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Entreprise L'Irlande et l'Estonie signent l'accord mondial de réforme de la fiscalité

00:40  08 octobre  2021
00:40  08 octobre  2021 Source:   ouest-france.fr

Nouveau DPE : le gouvernement va corriger sa réforme suite aux nombreuses anomalies constatées

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Le gouvernement irlandais a accepté, jeudi 7 octobre, de relever son taux d’imposition sur les sociétés pour que Dublin rejoigne l ’ accord mondial de réforme de la fiscalité , levant ainsi l’un des derniers obstacles à l’aboutissement du projet. Après « des discussions détaillées, le gouvernement a approuvé ma recommandation que l ’ Irlande rejoigne le consensus international L ’ accord historique annoncé en juillet sous le patronage de l ’OCDE et signé par 134 pays s’imposerait aux multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont beaucoup de grands groupes technologiques.

DUBLIN (Reuters) - L ' Irlande ratifiera sans doute une version amendée de l ' accord mondial sur la fiscalité des entreprises si une réponse est apportée à ses inquiétudes, a déclaré jeudi son ministre des Finances Paschal Donohoe. Cet accord, qui fixe un taux minimal d'imposition des entreprises Outre l ' Irlande , d'autres Etats membres de l 'UE, comme l ' Estonie et la Hongrie, sont réfractaires à cet accord. Plusieurs ministres irlandais ont par ailleurs dit observer de près la réaction du Congrès américain, qu'ils jugent profondément divisé, à une éventuelle adoption de cet accord, soutenu par

Paschal Donohoe, le ministre des Finances irlandais, a assuré jeudi 7 octobre que cet accord permettra à Dublin de rester « une destination attractive » pour les entreprises. © STRINGER / POOL / AFP Paschal Donohoe, le ministre des Finances irlandais, a assuré jeudi 7 octobre que cet accord permettra à Dublin de rester « une destination attractive » pour les entreprises.

L'Irlande et l'Estonie ont mis fin, jeudi 7 octobre, à leur opposition au projet de réforme mondiale de la fiscalité des entreprises, qui fixe l'impôt sur les sociétés à taux minimum de 15%. Les regards se tournent aujourd'hui vers la Hongrie, qui n'a toujours pas signé cet accord.

Gouvernements irlandais et estonien ont accepté jeudi 7 octobre de relever leurs taux d'imposition sur les sociétés pour rejoindre l'accord mondial de réforme de la fiscalité négocié sous l'égide de l'OCDE, levant ainsi l'un des derniers obstacles à l'aboutissement du projet.

Logement : Jean Castex annonce plusieurs mesures pour relancer la construction

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(02 juillet 2021) - Un total de 130 pays ont approuvé une réforme fiscale mondiale garantissant que les multinationales paient leur juste part partout où elles opèrent, mais certains États de l 'UE ont refusé d'y souscrire. Mais l ' Irlande et la Hongrie, pays de l 'Union européenne à faible taux d'imposition, ont refusé de signer l ' accord conclu, soulignant les divisions persistantes sur la fiscalité mondiale . Les deux pays font partie d'un groupe de nations de l 'UE comprenant également le Luxembourg et la Pologne, qui ont misé sur des taux d'imposition faibles pour attirer les multinationales et développer

Israël est en colère car l ’ Irlande est souvent en concurrence directe pour des firmes comme Intel, eBay, Google, … qui souhaitent s’implanter en dehors des Etats-Unis. L ’ Irlande , selondes patrons du hightech israéliens « pratique la concurrence déloyale ». « Sur les 139 pays qui se sont accordés, jeudi, sur une vaste réforme de la fiscalité internationale , 9 manquent à l’appel. Parmi eux, trois sont membres de l ’Union européenne (Irlande, Hongrie, Estonie ), deux sont des pays africains (Kenya, Nigeria) et deux sont réputés pour être des havres fiscaux (Barbade-Saint-Vincent et les Grenadines).

Après « des discussions détaillées, le gouvernement a approuvé ma recommandation que l'Irlande rejoigne le consensus international » sur la fiscalité, a déclaré le ministre des Finances Paschal Donohoe lors d'une conférence de presse.

« C'est une étape très importante » dans la réforme mondiale, a-t-il déclaré, précisant que pour parvenir à un compromis, l'accord parlait désormais d'un impôt sur les sociétés au taux effectif minimum de 15%, et non plus d' « au moins 15% », une formulation à laquelle Dublin était opposé car elle laissait la porte ouverte à de futures hausses.

Dans la foulée, la Première ministre estonienne a annoncé que Tallinn rejoignait à son tour l'accord. Ce qui ne « changera rien pour la plupart des opérateurs économiques estoniens et concernera uniquement les filiales de grandes multinationales », a souligné la Première ministre Kaja Kallas.

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  Taxe d’habitation, redevance télé… Doit-on les payer quand on est étudiant ? On vous répond Les premiers avis de taxe d’habitation commencent à arriver dans les boîtes aux lettres ou dans l’espace personnel des contribuables sur le site des impôts, depuis mercredi 29 septembre. Si un étudiant occupe un logement au 1er janvier de l’année, doit-il s’acquitter de cette taxe ? On vous répond.« Bonjour. Les étudiants sont-ils exonérés de la taxe d’habitation ? », nous demande Pierre, de Guérande (Loire-Atlantique).

Cet accord , qui fixe un taux minimal d'imposition des entreprises d ' au moins 15%, a été signé en juillet sous l'égide de l 'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L ' Irlande , où siègent de nombreuses multinationales en raison de son faible taux d'imposition, refuse cependant Outre l ' Irlande , d'autres Etats membres de l 'UE, comme l ' Estonie et la Hongrie, sont réfractaires à cet accord . Plusieurs ministres irlandais ont par ailleurs dit observer de près la réaction du Congrès américain, qu'ils jugent profondément divisé, à une éventuelle adoption de cet accord , soutenu par

Outre l ' Irlande , cette nouvelle donne menace d'autres États européens à faible fiscalité sur les entreprises, dont Chypre, Malte, le Luxembourg ou la Hongrie. Mais elle a donné des sueurs froides à ses ­dirigeants économiques. Leurs craintes se sont révélées justifiées : l'Administration américaine a proposé la semaine dernière une nouvelle donne sur la fiscalité des multinationales, désormais taxées à un taux minimum de 21 % quel que soit leur lieu d'implantation.

Les regards se tournent à présent vers la Hongrie, qui reste parmi les pays qui n'ont pour le moment pas signé l'accord.

Le ministre des Affaires étrangères hongrois, Peter Szijjarto, avait écrit sur Facebook mercredi après une rencontre avec le secrétaire d'Etat américain Antony Blinken à Paris que « la Hongrie était prête à faire des compromis si nous pouvions nous mettre d'accord sur un accord qui ne nuit pas à l'économie hongroise (...). Sur la base des discussions à Paris, j'ai l'impression qu'il y a des chances que cela se produise ».

Dublin restera « une destination attractive » pour les entreprises

La vaste réforme mondiale de la fiscalité négociée sous l'égide de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), qui a repris de l'élan avec l'arrivée au pouvoir du président américain Joe Biden, atteint ainsi une étape clé.

Après des mois de blocage, Dublin, qui affiche un taux d'imposition sur les sociétés de 12,5%, l'un des plus faibles au monde, avait multiplié mercredi les déclarations laissant entrevoir un compromis.

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  Immobilier : vos plus-values de vente bientôt exonérées si vous créez ou reprenez une entreprise ? Un amendement LREM au projet de loi de finances 2022 propose d’exonérer d’impôt les plus-values réalisées sur la cession d’un bien autre que la résidence principale, à condition qu’une part de cette plus-value serve à la création ou à la reprise d’une société. En matière de vente immobilière, il est difficile d’échapper à la taxation de ses plus-values. En effet, lors de la vente d’un bien ou d’un terrain, vous êtes en principe redevable d’un impôt calculé sur le montant de la plus-value réalisée (qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial).

Les ministres des Finances du G20 valident le 10 juillet l’accordinclusif proposé pour la réforme de la fiscalité internationale. Desvoix s’élèvent pour dire que cette évolution ne sert pas lespréoccupations de l ’Afrique et d’autres pays en développement. L’autre remarque formulée porte sur le mode de calcul et surtout de redistribution qui est «complexe et peu clair». A ce sujet, le ministre français de l ’Economie Bruno Le Maire affirme s’attendre à un «combat difficile» au sein du G20 pour convaincre les «autres grandes puissances» comme la Chine de ratifier l ’ accord sur un impôt mondial minimum

L ’ accord a été signé par 130 des 139 membres et qui doit mettre en p… L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) vient de signer un accord pour réformer la fiscalité mondiale . Au premier rang des 9 réfractaires, il y a l ’ Irlande .

L'accord historique annoncé en juillet, concernant alors 134 pays, s'imposerait aux multinationales réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont beaucoup de grands groupes technologiques.

Le ministre des Finances Irlandais a salué jeudi un accord qui apporte ainsi de la « certitude » et permet selon lui à Dublin de rester « une destination attractive » pour les entreprises.

« C'est une décision importante pour notre politique industrielle, notre avenir, c'est complexe. Il y aura des conséquences mais il y a beaucoup d'opportunités », a assuré M. Donohoe.

« Rafistolage de pays riches »

A l'heure où les Etats cherchent des fonds pour redresser leurs finances publiques mises à mal par la pandémie, cette réforme entend lutter contre l'évitement fiscal de multinationales, en grande partie américaines, qui s'enregistrent dans les pays aux plus faibles taux de taxation.

En signant ce compromis, Dublin secoue son modèle économique de faible niveau d'imposition qui lui a permis d'attirer de nombreuses multinationales, notamment des géants technologiques ou pharmaceutiques, qui y ont enregistré leur siège européen.

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 La pénurie de pilotes HGV 'ne s'est pas produit pendant la nuit' La pénurie de pilotes HGV "ne s'est pas produite de la nuit", a entendu un comité de Stormont. © Brian Lawless camions à Belfast Harbour (Brian Lawless / Pa) Seamus Leheny de Logistique UK a déclaré que la pénurie actuelle de 76 000 conducteurs est un problème qui a grandi sur plusieurs années et n'a pas été traité correctement par le gouvernement. John Martin de l'association de transport routier a déclaré qu'il y avait une pénurie de 4 000 et 5 000 chauffeurs HGV en Irlande du Nord.

Selon un sondage commandé par The Irish Times, une large partie des Irlandais était favorable à un maintien du taux à 12,5%, qui a permis au pays de connaître une croissance économique rapide sur les vingt dernières années.

L'accord a suscité les critiques de l'ONG Oxfam, qui a déploré jeudi que « ce qui aurait pu être un accord historique pour mettre fin à l'ère des paradis fiscaux devient un rafistolage de pays riches à la place ».

« La proposition d'un taux d'imposition (minimum) mondial fixé à 15% va largement servir les pays riches et augmenter les inégalités. Le G7 et l'Union européenne vont récupérer les deux tiers des nouvelles recettes fiscales mais les pays les plus pauvres seulement 3% alors qu'ils représentent plus d'un tiers de la population mondiale », a déploré Susana Ruiz, responsable des politiques fiscales chez Oxfam.

Le « cadre inclusif » de l'OCDE, un format élargi qui regroupe environ 140 pays, se réunit vendredi afin de tenter d'entériner les derniers paramètres de la réforme, avant une réunion ministérielle des pays du G20 la semaine prochaine. L'objectif est une mise en application de la réforme d'ici 2023.

Crowdfunding immobilier : comment sécuriser le rendement avec l’investissement locatif .
ClubFunding, leader du financement participatif immobilier, permet depuis peu d’investir en crowdfunding pour financer l’acquisition de biens mis en colocation. Simplicité, risque limité, et même fiscalité de faveur… cette solution présente de nombreux avantages. Avec 9,3% de rendement moyen en 2020 et 9,2% au 1er semestre 2021, le crowdfunding immobilier continue d’affoler les compteurs dans le paysage des produits d’épargne, plus morose que jamais en cette période de taux d’intérêt au plancher. Une rémunération alléchante qui n’attire pas encore les grandes foules, le nombre de financeurs étant resté cantonné à ​​environ 50.

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C'est intéressant!