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Entreprise Comment modifier les statuts de son entreprise ?

10:25  12 octobre  2021
10:25  12 octobre  2021 Source:   capital.fr

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Comment modifier les statuts de son entreprise ? © Kelvin Murray - Getty Images Comment modifier les statuts de son entreprise ?

Qu’il s’agisse d’un transfert de siège social, d’une modification du capital social, d’un changement d’objet social ou de dirigeant, tous ces événements entraînent systématiquement une modification de vos statuts.

Pour pouvoir modifier les statuts de votre entreprise, il faut respecter certaines étapes essentielles.

1ère étape : la décision de modification

Pour procéder à une modification statutaire, il faut en premier lieu que les associés se réunissent en Assemblée générale (AG) afin de voter la modification des statuts.

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Les modalités de vote diffèrent en fonction de la forme juridique de votre entreprise.

Pour une SARL, les règles de majorité sont fixées par la loi, tandis que dans une SAS, les conditions de vote sont fixées dans les statuts.

Pour ce qui concerne les SARL, il faut opérer une distinction entre celles créées avant le 4 août 2005 et celles créées après:

  • SARL antérieure au 4 août 2005: il faut une majorité des ¾ des parts sociales;
  • SARL postérieure au 4 août 2005: il faut une majorité des ⅔ des parts sociales.

Pour ce qui concerne certaines modifications telles que la dénomination ou l’objet social, il faut dresser un procès-verbal (PV) matérialisant la décision prise par l’AG.

>> Création d'entreprise ou d’association, gestion des factures et rédaction des statuts : entrepreneurs, tous nos services pour vous accompagner dans vos démarches

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2e étape : la publication d’une annonce

Au même titre que pour la création d’une entreprise. Pour que la modification de vos statuts soit effective, il faut la porter à la connaissance des tiers. Pour cela, il faut procéder à une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonce dans le même département que votre siège social.

Certaines mentions doivent être inscrites dans cet avis de modification:

  • la dénomination sociale de l’entreprise;
  • le montant de votre capital social;
  • la forme juridique;
  • l’adresse de son siège social;
  • le numéro d’immatriculation au RCS;
  • les statuts modifiés;

3e étape : l’enregistrement des modifications au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Cette demande d’inscription au greffe doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la parution dans le JAL.

Cette demande est adressée au Centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce.

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Pour être valable, le dossier d’enregistrement doit comporter les éléments suivants:

  • le formulaire M2 ou M3 en fonction du type de modification, complété et signé;
  • le PV justifiant la décision de modification;
  • un exemplaire des statuts modifiés;
  • un justificatif de parution dans un journal d’annonces légales;
  • un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce (le montant dépend de la modification effectuée).

Pour vous aider dans ces démarches parfois fastidieuses pour des non-juristes, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels.

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Saumon sans poisson, foie gras sans gavage.... comment nous mangerons demain .
D’ici 2050, il faudra nourrir 10 milliards d’humains obsédés par leur santé, le tout en préservant la planète… Heureusement, des solutions se dessinent et nous laissent espérer un menu réjouissant. De vastes champs (bientôt) bio, une ferme laitière, mais aussi un accélérateur de start-up ou une école d’intelligence artificielle… En septembre, dans le petit village de Lévis-Saint-Nom (Yvelines), ouvrira Hectar, le plus grand campus agricole du monde, sur le point d’accueillir gratuitement 2 000 étudiants par an.

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C'est intéressant!