•   
  •   

Immobilier Tout savoir sur la garantie légale des vices cachés

12:55  18 octobre  2021
12:55  18 octobre  2021 Source:   challenges.fr

Police Dis dire que le cas tueur de Zodiac non résolu, la «ID de casse» repose sur des preuves circonstancielles

 Police Dis dire que le cas tueur de Zodiac non résolu, la «ID de casse» repose sur des preuves circonstancielles Police et le FBI ont reproché à une affirmation que le tueur du zodiaque a été identifié, tout en insistant sur le fait que l'affaire reste non résolue. © Bettmann / Getty La police et le FBI ont reproché à une affirmation selon laquelle l'identité du célèbre tueur du zodiaque a été découverte après plus de 50 ans mercredi. Un croquis de la police de 1969 du tueur du zodiaque est photographié.

garantie-des-vices-caches © CC0 Domaine public / PxHere garantie-des-vices-caches

DÉCRYPTAGE– La garantie légale des vices cachés protège l’acheteur afin de lui assurer un produit fonctionnel. Mais comment fonctionne-t-elle dans le détail et comment la mettre en œuvre?

La garantie contre tout vice caché couvre tout type de produit en vente et quel que soit le biais par lequel vous l’avez acheté... ou presque. Que vous ayez effectué votre achat auprès d’un professionnel ou d’un particulier, elle s'applique. Elle ne connaît pas de limite de prix. Qu’il s’agisse de l’achat d’un produit reconditionné, neuf ou d’occasion, en promotion ou non, il reste couvert par cette garantie. Le produit peut également être mobilier ou immobilier. Finalement, une seule exception: la vente aux enchères, où les biens ne sont pas soumis à cette législation. Il s’agit donc d’une garantie au champ d’action particulièrement large et d’une protection majeure des acquéreurs. Le vendeur reste en effet responsable du bon fonctionnement du produit qu’il propose à la vente, même s’il ignorait lui-même la présence d’un vice caché.

Caution bancaire: à quoi ça sert, comment ça marche?

  Caution bancaire: à quoi ça sert, comment ça marche? PRATIQUE – Contrat entre un organisme financier et un client, la caution bancaire permet d’obtenir une garantie de paiement en cas de défaillance personnelle. Emprunt, location immobilière, liquidation judiciaire, retenue de garantie... La caution bancaire se révèle utile dans plusieurs situations. Elle joue en effet le rôle de garant financier, qui est souvent exigé dans ces cas-là. Concrètement, la caution bancaire engage la banque en même temps que vous auprès d’un créancier.

Quand y a-t-il vice caché sur un produit?

Si la garantie légale des vices cachés s’applique à la grande majorité des produits en vente, elle ne correspond qu’à quelques critères bien particuliers. Trois grandes lignes sont notamment fondamentales pour espérer faire s’appliquer la législation en cas de problème.

Comment Herta est devenu le premier charcutier de France

  Comment Herta est devenu le premier charcutier de France Derrière la marque la plus achetée par les Français se cache un outil industriel sophistiqué. Herta espère maintenant s’imposer au rayon traiteur végétal. Un sacré défi. Un gros tuyau chromé propulse une étrange substance rose vers un grand bac. Cette préparation est composée de viande et de gras de porc, broyés et mixés, rallongés d’un peu d’eau, assaisonnés d’épices, de divers liants et d’agents de texture. La matière passe ensuite par une trémie avant d’être dirigée vers un grand entonnoir.

En premier lieu, le vice en question doit être caché. Autrement dit, il faut que l’acquéreur n’ait eu aucun moyen de connaître la présence du défaut avant l’achat. C’est par exemple le cas si l’objet doit être démonté ou être expertisé. Si l’état extérieur comme intérieur d’un logement fait partie des vérifications incontournables lors d’un achat immobilier, nul ne peut être tenu de s’assurer de l’état des fondations par exemple.

Placements garantis : misez sur vos vieux PEL et les parts sociales

  Placements garantis : misez sur vos vieux PEL et les parts sociales Si la majorité des produits d’épargne sans risque rapportent peu, certains placements tirent encore leur épingle du jeu. C’est notamment le cas des plans d’épargne logement ouverts avant le 1er février 2015 et des parts sociales des banques mutualistes. En cette période de crise profonde, marquée par une machine économique qui, après avoir été mise à l’arrêt durant de longs mois, peine à redémarrer, beaucoup de Français privilégient l’absence de risque. Une fois leurs livrets défiscalisés remplis, ils placent leurs économies sur des produits d’épargne dont les taux d’intérêt sont garantis par contrat.

Ensuite, le vice caché doit rendre le produit inutilisable, ou quasiment. Ainsi, un volet défectueux ne rend pas une maison inhabitable. En revanche, des lattes de bois mal agencées peuvent rendre un volet inutilisable. Tout dépend donc de ce que vous avez acheté. En outre, le vice n’est pas nécessairement interne au produit concerné. Par exemple, le bruit intense de fonctionnement d’une chaudière, rendant le quotidien invivable dans un appartement en copropriété que vous avez acheté après l’avoir visité en été lorsque la chaudière était à l’arrêt, est considéré par la législation comme un vice caché. Enfin, le défaut doit être antérieur à la vente. Autrement dit, il existait avant que vous ne commenciez à jouir du produit acheté.

Développeur en difficulté Evergrande Pour reprendre les négociations, avertit des obligations financières

 Développeur en difficulté Evergrande Pour reprendre les négociations, avertit des obligations financières Développeur chinois Evergrande reprendra le trading à Hong Kong jeudi, il l'a dit dans un dépôt, mais l'avertissait qu'il n'y avait "aucune garantie", il serait en mesure de répondre à ses obligations financières.

Comment mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés?

En cas de vice caché, la première notion importante est celle du délai. Il faut savoir que vous disposez de deux ans pour faire jouer la garantie légale des vices cachés. À noter que ces deux ans commencent à courir, non pas à partir de la vente, mais à partir de la découverte du défaut. Cependant, ce délai est tempéré par la limite des cinq ans après l’achat du produit.

Crowdfunding immobilier : comment sécuriser le rendement avec l’investissement locatif

  Crowdfunding immobilier : comment sécuriser le rendement avec l’investissement locatif ClubFunding, leader du financement participatif immobilier, permet depuis peu d’investir en crowdfunding pour financer l’acquisition de biens mis en colocation. Simplicité, risque limité, et même fiscalité de faveur… cette solution présente de nombreux avantages. Avec 9,3% de rendement moyen en 2020 et 9,2% au 1er semestre 2021, le crowdfunding immobilier continue d’affoler les compteurs dans le paysage des produits d’épargne, plus morose que jamais en cette période de taux d’intérêt au plancher. Une rémunération alléchante qui n’attire pas encore les grandes foules, le nombre de financeurs étant resté cantonné à ​​environ 50.

Par ailleurs, il est important de savoir que c’est à l’acquéreur de prouver que le produit qu’il a acheté comporte un vice caché. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour y parvenir:

Combien d'années une batterie de voiture électrique est-elle dure?

 Combien d'années une batterie de voiture électrique est-elle dure? Rien ne dure éternellement, pas même une batterie de voiture électrique. À un moment donné, il devra être rénové ou remplacé. Cela dit, si vous avez juste acheté une nouvelle voiture électrique , ce n'est pas quelque chose que vous devez vous inquiéter. © fourni en automobile électrique Volkswagen ID3 Battery Pack Toutes les batteries de voiture électrique perdent la capacité au fil du temps.

  • obtenir une attestation d’un professionnel;
  • fournir un devis de réparation;
  • faire appel à un expert agréé auprès de votre tribunal local pour une expertise amiable.

Il vous faut ensuite envoyer ces documents au vendeur, accompagnés d’une lettre indiquant explicitement votre demande d’indemnisation pour vice caché. Pensez également à joindre vos preuves d’achat du produit, comme un ticket de caisse, un bon de livraison ou une facture. L’ensemble est à adresser en recommandé avec accusé de réception.

Loyers : les règles se durcissent dans les zones très urbanisées

  Loyers : les règles se durcissent dans les zones très urbanisées Des règles strictes sont à respecter pour augmenter un loyer si vous habitez en zone tendue. Fixer le loyer à votre guise ne sera bientôt plus possible si votre bien se situe dans une agglomération à très forte densité urbaine, comme celles de Bordeaux, de Grenoble ou de Lyon. Vous devrez compter avec le principe d’encadrement des loyers, déjà mis en place à Paris, à Lille et dans neuf communes de la banlieue parisienne. Une limitation qui s’ajoute à celle existant depuis huit ans sur les loyers de relocation dans les 28 zones les plus «tendues» du pays.

Quelles sont les indemnisations possibles en cas de vice caché?

Lorsqu’un vice caché est avéré, vous pouvez obtenir de la part du vendeur une indemnisation, qui peut prendre deux formes. Dans le premier cas, l’acquéreur peut décider de restituer le produit au vendeur. Il demande alors le remboursement complet de son achat. Lorsque le vice caché n’a pas de conséquences trop graves, l’acquéreur peut préférer conserver le produit en question et demander une diminution de son prix.

Il est également possible d’aller plus loin lorsque le vice caché a entraîné des dégâts sur d’autres produits. Par exemple, si un défaut sur un lave-linge a détérioré les vêtements qu’il contenait. Dans ce cas, l’acquéreur peut demander une indemnisation supplémentaire, qui vient s’ajouter au remboursement du produit défectueux. Pour cela, il faut cependant que le vendeur ait eu connaissance du vice caché. C’est une situation qui se retrouve souvent dans le cadre d’une vente immobilière, lorsque l’agent ou le propriétaire cherche à réduire au maximum le délai de vente d’un bien, quitte à minimiser ou passer sous silence certains défauts. Dans le cas contraire, seul le remboursement du produit pourra être exigé.

(Par la rédaction de l'agence hREF)

Loyers : les règles se durcissent dans les zones très urbanisées .
Des règles strictes sont à respecter pour augmenter un loyer si vous habitez en zone tendue. Fixer le loyer à votre guise ne sera bientôt plus possible si votre bien se situe dans une agglomération à très forte densité urbaine, comme celles de Bordeaux, de Grenoble ou de Lyon. Vous devrez compter avec le principe d’encadrement des loyers, déjà mis en place à Paris, à Lille et dans neuf communes de la banlieue parisienne. Une limitation qui s’ajoute à celle existant depuis huit ans sur les loyers de relocation dans les 28 zones les plus «tendues» du pays.

usr: 0
C'est intéressant!