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Entreprise Faillites d’entreprises : “Il faut étendre la garantie des salaires aux indépendants”

10:50  24 février  2021
10:50  24 février  2021 Source:   capital.fr

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Faillites d’entreprises : “Il faut étendre la garantie des salaires aux indépendants” © Boonchai wedmakawand / Getty Images Faillites d’entreprises : “Il faut étendre la garantie des salaires aux indépendants”

Le gouvernement songe à remettre en cause la garantie des salaires accordée aux employés en cas de faillite de leur entreprise. Or c’est tout l’inverse qu’il convient de faire selon notre chroniqueur Sébastien Laye, entrepreneur dans l’immobilier et économiste à l’Institut Thomas More, qui propose d’élargir ce mécanisme à plus de travailleurs.

Il est inéluctable, avec le déphasage des mesures de soutien à l’économie (notamment le chômage partiel) et la fin progressive de la crise sanitaire au second trimestre (même si la France, du fait des vaccinations, est en retard sur les autres pays), de voir désormais dès le troisième trimestre les vrais effets de la crise : sans certitude sur le sujet, on attend des faillites d’entreprises en hausse de 32% d’après Euler Hermes (soit 60.000 destructions d’entreprises) et un chômage au-delà de 10%. Face à ce désastre social à venir, la France dispose heureusement d’amortisseurs sociaux, notamment un mécanisme salutaire de paiement des salaires aux employés en cas de faillite, qu’on appelle le régime de garantie des salaires. Ce régime ne coûte rien à l’Etat, car il est géré par une organisation patronale, l’AGS, et se finance à la fois par des cotisations patronales et surtout des remboursements des entreprises. Concrètement, en cas de faillite d’entreprise, cet organisme verse aux salariés leurs derniers salaires quand l’entreprise n’en est plus capable. Cette aide, salutaire pour des employés qui traversent une situation difficile, a assuré près de 1,5 milliard d’euros de salaires l’an dernier, et cette somme devrait exploser avec la crise. L’AGS devient créancier de l’entreprise quand elle aide ses salariés, et doit être repayée lors de la vente des actifs ou la liquidation. Pour ce faire, cette garantie des salaires est bien placée dans l’ordre prioritaire des créanciers, afin d’être sûr que ces cruciaux derniers salaires puissent bien être versés…

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Or, curieusement c’est ce contexte de faillites accru que le gouvernement a choisi pour modifier l’ordre de priorité des créanciers en cas de faillite, en rétrogradant la garantie des salaires derrière par exemple les paiements aux mandataires de justice.

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Cela signifie concrètement, si ce projet était adopté, que les salariés auraient moins de chances de recevoir leurs salaires en cas de faillite car ils passeraient, lors de la distribution des actifs de la société aux créditeurs, derrière d’autres acteurs économiques et financiers. On imagine aisément la détresse sociale qui en résulterait : si le droit des faillites doit certainement être revu (nous appelons de nos vœux un “Chapter 11” à la française), on ne comprend guère l’empressement à faire ainsi disparaître la garantie des salaires. La seule autre option pour compenser cette mesure serait d’augmenter les cotisations patronales, et faire peser 100% de la garantie sur les charges… Dans un pays aux prélèvements obligatoires record (46% du PIB), cette mesure est inenvisageable, surtout alors que Bruno Lemaire a promis de ne pas augmenter les impôts.

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A l’Institut Thomas More, nous nous sommes penchés sur le droit des faillites et sur les moyens de mieux protéger les salariés. Nous proposons par exemple de sanctuariser la place de cette garantie des salaires dans l’ordre prioritaire des créanciers, mais aussi d’élargir ses cas d’application, par exemple au reclassement des salariés et aux procédures collectives. A l’heure de la crise, et alors que l’on souhaite encourager l’entrepreneuriat, nous proposons aussi une réforme qui permettrait au gouvernement de respecter ses promesses sur la flexisécurité : car les indépendants durant cette crise ne voient que la précarité de l’entrepreneuriat, sans aucun filet de sécurité. Notre ambition ici serait d’étendre la protection de la garantie des salaires aux indépendants.

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A cet égard, et à l’aune du désastre social en cours, on ne peut que s’interroger sur l’obstination du gouvernement à avancer maintenant sur un projet échappant au sens du bien commun.

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usr: 1
C'est intéressant!