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Immobilier Logement neuf : pouvez-vous obtenir des indemnités en cas de retard de livraison ?

10:25  19 juin  2021
10:25  19 juin  2021 Source:   capital.fr

Le calcul «en temps réel» des APL a déjà fait des perdants

  Le calcul «en temps réel» des APL a déjà fait des perdants La mauvaise surprise dénoncée par les bénéficiaires des aides au logement depuis l’entrée en vigueur de la réforme est confirmée par une étude consultée par «les Echos». 41% des allocataires ont observé une baisse de leurs versements.Entré en vigueur le 1er janvier, ce nouveau calcul des aides au logement se fait tous les trimestres sur la base des revenus des douze derniers mois glissants. Auparavant, les APL étaient calculées sur les revenus perçus deux ans avant. La réforme devait avantager les plus précaires, notamment ceux qui connaissent une chute subite de leurs revenus, affirmait le gouvernement.

Un retard de livraison de logement neuf peut avoir des répercussions importantes sur un acheteur, notamment en termes de coût. Mais, la loi vous protège ! Le Code de la construction donne en effet la possibilité de réclamer des indemnités , même si le montant n'est pas spécialement précisé dans le contrat. En cas de retard , un constructeur doit verser une pénalité pour retard de livraison , proportionnelle à la durée du retard , à partir du moment où ce dernier est supérieur à 30 jours. En ce qui concerne le montant, comptez au minimum 1/3000e du prix du logement neuf par jour de retard

Le montant de l ’ indemnité de retard se monte généralement à 1/3000 ème du prix du logement neuf par jour de retard constaté. Dans tous les cas de figure, prévoyez toujours une marge de précaution par rapport à la date de livraison prévue. Cela peut vous poser des problèmes temporaires de logement , vous apportez des frais supplémentaires. Il n’est pas rare de voir des retards de l’ordre d’un ou plusieurs trimestres, ce qui peut avoir de fâcheuses conséquences pour l’acheteur dans l’immobilier neuf .

Logement neuf : pouvez-vous obtenir des indemnités en cas de retard de livraison ? © George Mdivanian _ EyeEm / Getty Images Logement neuf : pouvez-vous obtenir des indemnités en cas de retard de livraison ?

Entre les blocages inhérents au Covid-19 et les pénuries de matériaux, de nombreux chantiers de construction pourraient connaître des retards de livraison dans les prochains mois. Pour les acheteurs pénalisés par ces contretemps, voici les démarches à suivre pour espérer obtenir d’éventuelles indemnités.

C’est un aléa qui peut faire tourner au cauchemar un achat de logement neuf : le retard de livraison. Or, avec la pénurie de matières premières dont souffrent déjà plusieurs industries, les constructeurs et promoteurs pourraient connaître de gros problèmes d’approvisionnement sur leurs chantiers ces prochains mois. Les stocks de bois, cuivre, isolants ou matériaux divers s’épuisent chez leurs fournisseurs, tandis que les prix s’envolent. La situation, si elle perdurait jusqu’en septembre, pourrait provoquer l’arrêt de 30% des chantiers, à en croire les paroles du président de la Fédération française du bâtiment (FFB) Olivier Salleron au cours d’un entretien filmé avec ses adhérents. Au mois de mai, son syndicat alertait d’ailleurs déjà sur le risque de pénurie sur les ondes de Radio Immo.

Logement étudiant : le gros écart de prix entre Paris et la province

  Logement étudiant : le gros écart de prix entre Paris et la province Logement étudiant : le gros écart de prix entre Paris et la provinceLe baromètre que nous vous présentons aujourd’hui avec le site Internet Se Loger.com donne le montant moyen d’un loyer pour un studio vide (charges comprises) dans les principales villes étudiantes de France et d’Île-de-France (NDLR, à Paris la surface moyenne d’un studio est de 14 m², 25 m² au niveau national) ainsi que son équivalent pour une chambre dans une colocation de deux étudiants dans un trois-pièces (charges comprises également).

Vous pouvez également entamé (après juin) une procédure pour dédomagement et intérêt en commençant par faire un constat d'huissier à la date de livraison prévue initialement, c'est une preuve de plus contre le promoteur. Je suis dans le même cas que vous tous. Je suis acquéreur d'un logement en VEFA : Villa Tutti Argenteuil Bouygues Immobilier. Face au retard accumulé (6 mois maintenant), je souhaite retrouver les co-propriétaire de cette future résidence toujours en construction.

La livraison d’un logement neuf est une étape cruciale : il va falloir repérer les anomalies et les signaler au vendeur dans un délai de trente jours. Il faudra en effet veiller à ce que les réparations soient faites avant l’expiration des délais légaux, soit dans les douze mois suivant votre entrée dans les lieux. Si le retard dépasse trente jours et que le promoteur vous semble de mauvaise foi, essayez d’abord d’ obtenir un dédommagement à l’amiable. En cas d ’échec, lancez une procédure judiciaire pour percevoir les pénalités légales de retard (1/3 000 du prix d’achat par jour) et l’indemnisation des

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Côté exécutif, le sujet est jugé suffisamment préoccupant pour qu’une réunion de crise soit organisée mardi 15 juin. Celle-ci a réuni les ministères chargés des PME, du Logement et de l'Économie, ainsi que les principales fédérations patronales (MEDEF, CPME, U2P), les représentants des professionnels du bâtiment, ou encore des producteurs et des négociants en matériaux. A l’issue de cette réunion, Bercy a joué la carte de la bienveillance vis-à-vis du monde du bâtiment, déjà très fragilisé par la crise sanitaire : “Les acheteurs de l’Etat ne doivent pas appliquer des pénalités de retard à des petites entreprises ou des PME qui auraient des retards dans la livraison parce qu’elles n’ont pas trouvé les matériaux nécessaires. Je demande aux collectivités locales d’appliquer la même règle et de faire preuve de la même compréhension”, soigne ainsi le ministre Bruno Le Maire. En revanche, pour les particuliers contrariés par la livraison différée de leur logement… c'est une autre histoire. Acheteur d’appartement ou de maison neuve, on vous décrypte vos droits avec l’aide de Maître Ganaelle Soussens, avocate expert en droit immobilier à Paris.

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  Montpellier : La ville régule les locations sur Airbnb (et les autres plateformes) Les propriétaires devront bientôt s'enregistrer pour proposer un logement à la location © LODI Franck/SIPA En 2019, les locations de meublés de tourisme se sont envolées, avec un bond de + 37 %, dans la métropole de Montpellier (illustration) TOURISME - Les propriétaires devront bientôt s'enregistrer pour prop A Montpellier (Hérault), comme ailleurs, les meublés de tourisme font fureur. Rien que sur Airbnb, plus de 5.000 logements sont proposés à la location. Presque autant que le nombre de chambres proposées par les hôtels du coin (4.566).

Peuvent -ils demander un dédommagement ? Tout dépend de ce qui est contenu dans le contrat. Le constructeur a bien une obligation de délivrance : il doit livrer le bien dans les délais convenus et conformément au contrat. Le délai de livraison est donc obligatoirement inscrit dans l’acte de vente. Pour demander une indemnisation, il faut bien que les conditions rentrent dans celles qui ont été prévues par le contrat. Certaines clauses peuvent en effet prévoir des retards de livraison , comme par exemple des intempéries ou des cas de force majeure. Si le retard est du à l’une de ces causes

Comment obtenir réparation en cas de retard de livraison d'un logement neuf acheté en VEFA ? Les causes peuvent être nombreuses et il arrive parfois que la livraison d’un logement neuf ne Vous pouvez en parallèle faire constater le retard de livraison de votre logement neuf par huissier

Appartement signé en VEFA : des indemnités possibles, mais difficiles à obtenir

Par défaut, en cas de retard sur un chantier, rien n’oblige les promoteurs à indemniser les acheteurs d’appartements neufs signés avec un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), explique Maître Soussens. “Si l’acheteur veut espérer obtenir une indemnité liée à un retard de livraison, l’acquéreur devra démontrer un préjudice”, décrypte-t-elle. Un préjudice ? En clair, il s’agira d’estimer financièrement les frais imprévus que vous avez engagés du fait du retard de livraison. Par exemple, les éventuels loyers que vous avez dû débourser - alors que vous espériez occuper votre logement neuf durant la période -, ou encore des frais imprévus de déménagement, de garde-meuble, etc. Ces préjudices matériels pourront être complétés par des “préjudices moraux”, par nature très difficiles à évaluer.

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 Les villes devraient avoir la planification de Redo, permettant d'aligner sur la stratégie de logement, le ministre dit Ottawa - Le ministre fédéral chargé du logement abordable dit qu'il souhaiterait que les municipalités puissent remodeler les règles locales pour renforcer plus rapidement les unités de la stratégie nationale du logement. © fournis par le ministre canadien de développement social de la Presse , Ahmed Hussen, a déclaré que certaines villes ont déjà commencé à aligner leur processus d'autorisation et de planification avec la stratégie fédérale, mais ajoute de nombreuses personnes.

Logement VEFA : que faire en cas de retard dû au COVID-19 ? Si vous attendez la construction ou la livraison d’un logement en VEFA, cette situation vous désavantage de façon certaine, car qui dit chantier interrompu ou ralenti, dit retard dans la livraison de votre bien. Professionnellement et contractuellement, tout retard pris sur le chantier implique la responsabilité du promoteur et du maître d’œuvre, qui peut se traduire par le paiement d ’ indemnités compensatrices de retard de livraison du bien.

« Le fait d' obtenir ou de tenter d' obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que le famille, les proches de la incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d 'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. « La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l'une des

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Sachez par ailleurs que les contrats VEFA prévoient d’exclure les possibilités d’indemnisation pour certains motifs exceptionnels. C’est par exemple le cas des intempéries : dans de nombreux cas, elles ne donnent pas lieu à des indemnités… Ceci à condition, toutefois, que “l’intempérie soit effectivement la vraie cause de retard”, précise maître Soussens. “Typiquement, s’il ne reste plus que l’aménagement de la salle de bain à réaliser dans l’appartement, le bâtisseur ne pourra pas invoquer un retard de livraison au motif qu’il a plu à l'extérieur", illustre-t-elle. Le raisonnement sera le même pour des retards causés par des actes de vandalisme, ou des problèmes d’approvisionnement liés à un fournisseur… Vous l’aurez compris : si le fournisseur de matériaux est défaillant, que cette défaillance est “documentée” par le promoteur et qu’elle est bel et bien considérée comme la cause réelle du retard sur le chantier, il vous sera difficile d’espérer un dédommagement lié à ce motif.

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 Les propriétaires du niveau de confort de tous les temps en tant que loyers Luthought, WA Logement Advictability Report découvre © fourni par ABC Business Les taux d'intérêt inférieurs ont entraîné une augmentation des niveaux de confort du propriétaire, le rapport suggère. (ABC News: Gian de Poloni) Les perceptions de l'abordabilité du logement se sont améliorées en Australie occidentale, mais il y a des histoires très différentes racontées par les propriétaires et les locataires car la pandémie de Covid-19 modifie le paysage de la propriété.

Pour obtenir une éventuelle indemnité, Maître Soussens recommande de contacter en premier lieu votre promoteur et de tenter de négocier en lui détaillant le préjudice subi. Si celui-ci refuse, il faudra alors passer nécessairement par la case tribunal. “Il est possible pour plusieurs acheteurs dans la même situation de prendre le même avocat, afin de mutualiser les frais”, conseille Maître Ganaelle Soussens. Évidemment, attaquer en justice un promoteur n’est pas une garantie de succès, prévient-elle… Même si, précise la juriste, ce sera au promoteur de prouver qu’un retard de chantier est lié à une clause légitime sur le contrat signé. Précision importante apportée par maître Soussens : pour un contrat signé en VEFA, il est possible de demander une indemnité jusqu’à 5 ans après la livraison du logement.

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Maison individuelle en CCMI : un cadre plus protecteur

Concernant les constructions de maisons individuelles, en revanche, les acheteurs sont beaucoup plus protégés. Les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) contraignent en effet les constructeurs confrontés à des retards de livraisons à des pénalités très codifiées, correspondant à 1/3000 du coût total de la construction. “Même si un constructeur oubliait d’écrire le montant de la pénalité de retard dans le contrat, il est malgré tout redevable de ces indemnités”, assure Ganaelle Soussens. Trois motifs permettent toutefois au constructeur en CCMI de suspendre le délai de livraison : les intempéries, une modification sur le chantier demandée par le client, ou un retard de paiement de sa part.

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Nouveau DPE : 8 questions simples pour tout comprendre à la réforme .
La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entre en vigueur ce jeudi 1er juillet 2021. Combien le nouveau DPE coûte-t-il ? Qui doit le réaliser ? Est-il obligatoire pour vendre ou pour louer ? Impactera-t-il la valeur de mon logement ? Acheteurs, vendeurs, bailleurs, voici huit questions simples pour bien comprendre cette réforme. Ça y est, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entre en vigueur ce jeudi 1er juillet. Cet outil permet d’évaluer la performance énergétique des logements, en leur attribuant une note allant de A pour les plus économes à G pour les plus énergivores.

usr: 3
C'est intéressant!