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Entreprise Mon employeur a-t-il le droit de me muter et de diminuer mon salaire ?

17:40  11 février  2020
17:40  11 février  2020 Source:   capital.fr

Ma Prime Renov’ : êtes-vous éligible et pour quels montants à la nouvelle aide travaux ?

  Ma Prime Renov’ : êtes-vous éligible et pour quels montants à la nouvelle aide travaux ? Pour son premier numéro de l’année le “Grand rendez-vous de l’immobilier” (Capital / Radio Immo) fait le point sur le nouveau dispositif d’aides à la rénovation dont vous allez pouvoir profiter dès cette année. Pour son numéro de janvier, le “Grand rendez-vous de l’immobilier” (Capital / Radio Immo) zoome sur les nouveaux coups de pouce à la rénovation ouverts aux propriétaires de résidences principales dès cette année. Depuis janvier, le crédit d’impôt développement durable (CITE) a en effet laissé place à un toute une nouvelle aide : Ma Prime Rénov’.

A - t - il le droit ? Quelles sont les conséquences ? Pouvez-vous refuser une baisse de salaire ? Quand la cause de la proposition de l' employeur de diminuer le salaire est économique, l' employeur doit suivre Le salarié a le droit de refuser, mais il s'expose dans ce cas un licenciement pour motif

Je suis employé d'une entreprise depuis plus de trois ans. Mon ancien patron me réglait des indemnités kilométriques. Or, cette société venant d'être reprise, mon nouvel employeur , qui n'a pas changé nos contrats de travail, m 'a signalé verbalement qu' il ne les verserait plus car elles ne figurent pas sur

Mon employeur a-t-il le droit de me muter et de diminuer mon salaire ? © Free-Photos/Pixabay Mon employeur a-t-il le droit de me muter et de diminuer mon salaire ?

Les conseils de Lucien Flament, avocat au cabinet Valmy, spécialiste du droit du travail.

Certains changements de poste impliquent une diminution de la rémunération, par exemple, lorsque le nouveau job n'entraîne plus le paiement de certaines primes. Tel était le cas pour des techniciens de maintenance chez un constructeur automobile, travaillant notamment le week-end et les jours fériés. Suite au transfert de leur activité à une autre société, il leur avait été proposé soit d'être embauchés par le nouveau prestataire, soit d'être mutés en qualité de "chargé de service aux bâtiments" et ce, avec des horaires de travail normaux.

Crédits d’impôt, taxe d’habitation... votre calendrier fiscal pour cette année

  Crédits d’impôt, taxe d’habitation... votre calendrier fiscal pour cette année Prélèvement à la source, crédits et réductions d’impôt, taxe d’habitation… Capital vous récapitule les grandes échéances fiscales à ne pas louper cette année. Il y a un an, c’était l’appréhension… Le prélèvement à la source (PAS) entrait en vigueur. En ce début d’année 2020, le stress est passé. Tous les sondages le disent, les Français sont satisfaits de voir leur impôt prélevé concomitamment au versement de leur salaire. La crainte a vite laissé place à une certaine habitude. Malgré tout, le PAS n’a pas fait disparaître les grandes échéances fiscales.

A t ' il le droit de faire cela ? Sinon que puis je faire pour faire changer cela ? Merci. Malheureusement le volet destiné à mon employeur n'est arrivé qu'une semaine après (semaine où il est parti en vacance) à cause de l'oubli de mon médecin de noter la Boite Postale.

L’ employeur a - t - il le droit de refuser les congés d’un salarié ? C’est pourquoi il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’ employeur et de fixer avec lui la durée ainsi que l’organisation et l’éventuelle possibilité de renouvellement de ce congé sans solde, de préférence par écrit pour

Plusieurs salariés avaient accepté la mutation et vu leur rémunération diminuer. Ils ont donc demandé des rappels de salaire. En vain. La Cour de cassation a jugé que la baisse de la rémunération ne constituait pas une modification du contrat de travail dans la mesure où elle résultait d’une réduction de contraintes acceptée par le salarié en même temps que son nouveau poste (Soc., 16/10/2019). Les salariés qui n'avaient pas accepté le changement de poste n'ont, eux, pas été déboutés de leur demande.

La Cour rappelle que "le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail". Qui ne dit mot ne consent donc pas toujours !

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Ces régions où les prix des logements neufs ont explosé, comment bien effectuer le prélèvement à la source de votre employé à domicile ? Le flash éco du jour .
Retrouvez l'essentiel de l'actu éco du jour dans le flash réalisé par Capital. Le chiffre du jour : 9,71% C’est la hausse du tarif des appartements neufs en Bretagne pour l’année 2019. Et non, l’envolée des prix de l’immobilier ne touche pas que les logements anciens. En un an, les maisons neuves ont ainsi vu leur cote grimper de 3,2%, et les appartements de 4,4%. Cette augmentation a notamment touché les Pays de la Loire et les Hauts-de-France, où les appartements ont coûté 5 à 7% plus cher qu’en 2018. Cependant, certaines régions n’ont pas suivi cette tendance, au contraire.

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