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Immobilier Vers de vraies sanctions pour les occupations de hall d’immeuble ?

11:35  06 juin  2018
11:35  06 juin  2018 Source:   lefigaro.fr

L'entreprise peut parfois dépasser son devis

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112373- vers - de - vraies - sanctions - pour - les - occupations - de - hall - d - immeuble /. Comment un locataire peut se protéger contre les attroupements dans - www.commentfaiton.com. 1. L ' occupation du hall immeuble ou des parties communes (cage, hall d 'escalier, parking ) par toute personne

Les députés ont adopté mardi à l'unanimité un amendement au projet de loi logement pour faciliter l'application de sanctions contre les occupations de parties communes d ' immeubles ( hall , cave, toit ), un délit qui existe depuis des années mais est difficile à caractériser.

Un amendement au projet de loi logement prévoit de faciliter et d’aggraver les sanctions contre les occupations de parties communes d’immeubles. Un dispositif légal existe depuis longtemps sur le sujet mais il est largement inapplicable.

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Les députés ont adopté mardi à l’unanimité un amendement au projet de loi logement pour faciliter l’application de sanctions contre les occupations de parties communes d’immeubles (hall, cave, toit...), un délit qui existe depuis des années mais est difficile à caractériser. Actuellement, les conditions d’application du délit d’occupation illicite sont particulièrement strictes, nécessitant de montrer une gêne concrète dans la libre circulation des résidents, selon l’auteur de l’amendement LREM, Thomas Rudigoz.

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L' immeuble de la Place du Châtelet. Qui sont ces occupants sans droit ni titre ? - Des squatteurs, c’est à dire des personnes entrées sciemment dans un lieu sans posséder de titre, tel qu’un bail ou une convention d’ occupation précaire

Il peut également prévoir une indemnité d’ occupation et une astreinte par jour de retard faute pour l ’ occupant de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux occupés illicitement. 2. Les sanctions pénales. L’article 226-4 du code pénal sanctionne l’introduction dans le domicile d’autrui à

En conséquence, l’autorité judiciaire ne fait presque jamais suite aux constats des forces de l’ordre, «jugeant difficile d’établir durant l’audience la preuve des éléments constitutifs de l’infraction», souligne-t-il. L’amendement entend faciliter l’application de l’article en élargissant le délit aux occupations collectives qui «ont pour effet de nuire à la tranquillité des lieux». Il renforce les sanctions prévues en augmentant la peine d’emprisonnement encourue de six mois à un an et en ajoutant la possibilité pour le juge d’interdire à l’auteur l’accès à certains lieux pour une durée maximale de trois ans.

Le ministre défavorable à cet amendement

Tout en partageant l’objectif, le ministre Jacques Mézard avait émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant qu’il ne résoudrait pas la question de «la caractérisation de l’infraction». Il a promis d’y revenir sur le fond au cours de la navette parlementaire avec le Sénat pour améliorer la rédaction de l’article et dans le cadre du chantier sur la justice de fin d’année.

Les députés se sont réjouis des intentions du gouvernement, jugeant comme le socialiste François Pupponi «qu’il faut légiférer à coup sûr». «Si on vote de nouveau sans l’expertise, ça fera 15 ans qu’on vote une loi qui ne peut pas être appliquée», a souligné ce député du Val-d’Oise, ancien maire de Sarcelles. Mais ils ont tout de même voté l’amendement en attendant.

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