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Entreprise Le Cab condamné à requalifier un ancien chauffeur en salarié, jurisprudence en vue...

21:35  14 décembre  2017
21:35  14 décembre  2017 Source:   latribune.fr

Uber : qui est le hacker à l'origine du piratage de 57 millions de comptes ?

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La plateforme française de VTC Le Cab a été condamnée mercredi par la justice à requalifier un ancien chauffeur en salarié . En outre, Le Cab a été condamné à indemniser le chauffeur sur la base du salaire en vigueur dans la convention collective, en plus du paiement des heures

Le Cab condamné à requalifier un ancien chauffeur en salarié , jurisprudence en vue La plateforme VTC française vient d'être condamnée en seconde instance à requalifier un ancien chauffeur en salarié , ce qui ramène à requalifier la fin de leur collaboration en licenciement abusif.

La plateforme VTC française vient d'être condamnée en seconde instance à requalifier un ancien chauffeur en salarié, ce qui ramène à requalifier la fin de leur collaboration en licenciement abusif. Cette décision pourrait faire jurisprudence et conduire à requalifier toutes les collaborations VTC en contrat salarié. Une perspective néanmoins plus complexe que cela...

Cette décision va-t-elle faire jurisprudence ? Selon le site d'information Globaliz Now, la Cour d'appel de Paris aurait statué sur le cas d'un litige d'un ancien chauffeur avec Le Cab, une plateforme de VTC. La justice a confirmé la décision des prud'hommes et qui requalifiait le statut du chauffeur du Cab en salarié.

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«En France et ailleurs, les acteurs VTC vont sans doute réaménager leurs contrats au vu de la décision rendue par la Cour d’appel. Pingback: Le Cab condamné à requalifier un ancien chauffeur en salarié - MEDIAVOR.

Fonds ancien de la Bibliothèque. Réseaux sociaux et plateformes. Relations presse. La Chambre sociale a précisé sa jurisprudence dans un arrêt rendu à l’occasion d’une affaire mettant en cause un salarié la mesure du grave préjudice subi par le salarié injustement condamné à quitter l’entreprise.

Le Cab avait décidé de rompre avec ce chauffeur, en lui reprochant des manquements sur une obligation de connexion à la plateforme à certains créneaux horaires. La Justice a décidé que cette contrainte caractérisait une relation de type salarié et non pas d'un travailleur indépendant.

Licenciement abusif qui va coûter cher

Globaliz Now qui a eu accès aux détails de l'arrête prononcé ce 13 décembre, la cour d'appel de Paris a condamné Le Cab à indemniser le chauffeur sur la base du salaire en vigueur dans la convention collective, en sus du paiement des heures supplémentaires, remboursement des frais professionnels (le carburant) et toutes les indemnités inhérentes à un licenciement ainsi que celles liées à un licenciement reconnu comme abusif (dommages et intérêts). Le Cab n'a pas souhaité commenter cette décision de justice, et n'a pas non plus indiqué s'il allait se pourvoir en cassation.

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Dans la tradition juridique anglo-saxonne de la common law, la jurisprudence est une source importante du droit, et elle lie les juges dans l'avenir ( voir la règle du précédent). Dans un sens ancien , la jurisprudence était la science du droit.

L’entreprise née à San Francisco va faire appel du jugement, mais celui-ci pourrait faire jurisprudence pour les 30 000 chauffeurs britanniques Uber. En France, la Sécurité sociale poursuit Uber pour requalifier ses chauffeurs , aujourd’hui considérés comme des indépendants, en salariés .

Derrière cette décision, il existe un risque que tous les chauffeurs se voient requalifiés comme salariés. Soit des dizaines de milliers de chauffeurs à travers la France, toutes plateformes confondues. Une difficulté toutefois, la loi Grandguillaume entrée en vigueur en décembre 2016 interdit les relations d'exclusivité d'un chauffeur à une plateforme VTC. Il n'est pas rare de voir certains chauffeurs utiliser plusieurs plateformes, afin de bénéficier des meilleures commissions. Dès lors, il sera compliqué de déterminer à quelle plateforme, le chauffeur pourra revendiquer le statut de salarié.

Une jurisprudence dangereuse pour le modèle VTC

Début novembre, Uber s'est vu obligé par un tribunal londonien de requalifier l'ensemble des chauffeurs du Royaume-Uni sous le statut de salarié, soit près de 50.000 personnes. Si la plateforme américaine a fait appel de cette décision, il risque néanmoins de se retrouver avec une masse salariale d'une autre dimension qu'il devra rétribuer au salaire minimum en vigueur. Cette décision avait été qualifiée « d'historique » par les syndicats de travailleurs indépendants britanniques.

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