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Immobilier Annonces immobilières : les sanctions pour absence de DPE étendues aux particuliers

12:05  28 juillet  2021
12:05  28 juillet  2021 Source:   capital.fr

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Annonces immobilières : les sanctions pour absence de DPE étendues aux particuliers © mphillips007 / Getty Images Annonces immobilières : les sanctions pour absence de DPE étendues aux particuliers

Depuis la loi énergie et climat de 2019, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement figurer sur les annonces de vente et de location, y compris sur les annonces en ligne. Jusqu’ici, seuls les professionnels qui manquaient à cette obligation étaient passibles de sanctions. Mais les propriétaires particuliers le seront bientôt eux aussi…

Voici une information qui était passée inaperçue. La loi climat et résilience, que le Parlement vient tout juste d’adopter et qui devrait être promulguée avant la fin de l’été, contient tout un paquet de nouvelles mesures en matière de rénovation énergétique des logements. Gel des loyers dans les passoires thermiques - les logements classés F et G en diagnostic de performance énergétique (DPE) -, interdiction progressive de location des logements énergivores, instauration d’un plan pluriannuel de travaux obligatoire dans les copropriétés… Le texte impose un certain nombre de nouvelles contraintes aux propriétaires. Mais, une autre petite disposition introduite au projet de loi était jusqu’ici passée inaperçue : l’extension aux particuliers des sanctions prévues pour défaut d’affichage du DPE dans les annonces immobilières…

Interdiction de location, plan travaux… tout ce que va changer la loi climat pour votre logement

  Interdiction de location, plan travaux… tout ce que va changer la loi climat pour votre logement Députés et sénateurs se sont entendus, la semaine dernière en commission mixte paritaire, sur une version définitive du projet de loi climat et résilience. L’ultime lecture et le vote solennel du texte se tiendront ce mardi 20 juillet, en fin de journée. Revue de détails des mesures qui concerneront bientôt votre logement. Les députés ont finalement pris le pas sur le train des sénateurs. Après avoir adopté deux versions très différentes du projet de loi climat et résilience, les parlementaires des deux Chambres étaient invités à s’entendre sur une mouture commune en commission mixte paritaire (CMP).

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Souvenez-vous : la loi énergie et climat de 2019 a imposé que certaines informations relatives à la performance énergétique d’un bien figurent sur toutes les annonces immobilières, lorsque celui-ci est mis en vente ou en location. Il s’agit de la classe énergétique du logement (la fameuse note allant de A à G), ainsi que l’estimation (indiquée sur le DPE) du montant annuel des dépenses énergétiques. Obligation qui concerne tant les annonces affichées en agences que celles diffusées sur les plateformes numériques (Leboncoin, SeLoger, PAP, etc.). En janvier 2020, le gouvernement a ensuite fixé par ordonnance les sanctions administratives pour les professionnels qui manqueraient à cette obligation, en habilitant les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler le respect de la mesure. Ces sanctions s’élèvent à 3.000 euros maximum pour une personne physique et à 15.000 euros maximum pour une personne morale.

Comment acheter un bien immobilier aux enchères?

  Comment acheter un bien immobilier aux enchères? Les ventes aux enchères immobilières sont encadrées par des règles spécifiques, qu'il est important de connaître. Avant de se lancer, il faut obtenir un accord de principe de la banque. Il existe trois principaux types de ventes aux enchères: les ventes aux enchères immobilières domaniales, les ventes aux enchères immobilières judiciaires et les ventes aux enchères immobilières notariales. Les différents types de ventes aux enchères immobilières Les ventes aux enchères immobilières domaniales concernent les biens régulièrement mis en vente par l’État.

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Mais, constatant que les annonces publiées directement par des particuliers sont majoritaires, les pouvoirs publics ont étendu ces sanctions aux non professionnels, dans la toute nouvelle loi climat et résilience. Ce qui signifie qu’un propriétaire particulier qui se passerait des services d’un agent immobilier professionnel pour vendre ou louer son bien, et qui oublierait d’en afficher la note de DPE et les dépenses énergétiques afférentes sur les annonces, s’exposera bientôt lui aussi à une amende. L’autorité administrative devra d’abord le mettre en demeure de se conformer à l’obligation d’affichage, dans un délai qu’elle fixera. Et en l’absence de réaction du propriétaire, elle pourra lui infliger une amende maximale de 3.000 euros. Ces sanctions entreront en vigueur au lendemain de la promulgation du texte. Notons au passage que la réforme du DPE est entrée en vigueur le 1er juillet et que celle-ci rend le diagnostic opposable. Cela signifie que le locataire peut dorénavant se retourner contre son propriétaire en cas d’erreur sur le DPE ou en cas de manquement délibéré.

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Comment votre propriétaire doit vous informer sur la consommation énergétique de votre logement .
Depuis le 1er juillet, le locataire peut engager la responsabilité de son bailleur si la facture de chauffage ou de climatisation s’avère plus élevée que prévu. Le bail va aussi être modifié pour une meilleure information. Une facture de chauffage ou de climatisation estimée à 400 euros par an et qui se transforme en 1 000 euros pour l’année si le locataire ne veut pas grelotter en hiver ou cuire en été dans son logement : en principe, cela n’est plus possible. En effet, depuis le 1er juillet, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur, et devient opposable au propriétaire.

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