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Immobilier Dégât des eaux : les règles à connaître en copropriété

14:15  03 août  2021
14:15  03 août  2021 Source:   capital.fr

Interdiction de location, plan travaux… tout ce que va changer la loi climat pour votre logement

  Interdiction de location, plan travaux… tout ce que va changer la loi climat pour votre logement Députés et sénateurs se sont entendus, la semaine dernière en commission mixte paritaire, sur une version définitive du projet de loi climat et résilience. L’ultime lecture et le vote solennel du texte se tiendront ce mardi 20 juillet, en fin de journée. Revue de détails des mesures qui concerneront bientôt votre logement. Les députés ont finalement pris le pas sur le train des sénateurs. Après avoir adopté deux versions très différentes du projet de loi climat et résilience, les parlementaires des deux Chambres étaient invités à s’entendre sur une mouture commune en commission mixte paritaire (CMP).

Dégât des eaux : les règles à connaître en copropriété © Robert Herhold/Adobe Stock Dégât des eaux : les règles à connaître en copropriété

Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Estelle Vernejoul, avocate à Paris au sein du cabinet Avocatalyse, revient sur les règles qui régissent les recherches de fuites au sein des copropriétés.

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Estelle Vernejoul, avocate à Paris au sein du cabinet Avocatalyse, répond à une question de Catherine de Lyon. Catherine vient de recevoir un courrier de son syndic lui indiquant qu’une fuite d’eau venant d’un appartement endommage le sous-sol de l’immeuble. Une recherche de fuite va être lancée sur différents appartements, et le carrelage de la salle de bain de Catherine (toute neuve précisons-le) va être démonté. Est-elle obligée d’accepter et qui va payer les travaux ?

Comment acheter un bien immobilier aux enchères?

  Comment acheter un bien immobilier aux enchères? Les ventes aux enchères immobilières sont encadrées par des règles spécifiques, qu'il est important de connaître. Avant de se lancer, il faut obtenir un accord de principe de la banque. Il existe trois principaux types de ventes aux enchères: les ventes aux enchères immobilières domaniales, les ventes aux enchères immobilières judiciaires et les ventes aux enchères immobilières notariales. Les différents types de ventes aux enchères immobilières Les ventes aux enchères immobilières domaniales concernent les biens régulièrement mis en vente par l’État.

En réponse, Estelle Vernejoul se félicite tout d'abord que le syndic de Catherine soit intervenu, car il en a l'obligation. Notre auditrice se trouve face à une recherche de fuite dite destructive, c'est-à-dire qui va nécessitait de déposer certains éléments dans les parties privatives. Cette recherche ayant été normalement votée en Assemblée en générale, Caroline ne peut en soit s'y opposer, d'autant qu'il n'existe pas d'autres possibilités techniques pour résoudre le problème. A noter tout de même que le syndic doit informer les appartements concernés au moins 8 jours avant l'intervention. Les frais d'intervention - recherche de fuite et remise en état par la suite - devront logiquement être pris en charge par les assureurs de chaque appartement (dans la limite de 5.000 euros chacun) par le biais d'une convention inter-assurance commune à tous.

Vous voulez construire une piscine ? Voici ce que dit la loi

  Vous voulez construire une piscine ? Voici ce que dit la loi Nous sommes de plus en plus à envisager l’installation d’une piscine dans notre jardin. Avant de vous lancer, voici les réglementations à respecter. Lorsque les beaux jours se font plus présents, l’envie d’avoir sa propre piscine se fait plus grande. Vous songez sérieusement à en installer une dans votre jardin ? Voire même, en faire construire une ? Pour cela, prenez connaissance des réglementations imposées par la loi.Quelles démarches faire avant la construction d’une piscine ?Il existe plusieurs types et dimensions de piscines. Dans certains cas, il est primordial d’effectuer des démarches administratives.

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Nos experts vous répondent

Vous êtes propriétaire, acheteur, vendeur encore investisseur et vous avez vous aussi une question d'ordre juridique, fiscal ou pratique ? N'hésitez pas à vous connecter sur le groupe Facebook le Club des proprios pour poser vos questions. Les quelque 6.000 membres de ce groupe, créé et géré par Capital, se feront un plaisir de vous livrer leur retour d'expérience. Dans un second temps, nous tâcherons aussi de faire remonter vos questions pour les soumettre à nos experts qui y répondront dans les prochains numéros du "Grand rendez-vous de l'immobilier".

Quelle est la marge de négociation moyenne pour acquérir un logement? .
Le prix de vente affiché sur un bien immobilier peut théoriquement être négocié. Encore faut-il identifier la juste marge de négociation pour éviter que le bien ne vous échappe. Vous vous êtes décidé à acheter? Qu'il s'agisse de votre logement principal, d'une maison de vacances, d'un pied-à-terre, ou bien encore d'un investissement locatif, négocier le prix de son futur bien immobilier peut être tentant. Plusieurs signes peuvent d'ailleurs indiquer qu'une marge de manœuvre est possible.

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C'est intéressant!