•   
  •   

Immobilier Droit de visite du propriétaire: quelles sont les obligations du locataire?

21:30  27 septembre  2021
21:30  27 septembre  2021 Source:   challenges.fr

Bail de parking: quels sont les points légaux à vérifier avant de signer?

  Bail de parking: quels sont les points légaux à vérifier avant de signer? PRATIQUE - La location d’une place de parking implique de respecter certaines règles juridiques. Celles-ci sont différentes s’il s’agit d’un parking annexe à un logement ou s’il est autonome. Lorsque l’on parle de marché immobilier, on pense aussitôt au logement, voire à la location ou vente de biens à vocation professionnelle. Mais il existe également un véritable marché du parking. Stationner en zone urbaine est souvent difficile du fait de la forte densité du trafic routier. Autant dire que chaque place de parking est convoitée.

droit-de-visite-proprietaire © Lynn Vdbr / Unsplash droit-de-visite-proprietaire

PRATIQUE - Lorsqu’un logement est loué, le propriétaire ne peut plus y accéder sans enfreindre la loi. Il existe néanmoins des cas de figure permettant un droit de visite au propriétaire bailleur.

L’investissement locatif est un secteur économique qui se porte bien. Il existe même aujourd’hui des formules "clé en main" facilitant les choses pour les propriétaires bailleurs. Pour ces derniers, il est important de savoir qu’une fois un locataire trouvé et le bail signé, le droit de visite du logement ne peut s’exercer que dans des conditions très précises. En aucun cas un propriétaire ne peut se permettre de pénétrer dans le logement loué sans accord préalable. Si tel est le cas, il s’agit d’une violation de domicile, un acte passible d’une amende de 15.000 euros et jusqu’à un an de prison pour atteinte à la vie privée. Néanmoins, le propriétaire a le droit d’inscrire dans le bail la possibilité d’une visite annuelle. Cela peut lui permettre de vérifier que le logement est bien entretenu. Mais si une visite doit avoir lieu, le locataire doit impérativement en être informé en amont et avoir donné son accord par écrit afin d’éviter tout risque de poursuites judiciaires.

Les actions de la Chine d'Evergrande de la Chine ont poussé sur la crainte de la dette par défaut

 Les actions de la Chine d'Evergrande de la Chine ont poussé sur la crainte de la dette par défaut Les actions d'Evergrande ont lundi au plus de 11 ans dans plus de 11 ans, prolongeant les pertes que les investisseurs prennent une idée de ses perspectives d'entreprise avec une date limite d'approche rapide pour Obligations de paiement cette semaine.

Droit de visite du propriétaire pour travaux

En ce qui concerne le droit de visite du propriétaire, le cas le plus fréquent concerne la réalisation de travaux. Là encore, la loi est très précise et encadre ce potentiel droit de visite. Celle-ci est possible s’il s’agit de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement. Sachant qu’il existe encore des millions de logements considérés comme de véritables passoires thermiques, ce cas de figure n’est pas rare. Les travaux pouvant permettre un droit de visite peuvent également concerner l’amélioration des parties communes ou privatives (la pose d’un interphone par exemple), l’entretien des façades, ou la lutte contre d’éventuelles infestations de parasites ou de nuisibles. Il est également possible de prévoir des travaux destinés à l’entretien normal d’un bien immobilier.

investisseurs asiatiques bercé par Evergrande plan de liaison

 investisseurs asiatiques bercé par Evergrande plan de liaison Les investisseurs asiatiques ont foulé soigneusement le mercredi, mais les nerfs semblaient être réglés par les nouvelles que Evergrande le géant immobilier chinois troublé avait accepté un plan pour rembourser les intérêts sur l'une de ses obligations clés, pour éviter désormais un défaut beaucoup craignent pourrait marteler l'économie nationale et mondiale.

Dans tous les cas, le propriétaire bailleur doit informer son locataire de ces travaux par courrier recommandé ou par le biais d’une notification qui doit être remise directement et en main propre. Les travaux et une éventuelle visite ne peuvent pas être effectués durant les week-ends et jours fériés, et si leur durée excède trois semaines, soit 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à leur durée doit être appliquée sur le montant du loyer.

Droit de visite pour relouer ou vendre un logement

Outre le droit de visite pour travaux, un propriétaire bailleur peut être amené à pénétrer dans son bien loué s’il souhaite le vendre ou le louer à un autre locataire. Dans le cadre d’une vente ou de la recherche d’un nouveau locataire, il est en effet impératif de pouvoir organiser des visites du logement concerné. Mais là encore, le propriétaire se doit d’agir dans les règles fixées par la loi.

Investir dans le logement senior d'occasion

  Investir dans le logement senior d'occasion Résidences seniors et Ehpad : acheter un logement de seconde main au sein de ces établissements peut s'avérer une excellente opération. Mais attention aux mauvaises surprises sur ce marché à part. Dans le vaste secteur de l'immobilier géré par des exploitants figurent les résidences services seniors, destinées à des personnes autonomes, et les Ehpad, destinés aux personnes âgées dépendantes.

Les visites ne doivent pas avoir lieu les dimanches et jours fériés et ne peuvent excéder une durée de deux heures, excepté si le locataire a donné son accord par écrit. Les visites peuvent avoir lieu en présence du locataire ou en son absence, mais dans tous les cas celui-ci doit en être tenu informé pour éviter tout risque d’enfreindre la loi concernant les violations de domicile. Si vous souhaitez vous lancer dans l’investissement locatif, il est important de connaitre ces quelques règles afin de ne pas risquer un conflit avec votre futur locataire.

(Par la rédaction de l'agence hREF)

Caution bancaire: à quoi ça sert, comment ça marche? .
PRATIQUE – Contrat entre un organisme financier et un client, la caution bancaire permet d’obtenir une garantie de paiement en cas de défaillance personnelle. Emprunt, location immobilière, liquidation judiciaire, retenue de garantie... La caution bancaire se révèle utile dans plusieurs situations. Elle joue en effet le rôle de garant financier, qui est souvent exigé dans ces cas-là. Concrètement, la caution bancaire engage la banque en même temps que vous auprès d’un créancier.

usr: 1
C'est intéressant!