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Entreprise "Mes 45 propositions pour vraiment sauver les entreprises en difficultés"

20:25  24 juin  2021
20:25  24 juin  2021 Source:   capital.fr

Crédit immobilier : les difficultés que rencontrent encore les emprunteurs pour changer d’assurance

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© Westend61 / Getty Images "Mes 45 propositions pour vraiment sauver les entreprises en difficultés"

Alors que les soutiens aux entreprises mis en place pendant la crise vont progressivement s’éteindre, de nombreuses TPE-PME s’apprêtent à souffrir pendant de longues années. Or, le recours aux procédures de prévention est un échec selon Sébastien Laye, chercheur associé à l’Institut Thomas More. L’économiste publie 45 propositions pour refonder le système d’accompagnement des entreprises en difficulté.

Les petites et moyennes entreprises françaises vont-elles survivre à la crise du Covid ? S’il est encore trop tôt pour dresser un bilan précis - l’économie ayant été mise en pause pendant de longs mois avec un soutien massif apporté par l’Etat aux TPE-PME -, il n’y aura pas de miracle. Selon une étude de la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) publiée en mars 2021, pas moins de “22.500 défaillances manquantes (...) devraient se matérialiser progressivement d’ici à 2022, avec le retour progressif à la normale de l’activité et le retrait graduel des mesures de soutien”. Car les prêts garantis par l’Etat (PGE), tout autant que les dettes sociales (reports des cotisations à l’Urssaf) et fiscales vont bien évidemment devoir être remboursés par les entreprises concernées tandis que le chômage partiel et le fonds de solidarité ne dureront pas éternellement...

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Dans ce contexte, l’efficacité des mécanismes de prévention des difficultés des entreprises est plus que jamais un enjeu majeur. Le rapport Ricol, remis au Premier ministre Jean Castex le 21 avril dernier, prônait à ce titre une remise à plat du coût des procédures préventives. Face à l’urgence de la situation, le gouvernement a pour sa part penché pour une solution de court terme en proposant une procédure “flash” de résolution des difficultés pour les petites entreprises, à savoir de faire passer le délai de discussion avec les créanciers, avant la faillite, à 3 mois contre un minimum de 6 mois constaté aujourd’hui. Une fausse bonne idée selon Sébastien Laye, chercheur associé à l’Institut Thomas More, pour qui le chantier est bien plus considérable. L’économiste publie ce jeudi 24 juin “45 propositions en vue de faire du système d’accompagnement des entreprises en difficulté un système incitatif, efficace, transparent et cohésif”. Il nous explique pourquoi il faut réformer ce système “sous performant”.

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 Opinion: Les riches se sont riches alors que des millions de personnes ont perdu leurs moyens de subsistance. Il est temps pour une taxe sur la richesse Si vous avez payé 5 $ de taxes en 2011, vous avez payé plus cette année que Jeff Bezos, l'une des personnes les plus riches du monde. © Steve Pope / Saul Loeb / AFP / Getty Images Ce n'est que l'une des nombreuses révélations de la version de Propublica des fichiers IRS Secret IRS. Le fait que le système fiscal américain soit truqué en faveur des riches n'est pas une surprise pour que quiconque prenne attention.

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Sébastien Laye : Ma vision de macroéconomiste n’est pas de dire qu’il va y avoir un mur de faillites à la rentrée en septembre, mais plutôt de constater que du fait de procédures qui ne sont pas adaptées, les problèmes des entreprises en difficulté sont amenés à perdurer.

Le risque est plutôt de perdre entre 0,5% et 1% de croissance par an pendant de longues années. Mais je note tout de même que, selon plusieurs études, ce sont 200.000 emplois qui seraient en jeu dans les prochaines années.

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Sébastien Laye : Actuellement, la prévention des difficultés se fait au tribunal. Or, les entrepreneurs, dont je fais partie, ont peur du judiciaire. Tout comme la mission de conciliation de René Ricol, nous plaidons pour une réforme systémique, quand le gouvernement penche au contraire pour une solution de court terme.

La réalité est que nous avons déjà beaucoup de procédures préventives. Ce que je propose, c’est de créer un guichet unique des aides, sous le nom de Mécanismes de prévention de la liquidation (MLP), composé notamment d’entrepreneurs et de consultants provenant du monde de l’entreprise, sur le modèle de ce que propose par exemple la Clinique de la crise (réseau de professionnels qui favorise la résolution amiable des difficultés des entreprises, NDLR). Il faut impérativement encourager les chefs d’entreprise à agir de manière anticipée et ne pas les enterrer en les envoyant au tribunal.

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  Etats-Unis : plusieurs projets de lois pour réguler les Gafa approuvés par une commission parlementaire Premières percées en faveur de lois américaines pour réguler, voire démonter les Gafa. Une commission parlementaire a approuvé mercredi 23 juin plusieurs projets de lois en ce sens. La menace se précise à l'horizon des géants des technologies, après l'approbation de projets de lois, mercredi 23 juin, par une commission parlementaire américaine visant à faire rentrer dans le rang Google, Apple, Facebook et Amazon, les fameux Gafa accusés d'abus de position dominante. La commission judiciaire va recommander au Parlement une proposition de loi qui imposera la "portabilité" des données et l'"interopérabilité" des services.

Capital : Vous proposez également de réviser les rémunérations, les pratiques et les procédures des administrateurs et mandataires judiciaires, qui constituent selon vous un frein aux procédures préventives...

Sébastien Laye : Il est évident qu’il faut baisser le coût des procédures préventives. Tout d’abord en les rendant économiquement plus intéressantes pour les administrateurs judiciaires, en leur donnant par exemple la charge d’accompagner les licenciements, bref, de leur confier le suivi global des entreprises en difficulté.

Mais il y a aussi un problème de transparence qui fait cruellement défaut à cette profession. Ce sont toujours les mêmes administrateurs judiciaires qui opèrent sur les dossiers. Nous demandons qu’il y ait un certain taux de rotation, y compris sur un même dossier, toujours pour plus de transparence. Nous notons par ailleurs que ces professionnels pratiquent très souvent des taux horaires élevés. Nous proposons donc de mettre fin à ce taux horaire pour les administrateurs et mandataires judiciaires et de le remplacer par un forfait.

Pour les tribunaux de commerce, je propose de demander aux juges consulaires une déclaration annuelle sur l’honneur de leurs intérêts économiques et de la rendre publique. Autre proposition : avoir recours plus souvent au dépaysement d’un dossier (renvoi vers un autre tribunal que celui du justiciable, NDLR). Sans ces pratiques, il me semble impossible de se départir des critiques récurrentes sur les conflits d’intérêts.

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  Grandeur et décadence de Vivarte, l’ex-groupe André qui disparaît Vivarte a annoncé, lundi 28 juin, la vente des chaussures Minelli, sa dernière filiale, et la cessation prochaine de ses activités. C’est donc le clap de fin pour l’ex-groupe André qui aura connu des succès et surtout de nombreuses difficultés. L’ex-groupe André, Vivarte, a annoncé, lundi 28 juin 2021, la cession des chaussures Minelli, à Stéphane Collaert et Laurent Portella, patrons du maroquinier San Marina. Après Naf Naf, Chevignon, Besson, ou La Halle, la vente de sa dernière filiale sonne la disparition de ce groupe plus que centenaire.

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Capital : Est-il possible de venir en aide aux entreprises plus en amont ?

Sébastien Laye : Nous proposons dans ce sens d’agir sur le financement des TPE-PME en raccourcissant le délai de paiement standard (du client à l’entreprise, NDLR), qui est de 3 mois réglementaires. Nous voulons réduire cette durée à un mois. Il faut rappeler que dans d’autres pays, cette durée est fixée par le contrat, et non par la loi. Nous proposons aussi l'extension de la garantie des salaires aux indépendants, qui vont souffrir de cette crise.

Capital : Vous prônez aussi plus de souplesse pour le remboursement des aides Covid. Comment cela pourrait-il se traduire ?

Sébastien Laye : Ce qui est dangereux pour les petites entreprises, ce sont principalement les dettes fiscalo-sociales qui ont augmenté pendant le Covid. Il ne s’agit pas de dettes d’exploitation puisqu’il n’y a pas eu d’exploitation, mais bien des PGE (prêts garantis par l’Etat, NDLR), des impôts et des cotisations Urssaf dont le paiement a été reporté.

Beaucoup d’entreprises n’ont plus la trésorerie pour faire face à ces dépenses. On n’échappera pas à des étalements, voire des abandons de dettes.

Pour certains remboursements des PGE, il me semble évident que l’on ne coupera pas à une restructuration de ces prêts, à leur allongement et potentiellement à leur transformation en fonds propres de l’entreprise. Je propose donc de faire financer ces PGE par l’épargne populaire en lançant des fonds PME qui se substitueraient à l’Etat, à l’image des fonds Novo.

Nous proposons aussi de créer des plans de participation au profit des employés : la dette transformée en fonds propres pourra ainsi être utilisée pour augmenter la participation au travers de l’actionnariat salarié. La conversion des PGE en fonds propres devrait en effet logiquement amener l’Etat à devenir actionnaire des entreprises en difficulté. Mais on ne peut pas imaginer l’Etat entrer au capital de 25.000 TPE-PME.

Capital : Quel serait le coût de l’ensemble de ces mesures ?

Sébastien Laye : Elles n’auraient aucun impact budgétaire. L’enjeu, je le répète, est une perte structurelle de croissance à hauteur de 1 point par an. Si l’on adopte une telle réforme systémique, la croissance augmentera pendant la prochaine décennie de 2% par an, et non de 1%.

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Les entreprises ont emprunté 79 milliards de dollars £ à partir des régimes gouvernementaux de survivre aux banques pandémiques .
originaires de plus de 79 milliards de livres sterling de prêts soutenus par le gouvernement aux entreprises qui tentent de rester à flot pendant la pandémie, de nouvelles données de données. Le chancelier a déclaré que le gouvernement a «livré» sur le soutien qu'il a promis aux entreprises. Données finales publiées mardi montre que les entreprises ont emprunté 4,2 milliards de livres sterling au cours des derniers jours de trois schémas de prêt.

usr: 1
C'est intéressant!