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Entreprise Les entreprises peuvent-elles rompre les périodes d’essai en période de confinement?

22:05  19 mars  2020
22:05  19 mars  2020 Source:   capital.fr

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Les entreprises peuvent-elles rompre les périodes d’essai en période de confinement? © Pixabay Les entreprises peuvent-elles rompre les périodes d’essai en période de confinement?

Face aux mesures de confinement liées au coronavirus qui ralentissent considérablement l’économie française, certaines entreprises venant d’embaucher des salariés en CDI ou CDD peuvent être tentées de rompre leur période d’essai, même si les compétences du salarié ne sont pas en cause. Mais en ont-elles le droit ?

Claire est écoeurée. Fraîchement recrutée en CDI dans une entreprise du “secteur culturel”, la jeune femme a eu la désagréable surprise de recevoir un mail l’avertissant de la rupture de sa période d’essai, lundi 16 mars à 18 heures. Soit deux heures avant que le président de la République, Emmanuel Macron, annonce la mise en oeuvre du confinement. “Or, durant les quelques jours travaillés sur le site, rien ne m’a été reproché et mes supérieurs et collègues se sont montrés satisfaits de mon travail”, affirme-t-elle. Pour Claire, cela ne fait aucun doute : c’est le contexte économique et sanitaire actuel, lié à la propagation du virus, qui a poussé son employeur à prendre cette décision. Si le confinement venait à se prolonger au-delà des quinze jours initialement prévus, de nombreuses entreprises, lourdement pénalisées, pourraient vouloir imiter l’employeur de Claire, poussant leurs nouveaux salariés vers la précarité.

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Mais en ont-elles seulement le droit ? “À l’heure actuelle, cela ne pose aucun problème légal”, répond Maître Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail, qui alerte toutefois sur “d’éventuelles mesures particulières qui pourraient, dans les semaines à venir, modifier la législation en matière de période d’essai, afin de permettre aux entreprises et salariés de s’adapter à la crise actuelle”. Pour l’instant, le Code du travail stipule qu’une période d’essai peut être rompue de manière unilatérale par l’employeur ou le salarié, sans procédure particulière, excepté le respect d’un délai, dit de prévenance.

Ce que dit le Code du travail

Logique, puisque cette parenthèse temporelle dans le contrat permet à l’employeur d’évaluer la compétence de sa recrue, et au salarié d’apprécier si la mission confiée lui convient. En fonction de la nature du contrat (CDI ou CDD) et sa durée, la période d’essai peut s’étendre de quelques jours à deux mois, au maximum. Renouvelable une fois. “Ni l’employeur, ni le salarié n’a besoin d’invoquer un motif pour y mettre fin”, précise Maître Rocheblave.

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En revanche, si l’employeur invoque, par exemple, la période d’incertitude due à la crise du coronavirus pour justifier une rupture, “cela peut être assimilé à des raisons économiques et donner lieu à un recours prud’hommal du salarié, qui reprochera à son ex-employeur de ne pas avoir respecté la procédure prévue dans ce cas précis”, ajoute l’avocat. En effet, le droit du travail prévoit que l’employeur qui met fin à la période d’essai de son salarié en invoquant un motif (pour faute, pour raisons économiques…) doit se soumettre à une procédure légale précise. S’il ne respecte pas ce formalisme — et en cas de contestation devant les Prud’hommes — il peut alors se voir condamner à verser des indemnités à son ex-employé, pour rupture abusive.

Enfin, si l’employeur met fin à une période d’essai sans motif particulier, comme il en a parfaitement le droit, le juge prud’hommal peut, malgré tout, être amené à vérifier si la rupture est bien liée aux compétences du salarié, ainsi que le droit du travail le prévoit. “Le salarié qui pense que la rupture de sa période d’essai est due à la crise du coronavirus devra alors apporter la preuve de ce qu’il avance, par exemple en fournissant des documents ou des témoignages au juge”, conclut Maître Rocheblave.

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C'est intéressant!