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Immobilier Taxe foncière : vers la fin de l’exonération pour les acquéreurs de logements neufs ?

15:00  22 septembre  2021
15:00  22 septembre  2021 Source:   capital.fr

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Taxe foncière : vers la fin de l’exonération pour les acquéreurs de logements neufs ? © Nazar Abbas Photography / Getty Images Taxe foncière : vers la fin de l’exonération pour les acquéreurs de logements neufs ?

Missionnée par le gouvernement de trouver des solutions pour relancer la construction de logements en France, la commission présidée par le maire de Dijon, François Rebsamen, rend aujourd’hui son rapport au Premier ministre. Il y est notamment question de s’attaquer aux exonérations de taxes foncières pour les acquéreurs de logements neufs…

Elle était chargée par le Premier ministre Jean Castex d’identifier les freins à la construction de logements en France et de proposer des solutions afin de les lever. La commission présidée par le maire (PS) de Dijon, François Rebsamen, présentera officiellement son rapport à Matignon, ce mercredi 22 septembre. Lancée en mai, cette commission a réuni 32 membres, élus locaux, parlementaires, professionnels et experts de l’immobilier, pour répondre à la chute vertigineuse du nombre d’autorisations de logements. Une dégringolade particulièrement marquée dans les grandes agglomérations, où l'offre ne suit plus la demande, faute de permis de construire. “L’objectif est de redonner tous les moyens possibles aux collectivités, aussi bien par l’incitation que la coercition, pour leur donner envie de faire”, résume un membre de la commission.

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Car selon la commission, ce sont bien les élus locaux qu’il faut convaincre. La commission Rebsamen propose donc en premier lieu de transformer et de simplifier l’aide à la relance de la construction durable, aussi appelée “aide aux maires bâtisseurs”. Un coup de pouce financier créé dans le cadre du plan de relance économique, octroyé aux maires qui densifient leur ville. Une excellente idée sur le papier, mais qui n’a pour l’heure pas totalement fait ses preuves… Sur les 350 millions d’euros prévus l’an dernier, seuls 88 ont effectivement été engagés, au bénéfice de 879 communes. “C’est une véritable usine à gaz”, regrette le représentant d’une fédération professionnelle. “Les communes qui rentrent dans les clous en bénéficient certes automatiquement, mais elles ne le savent qu’au dernier moment”, poursuit-il. L’idée de la commission serait donc de simplifier cette aide, en la remplaçant par un contrat local entre l’Etat et les collectivités, dans les zones les plus tendues. Contrat qui fixerait des objectifs (avec une densité prédéfinie notamment) en fonction des besoins en logements. Et c’est l’atteinte de ces objectifs qui déclencherait le versement de l’aide.

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Chasse aux exonérations de taxe foncière

Outre cette aide, la commission préconise de revoir certains penchants de la fiscalité locale, pour renflouer les caisses des collectivités. D’où sa proposition de faire la chasse aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties les plus lourdes. En premier lieu, la commission propose que l’Etat compense intégralement le coût pour les communes de l’exonération de taxe foncière applicable au logement social. Les bailleurs sociaux bénéficient en effet d’une exonération de taxe foncière pendant 15 à 30 ans, lorsqu’ils construisent de nouveaux logements. Le rapport suggère que l’Etat prenne ce coût à sa charge, au moins sur les 5 à 10 premières années de mise en service des logements. La mesure coûterait 4,3 milliards d’euros à l’Etat sur 15 ans, selon les chiffrages de la commission.

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Mais surtout, François Rebsamen et sa commission proposent de supprimer une exonération de taxe foncière bien connue des particuliers accédant à la propriété : celle qui bénéficie durant 2 ans aux acquéreurs de logements neufs. Car avant la réforme de la taxe d’habitation, souligne le rapport, les communes avaient la faculté de supprimer entièrement cette exonération applicable aux logements neufs. Mais, afin d’éviter que la pression fiscale ne s’accentue sur les propriétaires, le législateur a limité cette faculté de suppression de l’exonération : celle-ci ne peut être réduite en deçà de 40% de la base imposable. En clair, les collectivités ont pour obligation d’appliquer une exonération minimale de taxe foncière de 40%, sur les logements neufs. “L’idée est de redonner la possibilité aux collectivités de déroger à cette règle et de supprimer totalement l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les acquéreurs de logements neufs. En donc de faire payer plein pot aux ménages, dès la première année de livraison de leur bien”, conclut un membre de la commission.

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Une mesure qui sera certainement bien accueillie par les élus locaux… Beaucoup moins par les particuliers. Elle ne fait d’ailleurs pas l’unanimité au sein de la commission. “Ce n’est qu’une possibilité donnée aux collectivités et il n’est pas dit qu’elles s’en saisissent toutes. Il reste que, même si ce ne sont que quelques milliers d’euros (le montant annuel moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'élève à 1.300 euros, ndlr), ce sont tout de même des frais supplémentaires pour les ménages. Qui plus est sur les deux premières années suivant l’acquisition de leur bien”, regrette un autre professionnel du secteur. D’aucuns s’inquiètent également que certaines collectivités peu enclines à construire se saisissent de cet outil pour freiner la demande en logements. “Certaines communes qui ne voudraient pas construire pourraient supprimer l’exonération de taxe foncière pour renchérir les coûts d’acquisition et ainsi réduire la demande sur leur territoire. Ce qui leur éviterait d’avoir à justifier qu’elles ne délivrent pas de permis de construire et ainsi d’endosser le mauvais rôle”, anticipe un bon connaisseur du dossier.

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Ces propositions fiscales et budgétaires pourraient se concrétiser très rapidement, puisque le gouvernement pourrait en intégrer certaines par voie d’amendements, dans le projet de loi de finances pour 2022, présenté ce mercredi en Conseil des ministres. La commission Rebsamen rendra ensuite une deuxième salve de préconisations réglementaires et législatives, d’ici la fin du mois d’octobre. Là aussi, le gouvernement pourra décider de s’en saisir et de les intégrer dans le projet de loi 3DS (ex-4D), consacré à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale.

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usr: 1
C'est intéressant!