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Immobilier Pinel + : les critères que devront bientôt respecter les logements pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale

21:00  14 octobre  2021
21:00  14 octobre  2021 Source:   capital.fr

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Pinel + : les critères que devront bientôt respecter les logements pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale © Grand Warszawski / Getty Images Pinel + : les critères que devront bientôt respecter les logements pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale

La loi de finances pour 2021 prévoit une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt Pinel à partir de 2023. A compter de cette échéance, seuls les logements respectant certains critères de qualité et de confort pourront continuer de bénéficier de l'avantage à taux plein.

Le Pinel n’a pas encore tiré sa révérence. C’est de notoriété publique : le dispositif d’investissement locatif est depuis plusieurs années dans le viseur de Bercy, qui le juge trop coûteux et pas assez efficace. Il devrait d’ailleurs s’éteindre à la fin de l’année 2024, pour être remplacé par d’autres mécanismes. La loi de finances pour 2021 lui a en effet accordé un sursis de trois années supplémentaires, tout en actant une réduction progressive de l’avantage fiscal, à partir de 2023. Les taux de la réduction d’impôt, qui s'élèvent actuellement à 12%, 18% ou 21% du coût d’acquisition, selon la période d’engagement locatif (respectivement 6, 9 ou 12 ans), tomberont à 10,5%, 15% et 17,5% en 2023, puis à 9%, 12% et 14% en 2024.

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Mais, bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs : pendant cette période transitoire (entre 2023 et 2024 donc), les taux actuels du Pinel seront maintenus à titre dérogatoire pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que pour les logements respectant certains critères de qualité environnementale et d’usage. En clair, seuls les logements se situant dans ces zones ou respectant un ensemble de conditions, fixées par décret, feront bénéficier à leurs acquéreurs du Pinel à taux plein, rebaptisé “Pinel +” pour l’occasion. Les critères environnementaux ne sont pas encore totalement arrêtés, mais ils seront vraisemblablement plus exigeants que ceux édictés par la RE2020, la nouvelle réglementation environnementale qui s’appliquera dès l’année prochaine à toutes les constructions neuves.

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Surface minimale et espaces extérieurs

Quant aux éléments de confort, le gouvernement s’est appuyé sur le rapport relatif à la qualité d’usage des logements, établi par l’aménageur Laurent Girometti et l’architecte François Leclerc, présenté en septembre dans le cadre du cycle de réflexion “Habiter la France de demain”. Pour être éligible au Pinel +, les logements destinés à la location devront pour commencer respecter une surface minimale par typologie : 28 mètres carrés pour un T1, 45 mètres carrés pour un T2, 62 mètres carrés pour un T3, 79 mètres carrés pour un T4 et 96 mètres carrés pour un T5. Ils devront ensuite systématiquement être pourvus d’un espace extérieur privatif, comme un balcon, et présenter une double exposition à partir du T3. Le décret fixant l’ensemble de ces critères sera mis en consultation dans les prochaines semaines, pour une publication définitive avant la fin de l’année.

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Selon Henry Buzy-Cazaux, le président de l’Institut du management des services immobiliers, le gouvernement doit mieux programmer les besoins en financements des Français, pour que ces derniers parviennent à réhabiliter leurs logements dans les délais imposés par la loi. La semaine qui est passée n’a pas éteint la polémique sur les maisons individuelles ouverte par Emmanuelle Wargon (bien qu’elle en ait une elle-même). D’abord parce que la mise au point que la ministre a faite, loin de ressembler à une palinodie, a insisté sur le problème… et ensuite parce que problème il y a, mais plus important encore que le gouvernement ne le croit.

usr: 1
C'est intéressant!