La remise en état du bien d'autrui que l'on aurait détérioré volontairement ou non doit être faite à l'identique. La Cour de cassation n'a pas admis en l'espèce qu'un mur ancien en pierres, détruit à tort par un voisin, ait pu être reconstruit par... >>>

Un "salon-salle à manger" peut être compté comme deux pièces, bien qu'il soit constitué de deux surfaces non cloisonnées. La Cour de cassation l'admet dès lors que chacun des espaces présente une surface minimale et des équipements distincts. Dans... >>>

Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie. La loi ne fait pas cette distinction liée à la visibilité et la Cour de cassation n'a pas permis de passer... >>>

Un copropriétaire ne peut pas contester la régularité de la tenue d'une assemblée générale tout entière s'il vote en faveur de certaines décisions proposées. En votant favorablement à des résolutions proposées, il renonce, selon la Cour de... >>>

Ce dispositif, qui porte le nom du ministre du Logement, vise à inciter les investisseurs à rénover les logements anciens. Il est applicable dans 244 villes comme le prévoit le décret qui vient d’être... >>>

Un amendement, que vient de voter l’Assemblée nationale, met officiellement fin à l’obligation pour un emprunteur immobilier de domicilier ses revenus dans la banque lui ayant accordé un... >>>

Le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être "rectifié" par l'administration fiscale, qu'il y ait eu fraude ou non, ce qui peux amener les deux parties à payer des taxes supérieures. L'administration n'est pas tenue par le >>>

La taxe d'habitation payée par des occupants propriétaires indivis est due par chacun d'eux proportionnellement à ses droits dans l'indivision car elle a un intérêt pour la conservation du bien lui-même. La Cour de cassation a déjà jugé en janvier... >>>

Les banques françaises ont légèrement baissé en février les taux d'intérêt des crédits immobiliers aux particuliers, selon une étude publiée mardi par l'observatoire Crédit Logement/CSA. Toutes durées confondues, les taux moyens des prêts du secteur >>>

La valeur forfaitaire qui sert de base de calcul à cette taxe créée en 2012, a été revalorisée de près de 4% pour l’année 2019 après avoir déjà grimpé de 3% en 2018. © LaMiaFotografia/Shutterstock Des taxes, toujours des taxes, encore des taxes...... >>>

Chaque mois, Relaxnews diffuse le baromètre national des taux fixes de crédits immobiliers, établi par Empruntis.com, courtier en ligne spécialisé dans les crédits et assurances. Ce baromètre est divisé en sept régions : Île-de-France, Nord, Est,... >>>

Après avoir été hospitalisé pendant deux semaines, un propriétaire a constaté l’occupation illégale de sa résidence principale. Les squatteurs, qui ont mis son logement sens dessus dessous, seront jugés début avril. © Sean Paul William... >>>

En Corée, le futur musée de la robotique va lancer sa première exposition en 2020, deux ans avant son ouverture En fait, le chantier de construction largement automatisé sera sa première façon de rencontrer le public. © ediz akyalçın/MELIKE... >>>

EN IMAGES - Après avoir renoncé à implanter son second siège à New York, Amazon va perdre son berceau. Cette maison d’où Jeff Bezos faisait ses premiers envois de livres est à vendre pour 1,5 million de dollars. 1/6 DIAPOSITIVES © Arnold... >>>

FOCUS - Soucieux de stabiliser la fiscalité sur l’immobilier, le ministre du Logement souligne que «la majorité des propriétaires fait partie de la classe moyenne voire la classe moyenne inférieure». Le Figaro dresse leur portrait-robot. © Dragon... >>>