service public, elle se rémunère au travers d’un tarif d’utilisation des réseaux d’électricité (le Turpe), sur lequel elle répercute ses investissements. Ce tarif est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et pèse pour environ un tiers de la facture d’électricité des ménages (en plus des coûts “brut” de l’énergie, des taxes et contributions). Aussi, il est exact d’affirmer que l’ensemble des investissements d’Enedis sont, in fine, répercutés sur les factures des ménages. Y compris ses investissements Linky. A l’inverse, il est donc mensonger d’affirmer que Linky ne coûtera pas un centime aux consommateurs, comme le rabâchent le gouvernement et Enedis depuis le lancement du programme. Mais cela ne veut pas pour autant dire que les usagers paieront intégralement la facture.

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Les factures d’électricité augmenteront-elles ?

En effet, pour éviter que l’installation des nouveaux compteurs ne se traduisent par une augmentation immédiate du Turpe (et donc des factures d’électricité), un mécanisme de financement a été arrêté en 2014 par la CRE. Celui-ci prévoit un "différé tarifaire”, qui permet à Enedis de décaler le remboursement de son emprunt à plus tard, au moment où Linky permettra effectivement des économies sur la gestion du réseau. De cette façon, “les coûts liés au déploiement de Linky (qui ont précédé de quelques années les gains directs), seront répercutés dans les tarifs en même temps que les bénéfices”, détaille la CRE. En clair, Enedis ne rembourse rien tant qu’elle ne réalise pas des gains de productivité... Ce qui permet de lisser les coûts et donc de neutraliser les hausses de factures.

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Le seul hic, c’est qu’il est difficile de savoir si Enedis réalisera suffisamment d’économies pour intégralement compenser le poids de ses investissements. Selon la CRE, “la baisse des charges constatée grâce à Linky s’élève à 1 milliard d’euros sur 4 ans” à partir de 2021, soit 250 millions d’euros par an. Voire 350 millions dès 2024, selon les estimations du régulateur. Ce dernier évalue par ailleurs une économie de l’ordre de 140 millions d’euros par an en matière d’investissements évités en renouvellement naturel des anciens compteurs. Toujours selon la CRE, ces économies seraient supérieures à ce qui avait été initialement prévu, ce qui devrait permettre à Enedis de rentrer encore plus rapidement dans ses frais.

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Seulement, ces affirmations souffriraient d’un manque de justification. “Ces chiffres correspondent à des hypothèses”, dénonce Antoine Autier, responsable adjoint du service des études à UFC-Que choisir. “Quels sont les outils mis en place par la CRE pour affirmer que les économies sont bien liées au Linky et qu’on n’y ajoute pas des éléments extérieurs ? Nous ne contestons pas les chiffres, mais nous voulons plus de transparence”, ajoute-t-il.

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D’autant qu’au-delà de 2025, aucun chiffrage, aucun scénario, n’a pour l’heure été établi. “Sur les 4 prochaines années, les gains sont déjà intégrés dans le tarif (le Turpe, ndlr), ils sont donc certains. Au-delà, à partir de 2025, aucun chiffre n’est arrêté à ce stade”, confirme la CRE. Elle se veut néanmoins rassurante : “il n’y a aucune raison que le niveau atteint en 2024 ne se pérennise pas : les mesures mises en œuvre amenant à ces moindres charges sont des mesures pérennes". En clair, ce montage financier est assuré indolore pour les consommateurs au moins jusqu’en 2025… Mais il faut espérer qu’aucun accident de parcours ne réduise les gains d’Enedis pour la suite. Sans quoi les factures pourraient effectivement augmenter. “Enedis est censée réaliser ses premiers gains de productivité dès 2021. Au point où on en est du déploiement, il faut que le régulateur soit définitif : s’il y a des gains sur le long terme, il faut qu’ils soient objectivés. Le débat gagnerait en tout cas en transparence s’il se projetait davantage et s’il détaillait un peu plus ces scénarios”, tacle un bon connaisseur du dossier.

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Enedis va-t-elle empocher un bénéfice de 500 millions d’euros ?

Le dernier point de controverse concerne une possible marge induite par ce montage financier au bénéfice d’Enedis. Dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes décortiquait déjà le mécanisme comptable mis en place par la CRE. Et, surprise, on apprenait que le taux d’intérêt appliqué au remboursement de l’avance faite par Enedis (4,6%) est largement supérieur au taux auquel le distributeur a emprunté pour financer ses investissements (0,77%). En conservant l’hypothèse de départ d’un financement sur fonds propres à hauteur de 10%, les sages de la rue Cambon calculaient que, “le coût moyen du différé serait pour Enedis de 1,8%, soit une marge de 2,8% correspondant à un surcoût pour les usagers de 506 millions d’euros”. Enedis tirerait donc bien un bénéfice de cette opération.

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Du côté de la CRE, on est embêté par cette formulation. “Nous ne parlons pas de surfacturation ou de marge, car nous n'avons pas le même chiffre que la Cour des comptes. Nous parlons d’intérêts, qui sont inclus dans le mécanisme de différé tarifaire, comme dans tout programme d’investissement”, déclare le régulateur. En d’autres termes, Enedis perçoit des intérêts pour compenser l’effort initial. Ce que dénoncent bien évidemment les associations de consommateurs. “L’énergie est un bien public ! Nous ne comprenons pas que ce tour de passe-passe tarifaire permette à Enedis de dégager un tel bénéfice”, tonne Antoine Autier de l’UFC Que Choisir. Dès 2018, l’association de consommateurs avait lancé une pétition demandant de revoir les modalités de financement du compteur Linky, pour ne pas financer indûment Enedis. Pourtant signée par près de 335.000 personnes, elle n’avait suscité aucune réponse des pouvoirs publics. Reste à voir si la ramdam politico-médiatique de cette semaine fera cette fois bouger les choses...

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usr: 1
C'est intéressant!