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Entreprise Laeticia Hallyday demande un sursis pour payer le fisc

12:20  06 mai  2021
12:20  06 mai  2021 Source:   capital.fr

Leboncoin, Blablacar, Vinted : oui, vous devez déclarer les revenus de ces plateformes

  Leboncoin, Blablacar, Vinted : oui, vous devez déclarer les revenus de ces plateformes Les plateformes de l’économie collaborative ont l’obligation de transmettre les revenus de leurs utilisateurs au fisc. Et ces bénéfices peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu. Décryptage. Des vêtements sur Vinted, des objets sur Leboncoin… Si vous avez pris l’habitude de vendre sur les plateformes de l’économie collaborative, sachez que les bénéfices que vous en tirez peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Et donc que la recette issue de ces plateformes - durant l’année civile 2020 - doit figurer (sauf exception) dans votre déclaration de revenus de ce printemps 2021.

"C'est aberrant", se désole Laeticia Hallyday au micro d'Europe 1. Le couple Hallyday est depuis jeudi au cœur d'une polémique lancée depuis la Suisse : la Radio suisse romande accuse le rockeur et sa femme de frauder le fisc . Ils ne passeraient pas assez de temps en Suisse pour bénéficier du régime fiscal . Selon les informations d'Europe 1, les Hallyday ont obtenu le statut de "famille résidente" depuis le début de l'année 2013. En passant plus de six mois par an dans sa villa de Pacific Palisades, à Los Angeles, et en payant les taxes sur ses dépenses faites aux Etats-Unis, Johnny entre dans le

Trois jours après le revers subi par Laeticia Hallyday au tribunal de Nanterre dans le procès qui l'oppose aux grands enfants de Johnny, on a appris qu'elle demande la nationalité américaine. C'est après la déclaration auprès de l'AFP de Ségolène Dugué, directrice générale du cabinet Cohen Amir-Aslani, que l'on a appris que " Laeticia Hallyday a fait la demande de nationalité américaine en avril après le délai légal de cinq années de carte verte" (c'est-à-dire le permis de résident permanent aux Etats-Unis).

Laeticia Hallyday demande un sursis pour payer le fisc © Stephane Cardinale - Corbis/Getty Images Laeticia Hallyday demande un sursis pour payer le fisc

La veuve de Johnny a engagé plusieurs procédures pour ne pas payer un redressement fiscal de 13 millions d’euros, en arguant qu’elle n’a pas l’argent.

“Je vais devoir rembourser la dette fiscale. C’est mon devoir, je l’accepte”, promettait crânement Laeticia Hallyday en juillet dernier dans Paris match. Cette dette fiscale, qui serait de 30 à 34 millions d’euros selon la presse, correspond aux sommes dûes au fisc par Johnny suite à moult redressements fiscaux. Mais la veuve du rocker a du mal à tenir cette belle promesse. En effet, dans l’héritage qu’elle a reçu, “il y a du patrimoine, peu de trésorerie et beaucoup de dettes”, explique-t-elle. En clair, la blonde héritière n’a pas assez de cash pour payer le fisc maintenant, et doit d’abord faire rentrer de l’argent en vendant les diverses propriétés immobilières de l'inoubliable interprète de Je te promets.

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  Impôt sur le revenu : n’oubliez pas vos exonérations et crédits d’impôt pour abandon de loyer Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous avez accordé à votre locataire professionnel l’annulation d’un ou plusieurs loyers l’an passé, sachez que les montants concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Pour les loyers de novembre, un crédit d’impôt vous est même octroyé. Voici la marche à suivre pour signaler ces éléments dans votre déclaration de revenus. La déclaration des revenus fonciers n’est pas forcément la plus aisée. Contrairement aux salaires ou aux pensions de retraite, ces revenus ne sont pas pré-remplis par l’administration fiscale dans votre formulaire en ligne.

Laeticia Hallyday , une amie et ses chiens Santos (à gauche) et Cheyenne, dans les rues de Pacific Palisades, à Los Angeles, le 18 mai. ENT/ENT/Splash News/ABACA. Au lendemain du revers devant la justice française et juste avant que les juges de Los Angeles ne se prononcent le 26 juin sur la Beaucoup de rumeurs couraient ses derniers mois sur ce choix stratégique de la part de la veuve de Johnny Hallyday . Closer a révélé ce choix jeudi, une information aussitôt confirmée par les conseils de Laeticia Hallyday . Le Figaro lui avait formellement posé la question avant Noël, mais, à l’époque, ses

Condamnée à payer la coquette somme de 13 millions d'euros au fisc , Laeticia Hallyday voit de nouveau sa vie basculer, plus de deux ans après la mort de Johnny. Dans la tourmente, la veuve du Taulier peut tout de même compter sur le soutien de quelques proches, parmi lesquels, Bernard Montiel. Déboutée par la justice, celle qui s'est récemment séparé d'objets fétiches de Johnny doit verser 13 millions d'euros au fisc . Une dette colossale qui pourrait remettre en question l'accord financier trouvé par ses avocats après des mois de tergiversations avec les enfants de son défunt mari.

Laeticia s’est donc mise à jouer les Cosette auprès de la justice, avec plus ou moins de succès. Le 15 mars, elle est ainsi venue exprès de Los Angeles pour plaider sa cause devant les juges du tribunal de commerce de Paris au sujet de la société Navajo SARL. Cette société, auparavant détenue par Johnny, a été transférée après son décès dans la fiducie californienne JPS Trust dont Laeticia est la bénéficiaire. Navajo SARL supporte la plus importante partie de la dette fiscale : Bercy lui a notifié à partir de 2011 un redressement de 13 millions d’euros, qui a été provisionné dans ses comptes à hauteur de 11 millions d’euros, et qui constitue la quasi-totalité du passif de Navajo SARL.

Laeticia a demandé au tribunal de commerce de placer Navajo SARL en procédure de sauvegarde, ce qui permet de geler ses dettes, ainsi que les actions en justice des créanciers, c'est-à-dire en l'espèce le fisc. Le 23 mars, les juges consulaires ont accordé à la veuve une procédure de sauvegarde de six mois. Ce sursis va permettre à Laeticia d’élaborer un plan de sauvegarde, qui étalera le paiement des dettes sur une longue période (dix ans maximum).

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 Popularité de prêt à taux fixe a augmenté depuis le début de Covid Pandemic © fourni par courrier quotidien MailonLine logo Les hypothèques à faible taux fixe ont aidé de nombreux acheteurs de première maison, mais ils ont également créé une bombe de temps économique qui pourrait exploser en trois années. Westpac, la deuxième plus grande banque de l'Australie, a révélé qu'entre septembre 2020 et mars cette année, 32% des emprunteurs ont fixé leur taux hypothécaire.

En conflit avec David Hallyday et Laura Smet, les enfants aînés de Johnny Hallyday , au sujet de l'héritage du rockeur, sa veuve Laeticia a déposé une demande de nationalité C'est ce qu'ont annoncé ses avocats ce jeudi 30 mai : " Laeticia a fait la demande de nationalité américaine en avril après le délai légal de cinq années de carte verte", a indiqué Ségolène Dugué, directrice générale du cabinet Cohen Amir-Aslani. Elle avait obtenu sa carte verte de résidence américaine en même temps que Johnny, le 23 avril 2013.

Le quotidien révèle ensuite que Laeticia Hallyday a transféré ces deux parts immobilières dans un trust le 27 janvier 2017. Le fonds LMS ( Laeticia Marie Smet) a été créé le 11 juillet 2014, date à laquelle Johnny signait de son côté une multitude de documents, dont son testament américain et la création de trusts voués à En outre, poursuit le journal, Laeticia Hallyday possèderait la PME américaine Born Rocker Music Inc, puisqu’elle en était la secrétaire générale du vivant de Johnny. C’est d’ailleurs à cette société que la Warner a payé l ’avance de l’album posthume dès novembre 2017.

Juste auparavant, Laeticia a tenté une autre procédure, avec moins de succès. Elle a engagé un référé devant la cour administrative d’appel de Paris, afin de suspendre le paiement du redressement fiscal. Payer l’addition “aurait pour effet de placer la société Navajo SARL en situation de cessation de paiement et de la contraindre à cesser toute activité”, car “la société Navajo SARL ne dispose pas d’actifs susceptibles de couvrir la dette d’impôt réclamée”, a-t-elle argué devant la cour.

Las ! Cette fois-là, Laeticia n’est visiblement pas tombée sur des magistrats fans du “taulier”. Le 18 décembre dernier, le juge des référés de la cour l’a éconduite. Laeticia a contesté ce refus devant le Conseil d’Etat, qui vient à son tour de la débouter mercredi 5 avril.

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Mais ce n’est pas tout. Laeticia a engagé moult autres procédures pour contester ce redressement. D’abord, elle a déposé un recours au fond devant le tribunal administratif de Paris, qui l’a largement déboutée il y a deux ans. Maigre consolation : le tribunal a accepté de remplacer les pénalités de 80% pour “abus de droit”, par des pénalités de 40% pour “manquement délibéré”.

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  Déclaration de revenus : copropriétaires bailleurs, attention au rattrapage d’impôt en 2021 Les copropriétaires-bailleurs soumis au régime réel d’imposition des revenus fonciers doivent procéder, dans le cadre de leur déclaration de revenus, à la réintégration de 50% des travaux compris dans les provisions pour charges de copropriété payées pour 2019. Voici comment faire. Vous êtes propriétaire d’un bien en copropriété et vous le louez ? Attention, votre déclaration des revenus fonciers est plus compliquée en 2021 si vous êtes soumis au régime réel d’imposition. Cette année, vous devez en effet réintégrer la moitié du montant des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges de copropriété payées en 2019.

Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, taxe d'habitation… les avis d'imposition se succèdent et de plus en plus de Français rencontrent des difficultés en cette fin d'année. Le fisc peut dans certains cas accorder des délais de paiement. Perte d'emploi, passage à temps partiel, ou problème passager de trésorerie, le nombre de contribuables en difficultés pour honorer le paiement de leurs impôts dans les délais a fortement augmenté cette année. Il est néanmoins possible de négocier avec le fisc .

Laeticia Hallyday , « sur un nuage », apaisante influence de Pascal.

Laeticia a aussi tenté de faire annuler une pièce accablante qui a servi de base à ce redressement. Il s’agit d’un document de 5 pages rédigé par l’avocat fiscaliste Michel-Pierre Boutin et intitulé "Note sur les aspects fiscaux de l’organisation de la tournée des stades de 2009", qui s'appellera finalement tournée M’arrêter là. Cette note avait été envoyée au comptable de Johnny, Pierric Carbonneaux le Perdriel, qui l’avait fait suivre au chanteur. La note décrivait en détail le montage mis en place pour réduire l’impôt sur la tournée, et même les failles de ce montage. Elle concluait : “si chacun des éléments de la structure paraît correctement traité, l’analyse de cette structure dans sa globalité pourrait conduire l’administration à la considérer comme constitutive d’un abus de droit, tant sa finalité pourrait apparaître comme uniquement destinée à réduire au maximum la charge fiscale de Johnny Hallyday”. Cette note a été saisie par le fisc lors d’un raid effectué le 2 décembre 2010 dans les différentes sociétés de Johnny. Inutile de dire que ce document a beaucoup aidé Bercy a décrypter le montage de Johnny, et à le redresser...

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 La mort ne devrait pas être un événement imposable - il est temps de mettre fin à la taxe de succession © La mort de la colline ne devrait pas être un événement imposable - il est temps de mettre fin à la taxe de succession il y a quelques années, un fermier de Missouri est décédé. Sa famille soigneusement planifiée pour sa mort et avait incorporé son petit-fils dans la ferme comme successeur éventuel. La famille savait qu'ils feraient face à une facture fiscale clique et savait même qu'il y aurait une taxe supplémentaire pour sauter une génération sur l'héritage.

Laeticia a donc tenté de faire annuler la saisie de la note, en arguant que ce document rédigé par un avocat était couvert par le secret professionnel. Mais elle a été déboutée le 17 mars 2020 par la cour d’appel de Versailles, qui a estimé que le secret professionnel ne s’appliquait pas. Téméraires, les avocats de Laeticia ont aussi, fin 2018, porté plainte contre le fisc pour “violation du secret professionnel” et “recel” concernant la note de l'avocat fiscaliste... “Une manœuvre dilatoire”, a rétorqué Bercy.

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En pratique, la tournée M'arrêter là (2009-2010) avait été produite par la société en participation M’arrêter là SEP, détenue à 79% par Navajo SARL. Pour ne pas payer d’impôts sur cette tournée, les fiscalistes de Johnny ont mis en place un montage passablement complexe. Dans une première étape, ils ont considéré que les droits de conception et commercialisation de la tournée constituaient un “bien incorporel” appartenant à l’ex-idole des jeunes, et que ce bien incorporel pouvait être séparé des autres (prestation scénique, chansons, publicité…).

Deuxième étape : Johnny avait cédé ce droit incorporel pour 12 millions d’euros à Navajo SARL. Mais Navajo SARL n’avait pas payé la somme tout de suite, générant ainsi une dette vis-à-vis de Johnny.

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Troisième étape : la rock star avait cédé la moitié de cette dette - soit 6 millions d'euros - à une holding luxembourgeoise, Nerthus Invest, qui appartenait elle-même à Gedar SA, une société immatriculée au Liberia et contrôlée par Johnny. Grâce à ce montage, les profits engrangés par Navajo SARL n’étaient plus versés à Johnny sous formes de dividendes (imposables) mais transformés en une dette remboursée à Johnny (non imposable).

Quatrième étape : Navajo SARL avait mis à disposition ce droit incorporel auprès de M’arrêter là SEP, la société en participation produisant la tournée.

Mais ce n’est pas tout. Le montage permettait aussi à Navajo SARL d’échapper à l’impôt sur les bénéfices. Certes, Navajo SARL a bien enregistré en 2009 12,5 millions d'euros de profits grâce à la tournée. Mais Navajo SARL s’était arrangée pour générer 12 millions d'euros de pertes les deux années précédentes, en amortissant de manière accélérée le droit incorporel.

Ce montage avait été jugé sévèrement par le tribunal administratif de Paris : “l’administration [fiscale] apporte des éléments suffisamment précis sur l’existence d’un montage, consistant dans la cession purement artificielle, par M. Hallyday, de ses droits incorporels à une société dépourvue de toute substance créée à cet effet, la SARL Navajo, et dans des emprunts contractés artificiellement par Navajo SARL auprès de la société Nerthus Invest, et par Nerthus Invest auprès de M. Hallyday, à seule fin d’éluder l’impôt... Un tel montage est caractéristique d’un abus de droit”.

Devant le tribunal de commerce, Laeticia a expliqué que Navajo SARL détenait désormais une licence pour exploiter la marque “Johnny Hallyday” en France, au Bénélux et en Suisse, et qu’elle voulait exploiter cette licence pour des produits dérivés et des événements.

Contactés, l’avocat de Laeticia Pierre Pradié s’est refusé à tout commentaire, tandis que son autre avocat David Gordon-Krief n’a pas répondu.

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usr: 3
C'est intéressant!