•   
  •   

Immobilier Logement: pouvez-vous bénéficier des APL si vous êtes propriétaire?

18:35  09 juillet  2021
18:35  09 juillet  2021 Source:   challenges.fr

Votre bien immobilier peut-il perdre de la valeur en raison de la réforme du DPE ?

  Votre bien immobilier peut-il perdre de la valeur en raison de la réforme du DPE ? La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet. Avec le nouveau mode de calcul, certains logements verront leur note énergétique dégradée, tandis que d’autres verront la leur améliorée… Voici les changements à venir pour les propriétaires. Plus que quelques jours avant le grand chamboulement. Le 1er juillet 2021, entrera en vigueur la réforme du diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE. Ce document, qui est obligatoirement établi à la vente ou la mise en location d’un bien immobilier, donne une estimation de sa consommation énergétique.

Achat logement APL © PhotoMIX-Company / Pixabay Achat logement APL

CONSEILS - S’il est possible de toucher une aide au logement en cas d’accession à la propriété, les conditions d'accès sont devenues extrêmement restrictives pour les nouvelles demandes.

Vous êtes propriétaire d'un logement et aimeriez savoir si vous pouvez toucher l'aide personnalisée au logement? Tour d'horizon des conditions d'éligibilité pour cette aide financière.

Quels sont les projets immobiliers éligibles désormais?

Les aides au logement proposées par la Caisse d’allocations familiales (CAF), ou par la Mutualité sociale agricole (MSA), ne sont pas réservées aux locataires, et sont octroyées également aux personnes à faibles ressources désirant accéder à la propriété, sous strictes conditions. Cette aide versée à la banque a pour principal objectif de réduire les mensualités de remboursement des prêts immobiliers contractés pour acquérir sa résidence principale.

Trudeau lance le deuxième cycle d'initiative de logement abordable à Kanata

 Trudeau lance le deuxième cycle d'initiative de logement abordable à Kanata Les bergers du bon espoir seront logés davantage de personnes dans des logements de soutien que son abri l'année prochaine - pour la première fois de l'histoire de l'organisation. © fourni par Ottawa Citizen Le Premier ministre Justin Trudeau parle à Terry Idlout à l'espoir de vivre à Kanata mercredi.

Dans ce cas précis, on parle d’une "APL propriétaire" ou "APL accession", soit une aide personnalisée au logement dédiée aux primo-accédants. Autrefois, celle-ci était compatible avec tous les projets immobiliers: il pouvait s’agir de l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, comme de l’agrandissement d’un logement existant, ou encore d’un viager.

Toutefois, les législateurs ont décidé en 2018 de réduire drastiquement les conditions d’accès à l’APL propriétaire, et de la réserver à des cas spécifiques, avant sa suppression définitive à terme. Pour en bénéficier, dans le cadre d’une nouvelle demande, il faut ainsi avoir obligatoirement signé un prêt aidé par l’État avant le 1-1-2020. Les prêts conventionnés ou d'accession sociale signés par la suite ne permettent plus de toucher cette aide. Et les logements neufs sont maintenant exclus.

Les libéraux gardent près des yeux sur le programme de logements rapides Révamp pour l'avenir, Hussen dit

 Les libéraux gardent près des yeux sur le programme de logements rapides Révamp pour l'avenir, Hussen dit Ottawa - Le ministre fédéral chargé du logement abordable dit que les projets ont laissé le capital d'attente lorsque le programme qu'ils s'appliquaient à la sortie de l'argent sera à le devant de la file d'attente lors du deuxième cycle de financement. © Fourni par la Presse canadienne Les milliards de dollars Les libéraux mis de côté à l'automne du programme de logement rapide ont été plus rapidement que les délais de construction des unités.

Pour autant, si le prêt aidé a été signé avant le 1-02-2018, tout logement reste éligible. Les personnes respectant les conditions prévues, mais n’ayant pas fait leur demande par méconnaissance du dispositif, peuvent donc toujours y prétendre. En revanche, si le prêt a été signé entre cette date et le 31-12-2019, seul un logement ancien situé en zone géographique 3 (les communes de moins de 100.000 habitants) peut y donner droit.

Bien que le dispositif soit condamné à disparaître une fois tous les prêts d’avant 2020 remboursés, en métropole tout au moins, une solution alternative est néanmoins prévue pour l’outre-mer. Dans ces territoires, l’APL accession a été remplacée par une "aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité", qui demeure accessible aux ménages modestes ayant signé un prêt après le 1-1-2020.

Quelles sont les conditions de ressources?

Au-delà des questions d’éligibilité du logement, il faut en outre respecter des conditions de ressources, comme cette aide s’adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Du fait des innombrables critères pris en compte, il est ici difficile de donner des chiffres précis en ce qui concerne les niveaux de revenus maximums spécifiques aux APL accession, qui ne sont pas fournis publiquement par la CAF ou la MSA.

Florida Initials Demandes Les fonds de logement sont dépensés sur le logement

 Florida Initials Demandes Les fonds de logement sont dépensés sur le logement L'amendement proposé par les agents immobiliers F ou la première fois depuis des années, les législateurs de Floride en 2020 ont pleinement financé le fonds de fiducif en matière de logement abordable de Sadowski à 387 millions de dollars. © fourni par Washington Examiner Le Fonds Sadowski, créé en 1992 pour tirer parti du financement privé / fédéral pour des logements de travail abordables, impose une surtaxe de 20 cents pour chaque 100 $ payé sur les transactions immobilières.

Toutefois, les plafonds imposés aux locataires sont eux connus, et permettent de se faire une idée générale: ainsi en 2021, il faut gagner au maximum entre 12.500 et 13.800 euros selon la zone d’habitation pour une personne seule, entre 15.200 et 16.700 euros pour un couple sans enfants, entre 23.200 et 25.100 euros pour un couple avec deux enfants.

La demande auprès de la CAF ou MSA peut être effectuée en ligne pour les personnes qui disposent déjà d’un compte allocataire, ou sinon en version papier. Des justificatifs d’identité et de ressources sont à fournir, de même qu’une attestation d’emprunt bien entendu. En cas de refus pour non-éligibilité du logement ou pour non-respect des conditions de ressources, un recours demeure envisageable. Si la médiation avec la CAF ou la MSA échoue, un ultime recours en justice est permis en saisissant le tribunal administratif.

Comment calculer et estimer le montant de l’APL propriétaire?

Avec un montant moyen de 150 euros par mois, elle est versée directement à l’établissement de crédit ayant accordé le prêt immobilier. Désormais réalisé en temps réel, son calcul dépend de plusieurs critères, dont les ressources de toutes les personnes membres du foyer fiscal, le nombre de personnes à charge (enfants, personnes âgées dépendantes), le secteur où est situé le logement, et le patrimoine financier ou immobilier du ménage dès lors qu’il dépasse 30.000 euros.

Location: tension sur les impayés de loyers

  Location: tension sur les impayés de loyers Pas d'inquiétude encore pour le ministère du Logement sur les impayés de loyers, mais les associations tirent la sonnette d'alarme sur les expulsions à venir. Des aides existent pour les locataires en difficulté Les incertitudes économiques liées à la crise sanitaire pèsent sur les revenus des ménages. Mais pour l’instant, ceux-ci font encore face à leurs charges de logement.

La date de signature du contrat de prêt ainsi que la mensualité de remboursement du prêt influent aussi sur le montant. D’ailleurs, à ce sujet, un plafond de mensualité est prévu pour le calcul de l’APL accession. Cela ne signifie pas que les mensualités du prêt doivent être inférieures aux seuils indiqués, mais que le montant de l’aide au logement n’augmente plus au-delà d’un certain niveau, fixé par les pouvoirs publics.

Pour les opérations conclues après 2015 par exemple, d’après le dernier arrêté en vigueur, le plafond de mensualité est compris entre 255 et 315 euros environ selon la zone d’habitation pour une personne seule, et entre 350 et 420 euros pour un couple avec deux enfants.

En cas de rachat du crédit immobilier, il est obligatoire de le signaler à la CAF ou MSA, qui va alors recalculer le montant de l’aide en fonction des nouvelles mensualités. En sachant qu’un rachat effectué dans un établissement de crédit différent de l’organisme initial peut être considéré comme un "nouveau prêt", et entraîner la perte de l’aide au logement...

À noter: il est possible de réaliser une simulation du montant de l’APL propriétaire sur le site de la CAF. La MSA ne propose pas de simulateur, et renvoie aux services proposés par le site gouvernemental Mesdroitssociaux.gouv.fr, qui centralise de nombreuses démarches.

(Par la rédaction de l'agence hREF)

Interdiction de location, plan travaux… tout ce que va changer la loi climat pour votre logement

  Interdiction de location, plan travaux… tout ce que va changer la loi climat pour votre logement Députés et sénateurs se sont entendus, la semaine dernière en commission mixte paritaire, sur une version définitive du projet de loi climat et résilience. L’ultime lecture et le vote solennel du texte se tiendront ce mardi 20 juillet, en fin de journée. Revue de détails des mesures qui concerneront bientôt votre logement. Les députés ont finalement pris le pas sur le train des sénateurs. Après avoir adopté deux versions très différentes du projet de loi climat et résilience, les parlementaires des deux Chambres étaient invités à s’entendre sur une mouture commune en commission mixte paritaire (CMP).

Réforme des APL: 1,1 milliard d'euros économisés en 2021 pour l'Etat .
La réforme des APL (aides personnalisées au logement) devrait générer davantage d'économies qu'espéré en ces temps de crise. L'activité partielle et les mesures de soutien des familles pendant la crise ont permis d'échapper à une inflation du montant des APL. En 2018, le législateur décidait de réduire drastiquement les conditions d’accès à l’APL propriétaire, et de la réserver à des cas spécifiques, avant sa suppression définitive à terme. Au-delà des questions d’éligibilité du logement, il faut en outre respecter des conditions de ressources, comme cette aide s’adresse aux personnes ayant des revenus modestes.

usr: 1
C'est intéressant!