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Entreprise Réforme de l’assurance chômage : le Conseil d’État valide l’application du nouveau mode de calcul au 1er octobre

16:45  22 octobre  2021
16:45  22 octobre  2021 Source:   capital.fr

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Réforme de l’assurance chômage : le Conseil d’État valide l’application du nouveau mode de calcul au 1er octobre © Pixabay Réforme de l’assurance chômage : le Conseil d’État valide l’application du nouveau mode de calcul au 1er octobre

Dans une décision dévoilée ce vendredi, le Conseil d’État valide le calendrier d’application de la réforme de l’assurance chômage, et notamment du nouveau mode de calcul des allocations.

Le gouvernement évite un nouveau revers du Conseil d’État… pour le moment en tout cas. Dans une décision publiée ce vendredi 22 octobre, le Conseil d’État a validé le décret du 29 septembre dernier, qui prévoit la mise en place du nouveau mode de calcul des allocations chômage* à compter du 1er octobre 2021. Pour rappel, cette mesure était censée s’appliquer au 1er juillet 2021. Mais en raison d’un contexte économique incertain, le Conseil d’État l’avait suspendue en juin dernier. Le gouvernement a alors très vite rebondi et a décidé de faire entrer en vigueur la nouvelle formule de calcul au 1er octobre.

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Suite à cette décision, différentes organisations syndicales, dont l’Unsa, la CGT, la FSU, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, ou encore l’Union syndicale Solidaires, avaient une nouvelle fois saisi le Conseil d’État en urgence, dans le but de remettre en cause le calendrier d’application de la réforme de l’assurance chômage et de suspendre une nouvelle fois le nouveau mode de calcul des indemnités chômage. Elles pointent notamment le contexte actuel de crise, ainsi que le décalage entre la date d’entrée en vigueur de la nouvelle formule de calcul des allocations chômage (1er octobre 2021) et le début des sanctions pour les entreprises abusant des contrats courts, dans le cadre du bonus-malus (septembre 2022).

Leurs requêtes ont donc été rejetées par l’instance. Pour justifier sa décision, le Conseil d’État reprend en partie l’argumentation du gouvernement et met notamment en avant la “forte reprise de l’activité économique” qui “se confirme dans la plupart des secteurs” ces derniers mois. Dès lors, le juge des référés du Conseil d’État estime que cette situation ne fait “pas obstacle à la poursuite de l’objectif d’intérêt général de stabilité de l’emploi” et que fixer au 1er octobre 2021 l’entrée en vigueur du volet relatif au salaire journalier de référence n’est pas “de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret”. À noter que le Conseil d’État doit encore se prononcer sur les recours au fond contre la réforme de l’assurance chômage. Et ce, “dans les prochaines semaines”, d’après un communiqué publié en même temps que la décision.

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* Le montant des indemnités chômage est déterminé à partir du salaire journalier de référence (SJR). Auparavant, ce dernier n'était calculé qu'à partir des seuls jours travaillés par le demandeur d’emploi. Mais depuis l’entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre, le SJR est calculé à partir du revenu mensuel moyen perçu par le demandeur d’emploi sur une période de 24 mois (voire 36 pour les plus de 53 ans). Ce mode de calcul est donc moins favorable aux demandeurs d'emploi, puisque les périodes d’inactivité seront également prises en compte dans le calcul de l’indemnisation. Ce qui baisse fortement le SJR, et donc le montant des allocations chômage.

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