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Entreprise Une filiale de Vinci (lourdement) condamnée pour discrimination syndicale envers quatre salariés

15:55  03 août  2021
15:55  03 août  2021 Source:   capital.fr

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Une filiale de Vinci (lourdement) condamnée pour discrimination syndicale envers quatre salariés © NATHAPHAT NAMPIX/Adobe Stock Une filiale de Vinci (lourdement) condamnée pour discrimination syndicale envers quatre salariés

La cour d’appel de Versailles vient de condamner Cegelec Tertiaire Ile-de-France à verser plus de 120.000 euros de rappel de salaire, ainsi que 100.000 euros de dommages et intérêts, à quatre salariés. Et ce, en raison d’une discrimination syndicale.

La discrimination syndicale est sévèrement sanctionnée. Dans plusieurs arrêts rendus fin mars et début juin 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné la société Cegelec Tertiaire Ile-de-France, filiale de Vinci, pour discrimination syndicale envers quatre salariés affiliés à la CGT. Embauchés dans les années 1970 et 1980 à des postes différents, ces quatre employés se sont progressivement investis en tant que représentants du personnel dans leur entreprise. Après avoir observé que leur évolution de carrière (et donc de salaire) avait connu un net ralentissement depuis leur premier mandat syndical, ils se sont déclarés victimes de discrimination syndicale auprès de leur fédération et ont initié un droit d’alerte en 2010.

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Dans ce cadre, l’employeur était dans l’obligation de fournir des éléments de comparaison aux salariés pour vérifier qu’ils ont bien été victimes de discrimination syndicale. Après avoir bataillé pendant cinq ans pour obtenir ces données, nos quatre salariés affiliés à la CGT ont saisi le conseil des prud’hommes de Nanterre en 2015, dans le but de demander une réparation pour le préjudice financier subi. Dans plusieurs arrêts rendus en 2018, le conseil des prud’hommes de Nanterre a donné raison à deux salariés, mais a débouté les deux autres de leurs demandes. Ces derniers ont fait appel de la décision. De même pour Cegelec Tertiaire Ile-de-France, pour les deux autres décisions confirmant la discrimination syndicale.

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Finalement, après onze années de procédure, la cour d’appel de Versailles a condamné Cegelec Tertiaire Ile-de-France pour discrimination syndicale dans les quatre dossiers. “Cette décision est exemplaire car nous avons obtenu une réparation intégrale et il y a une très bonne application des méthodes développées pour sanctionner les discriminations. C’est porteur d’espoir pour la suite”, souligne Xavier Sauvignet, avocat des quatre salariés et associé du cabinet 1948 Avocats.

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La “méthode Clerc” utilisée

La réparation se fait ainsi sur deux volets. D’une part, les trois salariés encore en poste sont repositionnés sur des classifications supérieures, leur permettant d’accéder à d’autres responsabilités, et donc à une rémunération plus élevée. À ce titre, l’entreprise doit leur payer un rattrapage salarial évalué à plus de 120.000 euros en cumulé. D’autre part, la cour d’appel de Versailles a condamné la filiale de Vinci à verser plus de 100.000 euros de dommages et intérêts aux quatre salariés, au titre du préjudice financier subi en raison de leur perte de salaire liée à la discrimination syndicale.

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“Le préjudice financier a pu être chiffré grâce à la méthode de la triangulation”, indique Xavier Sauvignet. Cette méthode, aussi appelée “méthode Clerc”, permet de calculer la différence entre ce qu’un salarié a réellement perçu et ce qu’il aurait dû gagner s’il n’avait pas été victime de discrimination. Pour cela, la rémunération du salarié est comparée aux salaires d’un échantillon d’employés de référence. Avec cette méthode, un écart pouvant aller de 200 euros à 500 euros brut par mois a été constaté entre les salaires de nos plaignants et ceux de l’échantillon de comparaison.

“Ces salariés travaillaient dans des établissements différents et à des postes différents. C’est bien la preuve d’une discrimination systémique contre ces salariés syndiqués à la CGT. À l’avenir, il va falloir que l’entreprise revoie ses pratiques, en faisant de la prévention en la matière et en formant les managers”, pointe Xavier Sauvignet. En attendant, la société “a l’intention de former un pourvoi en cassation”, nous signale l’avocat de Cegelec Tertiaire Ile-de-France. Après onze ans de procédures, l’affaire est donc encore loin d’être conclue.

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