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Immobilier Si le locataire se plaint, qu’il soit responsable ou non, le propriétaire doit intervenir

20:15  17 septembre  2021
20:15  17 septembre  2021 Source:   ouest-france.fr

Devenir propriétaire en France est plus difficile que (presque) partout ailleurs dans le monde

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Remise de clés d’une locataire à son propriétaire, illustration © Gina Sanders – Fotolia Remise de clés d’une locataire à son propriétaire, illustration

La Cour de cassation a jugé que le propriétaire de logement doit se préoccuper des troubles de jouissance invoqués par son locataire, qu’il en soit responsable, ou non.

Le propriétaire de logement doit se préoccuper des troubles de jouissance invoqués par son locataire, qu’il en soit responsable ou non, a jugé la Cour de cassation.

Une décision de la Cour de cassation

Un propriétaire qui refusait de s’occuper d’un dégât des eaux subi par son locataire, en déclarant que l’origine du sinistre ne se trouvait pas dans sa propriété et que le locataire était assuré contre ce risque, a été condamné du fait de la remise en état tardive des locaux.

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Le sinistre a pour origine une fuite dans les parties communes, se défendait le propriétaire, et c’est à l’occupant ou au syndicat des copropriétaires, seuls impliqués dans l’affaire et assurés contre ce risque, de faire entreprendre les travaux.

Cependant, les juges ont reproché au propriétaire de ne pas être intervenu auprès du syndicat des copropriétaires pour faire remédier aux désordres. Il lui incombait d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndic pour remédier aux troubles subis par le locataire et il ne pouvait pas se retrancher derrière le fait que les troubles provenaient des parties communes, ni dire au locataire de saisir son assureur ou celui de la copropriété, a expliqué la Cour de cassation.

Une décision en ce sens en 2011

Le propriétaire est responsable des nuisances causées par un locataire à un autre, avait-elle déjà jugé en novembre 2011, et il est obligé​, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans le bail, d’assurer une jouissance paisible du logement. Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires et des parties communes de l’immeuble, sauf cas de force majeure.

À l’époque, le propriétaire avait été condamné à indemniser le locataire. Peu importent les procédures entreprises ou non, le propriétaire devait obtenir du syndic la fin de ce trouble de jouissance.

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usr: 1
C'est intéressant!