•   
  •   

Entreprise La répression des fraudes étrille le secteur de la rénovation énergétique

12:10  23 avril  2021
12:10  23 avril  2021 Source:   capital.fr

Loi climat : interdiction de location, audit obligatoire... l'Assemblée s'attaque aux passoires thermiques

  Loi climat : interdiction de location, audit obligatoire... l'Assemblée s'attaque aux passoires thermiques Les députés ont examiné ce lundi 12 avril le titre “Se loger” du projet de loi climat et résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ils ont rejeté l’obligation de rénovation des logements les plus énergivores, mais ont adopté l’interdiction progressive de leur mise en location, à partir de 2025. Les “passoires thermiques”, ces logements particulièrement énergivores, sont un enjeu clé du projet de loi climat : l'Assemblée nationale a adopté lundi soir à l'unanimité l'interdiction de leur mise en location, à horizon 2028.

Secteur en pleine croissance, la rénovation énergétique devient un terrain de choix pour les arnaqueurs qui se font de plus en plus nombreux, selon un constat d’une branche de l ’Ademe, Espaces Info Energies de Bretagne. Ils invoquent des travaux obligatoires et inutiles qu’ils facturent ensuite au prix fort. Parfois, leur tromperie consiste à surestimer les gains ou à outrepasser les procédures légales comme le délai de rétractation. L’administration chargée de la répression des fraudes , à savoir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l 'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des

La répression des fraudes étrille le secteur de la rénovation énergétique © Bloomberg / Getty Images La répression des fraudes étrille le secteur de la rénovation énergétique

Dans son bilan 2020, la DGCCRF accorde une place de choix à la transition écologique et tout particulièrement au secteur de la rénovation énergétique. Une filière encore gangrénée par de trop nombreux abus.

Malgré la crise, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’a pas baissé la garde. En 2020, les contrôles physiques ont certes légèrement diminué (-6% par rapport à 2019), mais les contrôles en ligne se sont multipliés : plus de 20.000 sites internet ont été inspectés, en augmentation de 38% sur un an. Au total, et tous secteurs d'activités confondus, la répression des fraudes a envoyé plus de 30.000 lettres d’avertissement, 6.600 lettres d’injonction, a établi 4.100 dossiers pénaux et prononcé 1.400 amendes administratives, selon son bilan présenté ce jeudi 22 avril, en présence du ministre des Petites et moyennes entreprises (PME), Alain Griset.

Loi climat : L’Assemblée vote l’interdiction de la location des « passoires thermiques » en 2028

  Loi climat : L’Assemblée vote l’interdiction de la location des « passoires thermiques » en 2028 Les oppositions ont dénoncé une « interdiction en trompe-l’oeil » © Pouzet / SIPA Illustration d'un logement insalubre. Ici, à Paris dans le 19e arrondissement. ENERGIE - Les oppositions ont dénoncé une « interdiction en trompe-l’oeil » La mise en location des logements « passoires thermiques » sera interdite à partir de 2028, a annoncé l’Assemblée nationale, ce lundi, après un vote à l’unanimité. Mais les oppositions contestent le mécanisme choisi, « une interdiction en trompe-l’œil » via un éventuel recours des locataires devant la justice.

Depuis plusieurs années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) observe un niveau particulièrement élevé d’infractions graves dans le secteur de la rénovation énergétique (isolation, installations de panneaux solaires, etc.). lutte contre les fraudes , mieux informer les consommateurs et rétablir la confiance. Retrouvez les 8 réflexes à adopter pour faire ses travaux sans tomber dans le panneau ! Rénovation énergétique . 12/11/2019.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes . Rubriques. Mesures d’accompagnement des entreprises impactées par le coronavirus (Covid-19) ; Covid 19 les agents de la DGCCRF actifs au service des consommateurs et des entreprises ; Encadrement des prix pour les gels hydroalcooliques - voir la FAQ ; Arnaques liées au Coronavirus ; Nouvelles règles de remboursement dans le secteur du Tourisme - voir la FAQ ; Rester à la maison en toute sécurité ; Dépannage à domicile en.

>> A lire aussi - Copropriété : les syndics professionnels épinglés par la répression des fraudes

L’an dernier, la DGCCRF a accordé une attention toute particulière à certains domaines et secteurs, comme la lutte contre la Covid 19 ou l’accélération du commerce numérique. Mais elle a aussi placé la transition écologique au cœur de ses actions, dans le but notamment d’accompagner les consommateurs dans leurs démarches de rénovation énergétique. En particulier, la répression des fraudes a immédiatement mis en œuvre les dispositions de la loi du 24 juillet 2020, qui interdit le démarchage téléphonique à tous les acteurs de la filière. Une activité que ses agents surveillent comme le lait sur le feu : tous secteurs confondus, 180 entreprises ont été sanctionnées en 2020 pour démarchage téléphonique abusif, pour un montant total de 4,2 millions d’euros d’amendes. Mais la sanction record reste détenue par une entreprise de rénovation énergétique : 366.000 euros.

Loi climat: les passoires thermiques interdites à la location en 2028

  Loi climat: les passoires thermiques interdites à la location en 2028 Les députés ont adopté ce lundi soir l'interdiction de la mise en location des "passoires thermiques" en 2008.Il sera d'abord interdit, lors du renouvellement d'un bail ou de la remise en location, d'augmenter le loyer de ces logements classés F et G en performance énergétique, un an après la promulgation de la loi, examinée en première lecture. En 2025 pour la classe G et en 2028 pour la F, ils ne feront plus partie des "logements décents". Selon le gouvernement, 1,8 million de logements seront ainsi interdits à la location.

En tant qu’enquêteur, il mène des investigations et exerce une activité de régulation de l ’économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Il vérifie le respect de la réglementation et contrôle la loyauté des pratiques commerciales (démarchage, clauses abusives, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc.). Il lutte contre les fraudes économiques préjudiciables aux consommateurs et susceptibles de fragiliser des secteurs professionnels.

répression des Fraudes . Chômage partiel : 850 suspicions de fraude et 4 escroqueries sur 3 000 contrôles. Les 3 000 premiers contrôles administratifs liés aux mesures d’indemnisation du chômage partiel ont révélé de nombreuses suspicions de fraudes selon la ministre du Travail.

Des pratiques frauduleuses dans un établissement sur deux

L’enquête de la DGCCRF a visé l’ensemble des acteurs présents sur la chaîne de valeur, soit 693 établissements, tels que des entreprises du bâtiment, des prestataires, des démarcheurs, des sous-traitants, des artisans, des associations, des établissements de crédit, et des sociétés de domiciliation. Les résultats s’avèrent accablants : près d’un établissement sur deux (49%) présente des pratiques frauduleuses. Et les suites furent nombreuses, puisque la DGCCRF a rédigé 130 avertissements, 115 injonctions administratives, 100 procès verbaux pénaux et 50 procès verbaux administratifs. Pire encore pour la filière : 74% des entreprises contrôlées en anomalie détenaient le label RGE (Reconnu garant de l’environnement).

>> Notre service - MaPrimeRénov’, CEE… découvrez les aides auxquelles vous êtes éligibles pour vos travaux de rénovation énergétique

Voiture électrique : les géants chinois Alibaba, Huawei, Xiaomi et DJI veulent se faire une place

  Voiture électrique : les géants chinois Alibaba, Huawei, Xiaomi et DJI veulent se faire une place Alors que le secteur concurrentiel de la voiture électrique est très porteur, les géants chinois de la high-tech s'y engouffrent ! D'ici 4 ans, une voiture sur quatre vendue en Chine pourrait être électrique. La ruée des BATX (Gafa chinois) sur la voiture électrique dope le secteur ! Les fabricants de smartphone Xiaomi et Huawei, le leader du e-commerce Alibaba, ou encore DJI (le premier constructeur mondial de drones) ont mis un pied dans le marché local de la voiture électrique, le plus important au monde, et qui semble avoir encore de beaux jours devant lui.

Il ressort d'une enquête menée par la Répression des fraudes en 2013 qu'un tiers des professionnels contrôlés étaient en anomalie. Distributeurs, démarcheurs, sous-traitants et même les établissements de crédit Le secteur "connaît un nombre de plaintes de consommateurs particulièrement élevé", souligne la DGCCRF. Elle recommande donc aux particuliers la plus grande vigilance, lorsqu'ils sont démarchés pour des panneaux photovoltaïques et, plus généralement pour des équipements d'énergies renouvelables domestiques (petit éolien, pompes à chaleur, etc.), ainsi que pour des travaux de

Fin janvier, la DGCCRF ( Répression des fraudes ) a enfoncé le clou avec sa propre enquête, et le résultat est le même : dévastateur pour les artisans et les entreprises RGE. Sur les 360 entreprises contrôlées, 57 % ont été épinglées. « Les contrôles ont permis d’identifier un large éventail de pratiques commerciales qui font l’objet de sanctions » La DGCCRF assure qu’il ne faut pas généraliser puisqu’elle a surtout ciblé des entreprises déjà signalées, mais elle souligne néanmoins le chiffre élevé de pratiques frauduleuses sur le marché de la rénovation énergétique , comparé à d’autres secteurs .

Dans la plupart des cas, les infractions et manquements relevés par les enquêteurs portent sur le non-respect des droits des consommateurs en matière de vente hors établissement commercial (non-respect du droit de rétractation) ; des manquements relatifs à l'information précontractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente ; sur la violation des règles applicables au crédit affecté ; sur l'usage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives. “Certains professionnels abusent le consommateur de la prise de contact à la conclusion du contrat, et vont parfois jusqu’à imposer la réalisation de travaux en raison de prétendus programmes publics, audits énergétiques gratuits, d’homologations, de commissions ‘officielles’, qui sont en réalité inexistants”, affirme le rapport de la répression des fraudes.

>> A lire aussi - Passoires thermiques : à peine votée, l’interdiction de location inquiète déjà les propriétaires

La DGCCRF revient entre autres sur les condamnations exemplaires prononcées contre cinq sociétés sarthoises, suite à ses investigations. La décision est frappée d’appel, mais les infractions sanctionnées relèvent notamment de pratiques commerciales agressives, abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, escroquerie et tentative d’escroquerie, recel de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie. Les condamnations prononcées vont d’amendes délictuelles comprises entre 5.000 et 50.000 euros pour plusieurs sociétés, à des peines d’emprisonnement pour 8 personnes, dont 12 mois fermes pour deux d’entre elles.

En Inde, EDF en route pour construire 6 EPR d'un coup... soit la plus grande centrale nucléaire au monde

  En Inde, EDF en route pour construire 6 EPR d'un coup... soit la plus grande centrale nucléaire au monde C'est un projet gigantesque : la centrale sera, à terme, capable d'alimenter en électricité 70 millions de foyers à elle seule. Et EDF annonce avoir franchi une étape cruciale dans la conclusion d'un contrat ferme et définitif avec l'Inde en remettant une "offre technico-commerciale engageante française en vue de la construction de six (réacteurs) EPR sur le site de Jaitapur". Remise en perspective d'un projet de coopération franco-indienne surveillé de près Cela permettrait de lancer enfin la construction d'un chantier évoqué depuis plus d'une décennie et surveillé de près par les autorités françaises et indiennes.

Réseaux de fraude à grande échelle

En 2020, la DGCCRF s’est enfin penchée sur le dispositif “Coup de pouce” - tels que l’isolation à 1 euro - reposant sur les certificats d’économie d’énergie (CEE). L’enquête avait pour objet de contrôler les éventuelles pratiques commerciales déloyales mises en œuvre par les professionnels, les dispositions liées à la vente hors établissement commercial, ainsi que les dispositions spécifiques aux CEE. Au total, 26 établissements ont été contrôlés, pour un taux de manquements de 54%. Pratiques trompeuses sur l’identité, travaux non conformes (avec parfois un risque d’incendie), non-respect des règles relatives au dispositifs CEE et à la charte d’engagement… “Les dispositifs Coup de pouce ont conduit à la mise en place de réseaux de fraude à grande échelle, qui abusent les consommateurs, notamment

>> Notre service - Trouvez un artisan RGE de qualité près de chez vous pour vos travaux de rénovation énergétique

les plus fragiles, nuisent à la crédibilité des dispositifs gouvernementaux, à la bonne utilisation des deniers publics, mais aussi aux professionnels qui opèrent dans les règles de l’art”, conclut la DGCCRF. Elle note au passage que la sous-traitance généralisée et en cascade des travaux d'isolation favorise ces abus. Rappelons que le gouvernement vient de décider de mettre fin aux offres de travaux à 1 euros, en partie pour éradiquer ces cas de fraudes.

Rénovation énergétique : l'urgence de lancer le "prêt avance mutation plus" pour aider les particuliers

  Rénovation énergétique : l'urgence de lancer le Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers, revient sur le vote d'une aide travaux passée relativement inaperçue lors de l'examen du projet de loi Climat à l'Assemblée.Oui, cette proposition a d’abord été occultée par le débat sur une autre proposition, qui a séduit le gouvernement, celle de créer une fonction d’accompagnateur de la rénovation énergétique. Elle a été intégrée au projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Les ménages seront tenus de recourir à ces conseils au-delà d’une certaine enveloppe de travaux, à préciser par décret, sans doute 5.000 euros et leurs interventions seront payantes, estimées à 1.

Déclaration de revenus : copropriétaires bailleurs, attention au rattrapage d’impôt en 2021 .
Les copropriétaires-bailleurs soumis au régime réel d’imposition des revenus fonciers doivent procéder, dans le cadre de leur déclaration de revenus, à la réintégration de 50% des travaux compris dans les provisions pour charges de copropriété payées pour 2019. Voici comment faire. Vous êtes propriétaire d’un bien en copropriété et vous le louez ? Attention, votre déclaration des revenus fonciers est plus compliquée en 2021 si vous êtes soumis au régime réel d’imposition. Cette année, vous devez en effet réintégrer la moitié du montant des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges de copropriété payées en 2019.

usr: 0
C'est intéressant!