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Immobilier Quelle surface habitable retenir lors d'une vente en Vefa ?

18:25  25 octobre  2021
18:25  25 octobre  2021 Source:   capital.fr

Quels sont les équipements obligatoires dans une location meublée?

  Quels sont les équipements obligatoires dans une location meublée? PRATIQUE - Vous pensez à louer un bien meublé? Ce type de location présente des avantages. Avant de vous lancer, informez-vous sur les équipements obligatoires pour bien équiper le logement. Louer un bien meublé peut être intéressant pour un propriétaire. En effet, le loyer d’un appartement meublé est très souvent plus élevé que celui d’un appartement équivalent vide. Par ailleurs, les propriétaires craignent de se retrouver coincés avec un locataire qui ne paie pas ses loyers régulièrement ou qui ne prend pas soin des lieux loués. Le bail d’un appartement meublé évite ces désagréments. En effet, sa durée est d’un an.

Quelle surface habitable retenir lors d'une vente en Vefa ? © Nichapa/Adobe Stock Quelle surface habitable retenir lors d'une vente en Vefa ?

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Le cas : Madame Y. constate que la mezzanine de l’appartement neuf qu’elle vient d’acheter est moins haute qu’annoncée sur le plan. Peut-elle demander au promoteur un rabais, en rapport avec la perte de surface habitable ?

La réponse de l’avocat : Oui, même si, dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), le Code de la construction et de l’habitation ne prévoit pas la mention d’une superficie au sens de la loi Carrez, mais plus simplement la communication d’une «surface habitable approximative». Cette superficie obéit toutefois à des critères précis de calcul, dont ne peuvent s’exonérer les parties impliquées dans la transaction, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans le cas d’un trois-pièces aménagé dans les combles d’un immeuble, dont les espaces de plus de 1,80 mètre de hauteur mesuraient, selon un expert missionné par l’acheteur, 50,6 mètres carrés, soit 6% de moins que prévu au contrat (3e chambre civile, arrêt n°19-24.994 du 18 mars 2021).

Tout savoir sur la garantie légale des vices cachés

  Tout savoir sur la garantie légale des vices cachés DÉCRYPTAGE– La garantie légale des vices cachés protège l’acheteur afin de lui assurer un produit fonctionnel. Mais comment fonctionne-t-elle dans le détail et comment la mettre en œuvre? La garantie contre tout vice caché couvre tout type de produit en vente et quel que soit le biais par lequel vous l’avez acheté... ou presque. Que vous ayez effectué votre achat auprès d’un professionnel ou d’un particulier, elle s'applique. Elle ne connaît pas de limite de prix. Qu’il s’agisse de l’achat d’un produit reconditionné, neuf ou d’occasion, en promotion ou non, il reste couvert par cette garantie.

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Au promoteur, qui rappelait que l’acte de vente n’avait pas été expressément rédigé de façon à retrancher de la mesure de telles zones en sous-pente, les juges ont répondu que selon le Code de la construction et de l’habitation, dans un tel contrat, «la surface stipulée s’entend d’une surface habitable (…) excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre». Madame Y. pourra donc se baser sur cette définition pour faire plier le vendeur, à condition bien sûr que la perte de superficie excède un vingtième de la surface promise, seuil à partir duquel une action en réduction de prix est possible.

Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.

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