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Entreprise Contrat d’engagement jeune : la Cour des comptes pose les conditions de la réussite du dispositif

11:50  14 décembre  2021
11:50  14 décembre  2021 Source:   capital.fr

Immobilier à Paris : 35 % des annonces de location dépassent le plafond légal de l’encadrement des loyers

  Immobilier à Paris : 35 % des annonces de location dépassent le plafond légal de l’encadrement des loyers Le dépassement de l’encadrement des loyers ne signifie pas toujours que l’annonce est illégale © FRED DUFOUR AFP L'encadrement des loyers interdits les montants supérieurs à une somme donnée pour les loyers. (Illustration) IMMOBILIER - Le dépassement de l’encadrement des loyers ne signifie pas toujo Les locataires parisiens ne seront pas surpris. Selon une étude de la ville de Paris et de la fondation Abbé Pierre rendue publique ce lundi, quelque 35 % des annonces locatives dans la capitale dépassent le plafond légal.

Le « Contrat engagement jeune » constitue un recalage des politiques existantes sous un nouveau nom. A partir de mars 2022, un dispositif va être proposé à certains jeunes de moins de 26 ans sans emploi ni formation, « depuis plusieurs mois »[1]. « Ce dispositif , ce n’est pas un dispositif de plus, mais un dispositif qui vient refondre, renforcer, relier tous ceux qui existent déjà, en misant sur un levier : la mise en activité des jeunes » – Le premier Ministre. C’est un recalage des mesures en cours avec un nouveau nom[2].

Le gouvernement met les bouchées doubles pour produire les textes d'application du futur Contrat d ' engagement jeune (CEJ) pour que cette promesse d'Emmanuel Macron entre en vigueur le 1er mars prochain comme prévu. Bien des points restent à préciser qui seront à l'ordre du jour d'une réunion ce jeudi avec C'est dans ce contexte de dernière ligne droite que le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ), un organisme dépendant du ministère de l 'Education nationale, va rendre public ce lundi également un avis sur les conditions de réussite du Contrat d ' engagement . L'idée n'est pas

Contrat d’engagement jeune : la Cour des comptes pose les conditions de la réussite du dispositif © LOÏS LARGES Contrat d’engagement jeune : la Cour des comptes pose les conditions de la réussite du dispositif

Dans une note publiée ce mardi 14 décembre, la Cour des comptes alerte sur les limites des différents dispositifs actuels visant à améliorer l’insertion des jeunes sur le marché du travail. L’institution de la rue Cambon fait également des recommandations pour assurer la bonne réussite du contrat d’engagement jeune, dispositif lancé en mars 2022 pour remplacer la garantie jeunes.

“Malgré des dispositifs nombreux, résultat de réformes successives, l’insertion professionnelle des jeunes demeure difficile dans notre pays, et leur parcours vers l’emploi incertain et heurté.” Dès le début de sa note sur l’insertion des jeunes sur le marché du travail, publiée ce mardi 14 décembre dans le cadre d’une série de travaux sur les enjeux structurels pour la France, la Cour des comptes donne le ton. Dans cette publication, l’institution alerte sur les limites des différents dispositifs visant à favoriser l’insertion des jeunes dans l’emploi (la garantie jeunes, l’accompagnement intensif jeunes, les contrats aidés, etc.).

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Les comptes courants d'associés correspondent à des avances de fonds, appelées des apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société. Les règles de fonctionnement ne sont pas les mêmes suivant qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. Auparavant, il fallait détenir une quotité minimale de capital social (au moins 5%) pour effectuer des apports en compte courant d’associé. Ces conditions ont été assouplies par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Le Contrat d ' engagement jeune doit prendre à partir de mars 2022 le relai de la Garantie jeunes pour ramener vers l'emploi ceux qui en sont les plus éloignés. Le CEJ, qui pourra être proposé par Pôle Emploi, les Missions locales et d'autres acteurs publics et privés, doit permettre d'harmoniser les dispositifs existants d'aide aux jeunes NEET (ni en emploi ni en formation ni en études) et d'intensifier et personnaliser l'accompagnement qui leur est offert, en échange d'une allocation pouvant aller jusqu'à 500 euros.

Les Sages de la rue Cambon pointent d’abord la multiplicité des dispositifs et, avec elle, la multiplicité des interlocuteurs (Pôle emploi, missions locales, régions, etc.), qui est “potentiellement un inconvénient” ne pouvant être surmonté que si les différents acteurs “coopèrent efficacement, se transmettent les informations nécessaires et disposent de repères partagés sur la cible de chacun de ces dispositifs”. Voilà pour le constat global. Si l’on se concentre sur les dispositifs avec un accompagnement intensif (comme la garantie jeunes ou l’AIJ), ils ne semblent pas cibler correctement les jeunes les plus éloignés de l’emploi, constate la Cour des comptes. “Le profil des jeunes en dispositif d’accompagnement intensif ne se distingue pas véritablement de celui des autres jeunes suivis. [...] Le choix de l’orientation vers la garantie jeunes est souvent principalement guidé par la motivation du jeune et par ses difficultés financières, et non par l’ampleur objective des difficultés auxquelles il est confronté”, écrivent les auteurs du rapport.

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Les contrats doivent respecter quatre conditions pour être valablement formés (cf. art. 1108 C.civ.). Ces conditions sont relatives au consentement de la partie qui s’ engage , à sa capacité de contracter, à l’objet du contrat et à la cause de l ’ engagement des parties. Le dol désigne toute manœuvre frauduleuse employée pour tromper le contractant et ainsi le déterminer à consentir un acte. Le fait de garder le silence sur un élément essentiel du contrat pour celui qui s’ engage est considéré comme une manœuvre frauduleuse, plus précisément une réticence dolosive.

Article premier - Objet. Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil ayant pour objet la mission définie au cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante. Le prestataire de services s' engage à maintenir un programme d'assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d'assurance qualité. Article 8 - Obligation de confidentialité. Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat .

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Alerte sur la qualité et l’intensité de l’accompagnement en garantie jeunes

Pire encore, la Cour des comptes alerte sur la baisse “préoccupante” de l’intensité de l’accompagnement offert dans le cadre de la garantie jeunes. “Ainsi, à Paris, entre 2017 et 2019, le nombre d’actions d’accompagnement par jeune est passé de 19 à 15. La garantie jeunes se présente davantage comme l’enveloppe [...] d’un accompagnement devenu variable dans ses objectifs et ses modalités. Son contenu réel apparaît peu suivi par les pouvoirs publics. En particulier, le nombre de journées de mise en situation professionnelle, phases qui constituent la clé de voûte de ce parcours, est parfois comptabilisé, mais peu exploité”, détaille l’institution.

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Les conditions de fond et de forme du contrat de société et les sanctions de l ’irrégularité. La création d’une société s’organise autour d’un contrat qui est obligatoirement écrit. Tout contrat spécial a des éléments caractéristiques, c’est ce qui permet de distinguer ce contrat d ’un autre et si dans telle relation contractuelle, on ne rencontre pas la bonne étiquette il y a des sanctions : requalification, contrat fictif, irrégulier, annulation, nullité… Dans la vente par exemple, c’est le transfert de propriété moyennant un prix, dans le contrat de travail il faut une prestation de travail, un salaire et un lien de

Le dispositif d’entrée en vigueur des dispositions régissant les modifications en cours d ’exécution diffère selon la nature du contrat . En effet, les articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après : 1. Les hypothèses dans lesquelles une modification des contrats en cours d ’exécution peut être admise.

Par ailleurs, dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution” lancé à l’été 2020, le gouvernement a prévu la création de 50.000 nouvelles places en garantie jeunes, pour atteindre un effectif total de 200.000 jeunes accompagnés en 2021, puis en 2022. Mais “la forte augmentation des effectifs en garantie jeunes a pu s’accompagner d’une baisse de l’intensité de la prestation, notamment dans certains territoires, en raison de trop faibles possibilités de mise en situation professionnelle dans les entreprises ou d’un vivier trop étroit de jeunes capables de s’engager. L’augmentation forte du nombre de bénéficiaires présente ainsi, même hors situation de crise, des limites selon les territoires”, pointe la Cour.

Face à ce constat, les Sages de la rue Cambon appellent les pouvoirs publics à être particulièrement vigilants dans le cadre du développement du futur contrat d’engagement jeune, dévoilé en novembre dernier et qui doit voir le jour en mars 2022. Ce dispositif va cibler, à terme, 500.000 jeunes durablement privés d’emploi et de formation. Mais en 2022, première année d’existence du dispositif, ce sont 400.000 jeunes qui devraient être concernés. Une cible qui correspond en réalité aux 300.000 personnes déjà visées l’an prochain par la garantie jeunes (200.000) - qui sera supprimée et fondue dans le contrat d’engagement - et l’accompagnement intensif jeune (100.000), auxquelles s’ajouteront 100.000 nouveaux bénéficiaires.

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Pour la Cour des comptes, il faut “assurer la qualité des parcours”, via notamment “un encadrement plus strict de leur contenu” et “un contrôle accru de leur mise en oeuvre concrète”. L’institution appelle aussi à “offrir le bénéfice d’un accompagnement intensif également aux jeunes disposant de petits revenus, [...] quitte à moduler l’allocation.” Et bonne nouvelle : la mise en place du contrat d’engagement pour les jeunes “va dans ce sens”, selon les Sages. Et ce, en fixant une exigence minimale en nombre d’heures d’accompagnement (15 à 20 heures par semaine), mais aussi en prévoyant une allocation dont le montant évoluera en fonction de la situation financière des jeunes (500 euros par mois pour les jeunes autonomes fiscalement, 300 euros pour ceux rattachés à un foyer imposable, voire encore moins si les jeunes disposent d’autres sources de revenus).

Mais “il restera néanmoins à garantir la qualité du contenu” du contrat d’engagement, avertit l’institution de la rue Cambon. Pour y parvenir, “chacune des étapes du futur contrat d’engagement devrait être définie, inscrite dans un calendrier, et ses résultats évalués en tant que tels”, recommandent les auteurs du rapport. Dans ce cas, si “la qualité (du dispositif, ndlr) est avérée” grâce à un contrôle fin des pouvoirs publics, la Cour des comptes estime que le contrat d’engagement jeune pourrait continuer à bénéficier des financements de l’État, comme c’est le cas actuellement pour la garantie jeunes. Une alternative, selon les Sages, serait sinon de mettre en place un financement par Pôle emploi, les missions locales et d’autres intervenants (les associations ou des prestataires), qui serait ainsi plus proche de la réalité.

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La Cour des comptes n’est pas la première à poser les conditions de la réussite du contrat d’engagement pour les jeunes. Dans un avis remis au gouvernement vendredi 10 décembre et publié ce lundi, le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) invite même à aller encore plus loin. Et ce, en intégrant notamment dans le dispositif des “jeunes travailleurs pauvres et des jeunes qui suivent des formations à temps partiel ou de courte durée”, “des jeunes de moins de 25 ans primo-demandeurs d’emploi sortant de formation ou d’études supérieures et qui ne disposent d’aucune aide financière pour les aider dans leur recherche d’emploi” ou encore “des jeunes étudiants boursiers en situation de décrochage dans leur formation”.

L’organisme rattaché au ministère de l’Éducation nationale appelle également le gouvernement à “indexer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune sur le RSA (565,34 euros par mois pour une personne seule, ndlr) et ainsi prendre en compte l’évolution du coût de la vie.” Des propositions qui tombent à pic, alors que deux réunions sur ce dispositif seront organisées jeudi 16 décembre par le ministère du Travail.

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usr: 1
C'est intéressant!