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Entreprise Plafonnement des frais bancaires: le régulateur enjoint les banques de mieux faire

07:20  17 octobre  2019
07:20  17 octobre  2019 Source:   latribune.fr

Baisse du Livret A à 0,50% en février 2020 : Bruno Le Maire défend le choix du gouvernement

  Baisse du Livret A à 0,50% en février 2020 : Bruno Le Maire défend le choix du gouvernement Le ministre de l'Economie et des Finances a justifié l'adaptation nécessaire du taux de rémunération du placement préféré des Français, qui diminuera de 0,75% à 0,50% en février prochain, lors d'un colloque sur l'épargne utile organisé par la Caisse des dépôts ce mercredi."L'épargne réglementée est un modèle vertueux à beaucoup d'égards, mais il est mis sous pression par l'environnement de taux bas, probablement durable. Rémunérer le Livret A à 0,75% quand le placement sans risque, l'OAT à 10 ans [l'emprunt d'Etat] est à -0,3%, coûte donc 30 centimes, est un défi. L'application de la nouvelle formule de calcul du taux dès février 2020, avec un taux plancher de 0,50%, est bienvenue.

La législation plafonne les frais bancaires pour dépassement de découvert, rejet de chèque ou de prélèvement. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du

Pas plus de 20€ de frais bancaires par mois et 200€ par an maximum. C’est l’engagement que les banques ont pris il y a 2 semaines devant Bruno Lemaire. Objectif ? Faire en sorte que les personnes en situation de fragilité financière ne soient pas asphyxiées par tous les frais bancaires en cas de

  Plafonnement des frais bancaires: le régulateur enjoint les banques de mieux faire © Fournis par La Tribune Nouvelle

Les banques jouent-elles le jeu du plafonnement des frais bancaires pour les clients en difficulté? Début octobre, l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) a publié son rapport détaillé sur les grilles tarifaires des établissements, concluant que, dans l'ensemble, les engagements pris l'an dernier avaient été tenus. Cependant, cette instance paritaire, composée de représentants des banques et des associations de consommateurs, avait relevé de grands écarts dans l'application des frais d'incidents, facturés en cas de rejet de prélèvement, de chèque, etc.

Tarifs bancaires : stabilité en 2019, de grands écarts dans les frais d'incidents

  Tarifs bancaires : stabilité en 2019, de grands écarts dans les frais d'incidents L'Observatoire des tarifs bancaires a constaté que les banques avaient tenu leur engagement de gel des tarifs, pris à l'Elysée en pleine crise des "Gilets jaunes". Cependant, les banques se calent sur les plafonds des tarifs réglementés. Certaines pourraient les relever dès l'an prochain."[L'observatoire] a constaté qu'il n'y avait eu effectivement aucune hausse de tarifs en 2019 et que cinq tarifs étaient même en baisse - les abonnements permettant de gérer les comptes internet, les produits offrant des alertes sur compte par SMS, les cartes de paiement à débit différé ou à autorisation systématique et les frais de mise en place des prélèvements", indique-t-il dans un communiqué.

Ce fichier de la Banque de France centralise tous les incidents de paiement de chèques. 3 Les frais plafonnés. Élément phare des négociations entre le ministre de l'Economie et les organismes bancaires : les comptes bancaires qui profitent de cette offre "spécifique" auront un plafonnement

les banques françaises de plafonner les frais d'incidents appliqués aux populations fragiles «sont appliqués», estime jeudi l'Observatoire de l'inclusion bancaire au 1er février 2019 font apparaître une forte mobilisation de la profession pour mettre rapidement en place ce dispositif de plafonnement .

La Banque de France, dont le gouverneur, François Villeroy de Galhau, préside l'OIB, a décidé d'accentuer la pression sur les établissements qui n'appliqueraient pas de façon claire les engagements de plafonnement des frais pour les clients en difficulté pris en septembre dernier à Bercy devant Bruno Le Maire (20 euros par mois et 200 euros par an) puis en décembre à l'Elysée (25 euros par mois pour les clients fragiles, même ceux n'ayant pas souscrit une "offre spécifique" de services bancaires de base à 3 euros par mois).

"Le président de l'Observatoire souhaite promouvoir les pratiques de nature à clarifier les dispositifs d'inclusion et les conditions d'accès au plafonnement des frais d'incidents bancaires, renforçant ainsi la cohérence des résultats présentés par les établissements en matière de détection", indique l'institution dans un communiqué publié ce mercredi 16 octobre.

Stress tests : la BCE inquiète des risques de liquidités des banques de la zone euro

  Stress tests : la BCE inquiète des risques de liquidités des banques de la zone euro La Banque centrale européenne (BCE) a publié les résultats de ses tests de résistance lundi. Les réserves de liquidité sont "suffisantes" et la moitié des 103 banques scrutées tiendrait sur sa trésorerie plus de six mois en cas de choc, sans mise en place de plans de secours. Le superviseur pointe néanmoins des vulnérabilités, comme la dépendance de certaines banques aux marchés de swap de change.« Selon les résultats du test de résistance prudentiel de 2019, la situation de liquidité de la grande majorité des banques soumises à la surveillance prudentielle directe de la Banque centrale européenne (BCE) est globalement confortable, en dépit de certaines vulnérabilités nécessitant une attention prolongée », résume l

En dépit du plafonnement des frais d'intervention prévu dans la loi bancaire , les banques auraient trouvé la solution: faire payer leurs clients à chaque fois qu'elles les appellent pour les prévenir, par « Les banques sont libres de fixer leurs tarifs et les clients, de ne pas signer la convention tarifaire.

Commissions d’intervention, rejets de chèques ou de virements… Ce montant reflète notamment le coût des incidents de paiement, malgré le plafonnement déjà effectif de certains frais . Ce décalage ne viendrait pas uniquement de la mauvaise volonté des banques .

"A cet effet, pour une prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilité les plus graves, il invite les établissements à prévoir dès le premier trimestre 2020" une série de bonnes pratiques.

Il "invite" donc les banques à conserver un client identifié comme fragile dans le cadre d'une procédure de surendettement "toute sa durée d'inscription" au Fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP), de cinq ans maximum (la radiation intervient à la régularisation du paiement). Les banques devront aussi prendre en compte "plus rapidement" l'inscription d'un client au Fichier central des chèques (FCC), qui regroupe les "interdits de chéquier" par décision judiciaire et les personnes privées de carte bancaire pour utilisation abusive.

Plus d'un million de bénéficiaires

Pour éviter les contournements ou angles morts, le président de l'observatoire demande aussi aux banques de prendre en compte "l'ensemble des neuf frais faisant l'objet d'engagements de plafonnement pris par la Fédération bancaire française" dans le dispositif de plafonnement, ce qui veut dire que certaines n'avaient pas tout inclus dans ce périmètre. Il préconise aussi d'appliquer ce plafonnement aux "incidents constatés en moyenne sur trois mois".

L'observatoire dresse néanmoins un premier bilan positif : d'ores et déjà, "les frais d'incidents, pour les personnes fragiles qui en payent, s'élèvent en moyenne à 17 euros par mois". Les clients ayant souscrit l'offre spécifique (435.000 à fin juin 2019) ont dû payer des frais d'incidents de 8 euros en moyenne par mois, "significativement inférieurs au plafond de 20 euros par mois.

"Au final, plus d'un million de personnes ont ainsi enregistré un plafonnement de leurs frais", se félicite la Banque de France.

L'observatoire avait estimé à 3,4 millions de personnes les clients en situation de fragilité financière.

Le risque climatique mal intégré par les banques et assureurs selon le superviseur .
La Banque de France constate que les risques associés au changement climatique sont pris en compte de manière "partielle et hétérogène" par les établissements financiers français."Malgré des progrès certains, le changement climatique est encore intégré de façon partielle et hétérogène dans le processus de gestion des risques des établissements financiers" résument Sébastien Diot et Anne-Lise Bontemps-Chanel dans cette note.

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