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Entreprise Assurance emprunteur : le droit effectif à la résiliation examiné au Sénat

07:15  23 octobre  2019
07:15  23 octobre  2019 Source:   latribune.fr

Exportations d'armes : 7.030 dossiers examinés en un an par la France !

  Exportations d'armes : 7.030 dossiers examinés en un an par la France ! D'août 2018 à juillet 2019, la Commission interministérielle d'étude de l'exportation des matériels de guerre a examiné 7.030 dossiers, en hausse de 11 % par rapport à la période précédente.La très grande majorité des demandes fait l'objet d'un traitement par la procédure dématérialisée, dite en flux continu, via le logiciel Sigale, qui permet d'instruire les demandes de licence. Mais pour les dossiers les plus sensibles les quatre membres à voix délibérative du CIEEMG (SGDSN, ministère des Armées, ministère des Affaires étrangères et ministère de l'Economie), se réunissent une fois par mois.

Le gouvernement et le parlement sont réticents à inscrire dans le marbre le doit à résiliation annuelle des contrats emprunteur . Les assureurs qui proposent

En validant cette proposition, le Conseil Constitutionnel ouvre le droit à chaque emprunteur de bénéficier d’une assurance emprunteur La résiliation annuelle permet également de réaliser des économies substantielles pouvant aller jusqu’à 10 000€. Explications en image avec LesFurets.com !

  Assurance emprunteur : le droit effectif à la résiliation examiné au Sénat © Fournis par La Tribune Nouvelle

Revoilà le sénateur Bourquin. L'élu socialiste du Doubs, qui a donné son nom à un amendement à la loi Sapin 2 sur le droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en février 2017, revient sur le dossier deux ans plus tard. Martial Bourquin a en effet déposé une proposition de loi « tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur », destinée à renforcer le dispositif et notamment l'information du consommateur ayant souscrit une couverture de son crédit immobilier. Le texte, qui a été adopté après quelques modifications par la commission des affaires économiques du Sénat le 16 octobre, doit être examiné en séance publique ce mercredi 23 octobre.

Les assureurs : aimés des Français, mais (trop) absents de leur quotidien

  Les assureurs : aimés des Français, mais (trop) absents de leur quotidien Si les Français manifestent une grande confiance à l’égard des assureurs, ces derniers ne sont pas exempts de certaines menaces. Notamment celle venue des banques qui mettent le turbo dans l’assurance dommage. Pour tirer leur épingle du jeu, ils doivent capter de la donnée et miser sur des partenariats avec des startups.D'après cette enquête* réalisée auprès de 3.000 assurés de 25 ans et plus, 78% des Français ont confiance dans leur assureur principal, c'est-à-dire l'assureur chez qui ils détiennent le plus grand nombre de contrats, que ce soit une compagnie d'assurance, un mutualiste ou un bancassureur.

Accueil du portail. Archives. Assurance emprunteur : le droit à l 'oubli instauré. De plus, une grille de référence encadrera désormais les délais au-delà desquels les emprunteurs ayant souffert ou souffrant encore de certaines pathologies, cancéreuses ou autres (et notamment chroniques)

Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat examine la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d' assurance emprunteur , présentée par Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain, dans le cadre

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la loi n'a pas fait bouger les lignes. Plus de 85% de ce marché de plus de 9 milliards d'euros par an selon les données de la Fédération française de l'assurance (FFA) reste aux mains des bancassureurs, qui proposent de souscrire directement un contrat couvrant l'emprunteur en cas de décès, invalidité ou perte d'emploi. Pourtant, la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014 avaient déjà donné la possibilité de souscrire un contrat auprès d'un autre établissement (en « délégation d'assurance ») et de changer d'assurance l'année suivant la signature du prêt.

La Fédération bancaire française (FBF) avait contesté l'amendement Bourquin devant le Conseil constitutionnel, qui l'avait validé en janvier 2018.

Axa envisage de se retirer d'Europe centrale

  Axa envisage de se retirer d'Europe centrale Le deuxième assureur européen, derrière Allianz, songerait à vendre ses activités en Pologne, en République tchèque et en Slovaquie, selon l'agence Reuters. Le groupe s'est déjà retiré d'Ukraine et d'Azerbaïdjan.Lire aussi : Axa Banque à vendre en Belgique pour 500 millions d'euros

Renseignez-vous sur l’ assurance emprunteur et l’étendue des garanties proposées. Que faut-il savoir sur la résiliation du contrat d’ assurance dépendance ? L'invalidité prévue par les contrats d’ assurance emprunteur correspond à une inaptitude au travail totale ou partielle et permanente.

Impossible d'échapper à l ' assurance emprunteur ! Par ailleurs, afin de renforcer la liberté du consommateur, dans le cadre du projet de loi sur la Consommation voté au Sénat le 29 janvier 2014 (loi Hamon) Etant donné les délais pour les démarches relatives à la souscription d’une assurance

« Actuellement, 30 % des assurés qui demandent une résiliation n'obtiennent aucune réponse ! Et on dit à 20 % d'entre eux qu'ils ne s'adressent pas à la bonne adresse, puisque la banque a sous-traité leur assurance à une compagnie externe. Le marché ne s'est pas ouvert autant que nous le souhaitions » a déclaré Martial Bourquin lors de l'examen du texte en commission. « Ce monopole n'est toujours pas véritablement ouvert », a-t-il estimé.

Le sénateur estime que l'exercice du libre jeu de la concurrence pourrait « rapporter 3 milliards d'euros aux familles. »

Obligation d'information

Concrètement, le texte, qui modifie le code des assurances et le code de la consommation, crée pour l'assureur une obligation d'information de l'assuré sur son droit à résiliation, tant pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours, et les modalités. Cette information devra être transmise, sur papier ou tout autre support durable, une fois par an. Les manquements seront passibles d'une amende administrative pouvant atteindre 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. En revanche, l'article 3, qui prévoyait de publier les décisions prononcées à l'encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de "name and shame", a été supprimé.

Crédit Mutuel Arkéa recapitalise sa filiale assurance-vie à hauteur de 500 millions d'euros

  Crédit Mutuel Arkéa recapitalise sa filiale assurance-vie à hauteur de 500 millions d'euros Le groupe mutualiste breton a renforcé les fonds propres de sa filiale d'assurance-vie et de prévoyance dans un contexte de taux bas. Une injection de capital supérieure à son bénéfice net de 2018."Le contexte économique de taux historiquement bas couplé à la réglementation applicable aux compagnies d'assurance-vie depuis janvier 2016 génèrent une forte volatilité du calcul de leurs ratios réglementaires. Dans ce contexte, Suravenir renforce ses fonds propres en faisant appel à sa maison mère", a indiqué le groupe à l'AFP.

Résiliation de l’ assurance emprunteur : comment faire ? Depuis juillet 2014, grâce à la loi Hamon, vous avez la possibilité de changer d’ assurance de prêt ! Tout emprunteur détenteur d’une assurance de prêt immobilier dispose désormais d’un délai de rétractation de douze mois suivant la date de la

La liberté de résiliation annuelle de l' assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier: Romain Colas engagé pour le pouvoir d'achat des assurés.

La proposition de loi détermine aussi une date unique d'échéance du contrat d'assurance-emprunteur « au choix de l'assuré » soit la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, soit toute autre date figurant sur son contrat d'assurance. Le texte prévoit aussi que le gouvernement remette au Parlement «dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi » un rapport évaluant l'impact de la réforme, le fonctionnement de ce marché de l'assurance emprunteur et son degré de concurrence.

« En moyenne, l'assurance-emprunteur représente entre 6% et 15% du montant du prêt pour un ménage, selon son profil de risques », a souligné la sénatrice LR du Rhône Elisabeth Lamure, rapporteure de la proposition de loi.

Les tarifs ont toutefois diminué, les banques ayant tendance à s'aligner sur la concurrence pour éviter une résiliation. Ainsi « le ratio entre cotisations d'assurance-emprunteur et total des encours immobiliers est passé de 0,77% à 0,69% en dix ans, ce qui s'est traduit par plusieurs milliers d'euros d'économie pour les assurés qui ont changé d'assureur », a relevé la rapporteure.

Assurance vie : "le modèle binaire fonds euros ou unités de compte a vécu" selon le régulateur .
Pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, les assureurs doivent faire preuve d'inventivité pour élargir leurs gammes de produits d'assurance vie, tout en prenant en compte la situation personnelle de chaque épargnant.Pour rappel, une personne détentrice d'un contrat d'assurance vie peut choisir de placer son épargne de deux manières : en fonds euros ou en unités de compte (UC dans le jargon du secteur). La première option est peu risquée. Il s'agit de placements majoritairement investis en dette souveraine, autrement dit dans des emprunts d'État.

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usr: 1
C'est intéressant!