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Entreprise Réforme de l'assurance chômage : le nouveau mode de calcul des allocations va entrer en vigueur le 1er juillet

18:43  02 mars  2021
18:43  02 mars  2021 Source:   capital.fr

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Réforme de l'assurance chômage : le nouveau mode de calcul des allocations va entrer en vigueur le 1er juillet © Antoine Gyori - Corbis/Getty Images Réforme de l'assurance chômage : le nouveau mode de calcul des allocations va entrer en vigueur le 1er juillet

La refonte du mode de calcul des allocations chômage va entrer en vigueur au 1er juillet. Alors que le décret du ministère du Travail doit être publié d'ici à fin mars, les syndicats envisagent déjà de nouveaux recours au Conseil d'État.

La copie finale a été rendue. Ce mardi 2 mars, le ministère du Travail a présenté son projet de réforme de l'assurance chômage aux partenaires sociaux. Et rien n'a vraiment changé par rapport à ce qui avait déjà été dévoilé en janvier dernier. On en sait toutefois davantage sur la date d'entrée en vigueur des différentes mesures de la réforme. Une partie sera ainsi appliquée au 1er juillet prochain. C'est notamment le cas du nouveau mode de calcul controversé de l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Pour mémoire, le niveau des allocations chômage est déterminé à partir du salaire journalier de référence (SJR).

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Actuellement, le salaire journalier de référence n'est calculé qu'à partir des seuls jours travaillés par le demandeur d’emploi. Mais dans sa réforme, le ministère du Travail prévoit qu’il soit calculé à partir du revenu mensuel moyen. Ce mode de calcul sera donc moins favorable aux demandeurs d'emploi, car les périodes d’inactivité seront également prises en compte dans le calcul de l’indemnisation, ce qui baissera mécaniquement le montant des allocations chômage.

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Une baisse des allocations pour plus de 800.000 chômeurs, même avec la nouvelle formule

Mais suite à l'opposition des syndicats, le gouvernement a prévu un nouveau dispositif pour limiter la casse : il compte désormais fixer un niveau plancher pour le salaire journalier de référence, au-dessous duquel il ne pourrait pas descendre. Cela permettra mécaniquement de limiter la baisse des allocations chômage. "D’après les premiers chiffrages, 290.000 demandeurs d’emploi auraient une moindre baisse de leur allocation, commente ainsi la CFDT. Mais le nombre de perdants de la réforme demeure colossal : 830.000 au minimum. Certains demandeurs d’emploi, notamment ceux qui connaissent le plus de précarité dans leur emploi, verront ainsi leur allocation baisser de 250 euros par mois (de 900 euros aujourd’hui à 650 euros)".

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"Cette réforme reste donc pour la CFDT injuste, inadaptée au contexte et déséquilibrée", ajoute l'organisation syndicale. La CGT et FO, de leur côté, comptent déjà étudier de nouveaux recours au Conseil d'État sur le nouveau mode de calcul des allocations. Les organisations syndicales attendent la publication du décret, d'ici à fin mars, pour pouvoir mieux analyser le texte.

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Une application en décalé pour le bonus-malus

La période d'observation du recours aux contrats courts au sein des entreprises, qui permettra de calculer leur taux de cotisation à l'assurance chômage (le bonus-malus), va également démarrer au 1er juillet. Mais l'application effective du bonus-malus sur les contrats courts ne se fera en réalité qu'à partir de septembre 2022, après un an d'observation. Autrement dit, les employeurs ne commenceront à payer un malus (ou à profiter d'un bonus) qu'à compter de l'an prochain. "Pour être plus cohérent, il aurait fallu appliquer le nouveau mode de calcul des indemnités et le bonus-malus en même temps, à partir de l'été 2022", signale Cyril Chabanier de la CFTC.

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Et pour les entreprises les plus en difficulté face à la crise, comme l'hôtellerie et la restauration, elles seront dans un premier temps exemptées du bonus-malus. "Pour les entreprises, on fait attention à ce que la crise soit bien terminée, mais pas pour les demandeurs d'emploi", regrette Michel Beaugas, de FO. Pour rappel, dans le but de limiter le recours aux contrats courts, le gouvernement prévoit de mettre en place un bonus-malus dans sept secteurs d’activité, où le taux de rupture de contrat est très élevé (supérieur à 150%)*. Le principe est simple : dans ces secteurs, les entreprises de plus de 11 salariés abusant des contrats courts devront payer davantage de cotisations à l’assurance chômage et, à l’inverse, les bons élèves en paieront moins.

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Deux paramètres modulables selon la situation économique

Quant au durcissement de l'ouverture des droits (de 4 à 6 mois de travail sur les 24 derniers mois), son application dépendra du contexte économique. De même pour la dégressivité des allocations pour les plus hauts revenus (plus de 4.500 euros brut par mois). Ainsi, dans une situation de crise comme c'est le cas actuellement, il faudra avoir travaillé 4 mois sur une période de référence de 24 mois pour ouvrir des droits au chômage. En cas de retour à meilleure fortune, les conditions seront durcies et il faudra avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers pour être indemnisé. Ces règles s'appliqueront à tous les demandeurs d'emploi, y compris les plus jeunes. Pour la dégressivité des allocations chômage (baisse de 30% de l'indemnisation), elle s'appliquera au neuvième mois d'indemnisation en cas de situation économique difficile, ou bien au septième mois en cas de retour à meilleure fortune.

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Pour déterminer si la situation économique s'améliore, et donc si les deux mesures ci-dessus peuvent être durcies, deux indicateurs permettant d'évaluer la situation du marché du travail vont être pris en compte. Le premier est l'évolution du nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A (sans aucune activité) de Pôle emploi. Si ce nombre baisse d'au moins 130.000 sur six mois, on pourra considérer que la situation du marché du travail s'améliore. Dans le même temps, un deuxième indicateur sera pris en compte : le niveau des embauches. Le ministère du Travail va cette fois s'appuyer sur les déclarations préalables à l'embauche pour des contrats de plus d'un mois : si on en compte au moins 2,7 millions sur un cumul de quatre mois, alors la situation économique sera jugée favorable.

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* Les sept secteurs qui se verront appliquer le bonus-malus sont les suivants : la fabrication de denrées alimentaires, de boissons, et de produits à base de tabac ; les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques, comme le secteur de la publicité ; l'hébergement et la restauration ; la production et la distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ; le transport et l'entreposage ; la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d'autres produits non-métalliques ; le travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

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