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Entreprise Aides à domicile : l’Assemblée vote à l’unanimité le « tarif plancher » national à 22 €

22:55  22 octobre  2021
22:55  22 octobre  2021 Source:   ouest-france.fr

Quel budget pour aménager ses combles?

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L’Assemblée nationale en 2019. Photo d’illustration. © THOMAS SAMSON / AFP L’Assemblée nationale en 2019. Photo d’illustration.

Ce vote en faveur d’un « tarif plancher » des aides à domicile vient compenser les disparités qui existaient entre les départements. Il pourrait ne pas être suffisant pour augmenter les salaires des employés de ce secteur, préviennent les entreprises.

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité ce vendredi 22 octobre en faveur d’un « tarif plancher » national de 22 € par heure d’intervention des services d’aide à domicile en 2022, l’opposition critiquant l’absence d’une « loi grand âge » longtemps annoncée et finalement abandonnée.

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Le gouvernement veut ainsi réparer les inéquités entre les départements, qui financent ces prestations via l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Certaines collectivités ne payent à l’employeur que 18 € de l’heure et « plus de la moitié des heures effectuées » sont rémunérées sous ce niveau de 22 €.

Cela vise aussi à mieux rémunérer les salariés, dont les auxiliaires de vie auprès des personnes âgées.

Pas suffisant pour augmenter les salaires, selon les employeurs

Les représentants des entreprises privées assurant ces prestations auprès des personnes âgées et handicapées, soit environ 45 % du secteur, ont cependant expliqué dans un communiqué que ce tarif plancher ne suffirait pas à leur donner les marges nécessaires à des augmentations salariales.

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Les employeurs sont prêts à « revaloriser les métiers et carrières » dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), mais « sous réserve que le gouvernement garantisse » un tarif plancher de 25 € de l’heure, ont expliqué dans un communiqué la Fédération du service aux particuliers (FESP) et la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap).

Trois euros supplémentaires et des doutes

De 2022 à 2025, les services d’aide à domicile pourront par ailleurs prétendre à un financement complémentaire de trois euros de l’heure, s’ils s’engagent dans une « démarche qualité », par exemple en assurant des prestations le soir et le week-end, ou en proposant des formations à leurs salariés.

Ce montant de trois euros avait été annoncé en septembre par le Premier ministre Jean Castex mais la FESP et la Fédésap ont fait part de leur méfiance car cette précision ne figure pas dans le texte adopté.

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La ministre déléguée à l’Autonomie Brigitte Bourguignon a assuré que « les départements seront compensés à 100 % pour atteindre le tarif socle » de 22 €.

Elle a revendiqué une « réforme systémique » pour un « virage domiciliaire », permettant aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles.

Un « fossé » entre les « ambitions et les moyens »

Quatre cents millions d’euros de mesures nouvelles sont fléchés vers le grand âge dans ce budget de la Sécu, avec également une présence des soignants et des recrutements accrus dans les Ehpad.

La majorité a salué « un moment important » (Philippe Vigier, MoDem) qui donne forme à la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la dépendance, créée en 2020, mais que l’opposition décrivait comme une « coquille vide ».

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont voté des amendements de différents bords permettant de fixer « annuellement » le tarif plancher, afin de pouvoir le réviser à la hausse selon l’inflation.

La gauche a dénoncé des mesures pas à la hauteur de la loi grand âge longtemps évoquée par le gouvernement. Malgré un « progrès », « on reste circonspect », a insisté le socialiste Boris Vallaud.

« On gratte ce qu’on peut gratter » mais quel « fossé entre vos ambitions gigantesques et les moyens que vous mettez en place », a critiqué l’insoumis François Ruffin, auteur du récent documentaire « Debout les femmes ! » sur ces « métiers du lien ». Le député a proposé une série d’amendements dont un pour relever le « plancher » proposé.

Ses interpellations ont suscité quelques crispations. « Je ne sais pas si je parle au parlementaire ou au cinéaste […] Revendiquez les mesures votées plutôt que de critiquer ce qu’on est en train de faire ensemble », lui a lancé la ministre.

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