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Entreprise Télétravail : votre employeur doit-il payer vos repas ?

20:05  18 juin  2021
20:05  18 juin  2021 Source:   capital.fr

Les employés d’Apple refusent de retourner au bureau

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Télétravail : votre employeur doit-il payer vos repas ? © blackCAT/Getty Images Télétravail : votre employeur doit-il payer vos repas ?

De plus en plus d’employeurs comptent mettre en place du télétravail régulier dans leur entreprise. Voici ce que prévoit le droit du travail pour la prise en charge des frais de repas des salariés en télétravail.

Le télétravail est amené à durer de manière régulière dans certaines entreprises, au moins quelques jours par semaine. Ainsi, 80% des dirigeants de grandes entreprises (au-delà de 250 salariés) se disent prêts à conserver du télétravail régulier, selon le dernier baromètre Sopra Steria Next, cabinet de conseil en transformation digitale. Avec cette pérennisation du télétravail, plusieurs questions en matière de droit du travail se posent, et notamment une concernant la prise en charge des frais de repas pour les jours télétravaillés.

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“Beaucoup de demandes concernant la prise en charge des frais de repas remontent. Avec le télétravail, les salariés ont le sentiment qu'ils perdent des droits”, témoigne Alexandra Sabbe-Ferri, fondatrice du cabinet Sagan Avocats. Mais alors, que prévoit le droit du travail en la matière ? Sauf en cas de déplacement professionnel ou dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, “il faut rappeler d'abord qu'il n'y a aucune obligation légale de prise en charge des frais de repas par l'employeur. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir cette obligation”, signale l’avocate.

En temps normal, sans télétravail, les employeurs qui veulent soutenir leurs salariés dans le paiement de leurs déjeuners ont plusieurs options : ils peuvent par exemple leur donner des tickets restaurant, mettre à disposition une cantine d’entreprise et proposer une subvention, ou bien verser une “prime de panier” aux salariés en déplacement. Chacune de ces trois possibilités suit des règles différentes en cas de basculement vers du télétravail régulier.

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Tickets restaurant : des règles encore à clarifier

“Pour les tickets restaurant, le principe, c'est l'égalité de traitement entre les salariés en télétravail et ceux qui sont en présentiel”, souligne Alexandra Sabbe-Ferri. Ainsi, “dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes”, rappelle le ministère du Travail dans une foire aux questions sur le télétravail. Les entreprises peuvent toutefois subordonner l’attribution de tickets restaurant à certains critères, sous réserve qu’ils soient objectifs. Par exemple, l’employeur peut réserver le bénéfice des tickets restaurant aux seuls salariés dont le domicile se trouve en dehors de la commune où se situent les locaux de l'entreprise.

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Et si l'employeur distribue déjà des tickets restaurant mais qu'il décide de les supprimer pour les seuls jours télétravaillés, il faut être particulièrement vigilant au risque de rupture d'égalité de traitement. Deux décisions de justice ont récemment été rendues sur le sujet. La première, jugée par le tribunal judiciaire de Nanterre, concerne Malakoff Humanis. La seconde, examinée par le tribunal judiciaire de Paris, vise Schlumberger. Dans les deux cas, les entreprises ont annulé la distribution de tickets restaurant à leurs salariés en télétravail contraint pendant la crise sanitaire. “À première vue, ces deux décisions peuvent paraître contradictoires. Mais si on regarde de plus près, ce n’est pas vraiment le cas”, observe Anne Leleu-Été, fondatrice et associée du cabinet Axel Avocats.

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Ainsi, dans le cas de Malakoff Humanis, le tribunal judiciaire de Nanterre a estimé que les tickets restaurant étaient destinés dès le départ aux seuls salariés travaillant sur site, pour compenser le surcoût des repas pris hors du domicile, en l’absence de cantine. Le tribunal a donc validé la suppression des tickets restaurant pour les salariés en télétravail. À l’inverse, dans le cas de Schlumberger, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’entreprise à distribuer rétroactivement des tickets restaurant aux salariés en télétravail et qui ont été privés de ce droit pendant la crise.

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Mais alors, comment peut-on expliquer cette différence entre les deux jugements ? La nuance est en fait relativement fine, mais importante. “Soit les tickets restaurant sont distribués sans condition (comme c’était le cas chez Schlumberger, ndlr). Dans ce cas, il n'y a pas de raison de les supprimer uniquement pour les salariés en télétravail. D'autant que cela conduirait à une rupture du principe d'égalité de traitement. Soit l'attribution de tickets restaurant est prévue dans un accord, avec par exemple comme condition pour en profiter que le salarié ne peut pas rentrer chez lui pour déjeuner. Si les tickets restaurant sont supprimés pour les salariés en télétravail, on peut donc estimer qu’il n’y a pas de rupture d'égalité de traitement ici”, résume Alexandra Sabbe-Ferri. Malakoff Humanis ayant prévu dès le départ une condition pour distribuer des tickets restaurant (compenser le surcoût lié aux repas sur site, lorsque les salariés n’ont pas accès au restaurant d’entreprise), leur suppression pour les seuls salariés en télétravail a donc été validée.

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À noter toutefois que la question n’est pas encore totalement tranchée : il faudra attendre d’autres décisions de justice, voire un arrêt de la Cour de cassation, pour qu’un réel principe général se dégage.

Restaurant d’entreprise : pas de compensation obligatoire pour les jours télétravaillés

“Pour les salariés qui peuvent déjeuner au restaurant d’entreprise lorsqu’ils sont au bureau, l’employeur n’a aucune obligation de prévoir une compensation quand ils travaillent chez eux, affirme Anne Leleu-Été. Mais cela ne veut pas dire que l’entreprise ne peut rien faire.” D’abord, “si un salarié n'habite pas loin de son lieu de travail, on ne peut pas l'empêcher d'aller déjeuner au restaurant d'entreprise, même s'il est en télétravail”, indique Alexandra Sabbe-Ferri.

Ensuite, si l’employeur le souhaite, il peut prévoir une compensation spécifique pour les jours télétravaillés. “De manière générale, les entreprises ne prévoient pas d'avantage supplémentaire pour les salariés en télétravail qui, lorsqu'ils sont au bureau, peuvent déjeuner au restaurant d'entreprise”, constate Alexandra Sabbe-Ferri. Mais certaines grandes entreprises ont tout de même fait le choix de prévoir une compensation pour ces salariés, notamment sous la forme de tickets restaurant attribués pour les seuls jours de télétravail.

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C’est le cas de la Société générale par exemple, qui prévoit désormais deux jours de télétravail régulier par semaine pour les activités qui le permettent. “Les salariés travaillant dans un établissement, un immeuble ou un ensemble d’immeubles dans lequel ils ont accès à un dispositif de restauration collective d’entreprise ou inter-entreprise, bénéficient des titres restaurant pour les seules journées ou demi-journées de télétravail régulier. Sur les autres journées de travail, ils sont bénéficiaires de l’accès à la restauration collective”, peut-on ainsi lire dans l’accord télétravail du groupe, signé le 7 janvier dernier. Pour ceux qui en bénéficiaient déjà avant la mise en place du télétravail, les tickets restaurant sont maintenus.

Même son de cloche du côté de Vinci Immobilier Promotion, qui prévoit également deux jours de télétravail hebdomadaires au maximum. “En application du principe d’égalité de traitement des télétravailleurs et des non télétravailleurs, les parties ont décidé que les journées de télétravail donneront droit à l’octroi de titres restaurant. Cet octroi concerne à la fois les salariés ne bénéficiant pas de restaurant d’entreprise et percevant habituellement des titres restaurant et les salariés qui ont accès sur leur lieu de travail à un dispositif de restauration collective”, détaille l’accord relatif au télétravail de l’entreprise, signé en mars dernier.

La “prime de panier” ne s’applique pas aux télétravailleurs

Dans le cadre de la prise en charge des frais de repas pour les télétravailleurs, Alexandra Sabbe-Ferri alerte sur le cas spécifique de la prime de panier. Cette dernière ne doit être versée qu'aux salariés qui ne peuvent déjeuner ni chez eux, ni à l'entreprise, et qui doivent donc déjeuner à l’extérieur en raison de déplacements professionnels. C’est le cas des commerciaux par exemple. “Il faut que les employeurs puissent démontrer que le salarié est dans cette situation pour bénéficier d'une exonération des charges sociales sur cette prime. Elle ne s’applique donc pas aux télétravailleurs”, indique l’avocate. Or certaines entreprises ont continué à verser cette prime de panier à leurs salariés qui ont dû rester en télétravail intégral à cause de la crise mais qui, d’habitude, sont régulièrement en déplacement professionnel. “Un risque de redressement Urssaf pèse sur toutes les primes panier qui ont été versées pendant les périodes de confinement”, avertit Alexandra Sabbe-Ferri.

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usr: 6
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