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Immobilier Succession : Que deviennent les crédits en cours ?

14:20  12 novembre  2021
14:20  12 novembre  2021 Source:   20minutes.fr

Les placements simples et peu risqués pour réduire ses impôts

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Un décès peut avoir des conséquences financières pour les héritiers, a fortiori si le défunt laisse derrière lui des dettes, et notamment des emprunts en cours

Les dettes contractées de notre vivant ne s’éteignent pas à notre mort © IStock / City Presse Les dettes contractées de notre vivant ne s’éteignent pas à notre mort ARGENT - Un décès peut avoir des conséquences financières pour les héritiers, a fortiori si le défunt laisse derrière lui des dettes, et notamment des emprunts en cours

Si de multiples raisons peuvent empêcher un emprunteur d’honorer ses échéances de crédit, la mort est le seul impondérable qui vous exonère à jamais de tout remboursement… Mais ce n’est pas forcément le cas de votre famille, qui pourra être amenée à rendre des comptes à vos créanciers. Tout dépend alors du type de crédit encore en cours au moment du décès.

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Consommation : les prêts toujours dus

Malgré ce que l’on pourrait croire, les dettes contractées de notre vivant ne s’éteignent pas à notre mort. Votre proche n’avait pas encore complètement soldé les échéances de sa voiture, de sa télévision ou de sa machine à laver ? À l’instar de n’importe quelle créance, le capital restant à rembourser dans le cadre d’un crédit à la consommation en cours va entrer dans la succession en tant que passif et venir en déduction du patrimoine du défunt. Il appartient alors aux héritiers de décider s’ils acceptent purement et simplement la succession, quitte à s’acquitter des dettes supérieures au montant de l’héritage, ou de la refuser dans son ensemble.

Option intermédiaire, il est possible de réaliser une « acceptation à la seule concurrence de l’actif net », afin de recevoir sa part d’héritage sans avoir à payer les créances qui dépasseraient la valeur des biens du défunt. C’est un moyen de protéger vos propres possessions contre d’éventuels créanciers.

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Si le crédit à la consommation avait été co-souscrit par un couple marié, le conjoint survivant devra payer l’intégralité des mensualités restantes, à moins de pouvoir faire valoir une assurance décès, ce qui est rarement le cas dans ce type d’emprunt.

Pour l’immobilier : l’assurance décès prend le relais

À l’inverse, toutes les banques imposent de souscrire cette couverture assurantielle pour l’octroi d’un crédit immobilier. En effet, cette garantie fait obligatoirement partie de l'assurance emprunteur. Or, si le montant de cette protection est souvent critiqué, on comprend son intérêt lorsque le débiteur vient à disparaître alors qu’il reste encore plusieurs dizaines de milliers d’euros à rembourser… Au lieu de faire supporter le poids des mensualités aux héritiers du défunt, c’est l’assurance qui va prendre en charge le capital restant dû au jour du décès, sous réserve que les conditions d’application soient réunies. La dette sera ainsi soldée et le bien immobilier intégré au patrimoine de la succession.

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De la même manière, si le crédit avait été co-souscrit par deux personnes, la garantie décès va permettre de rembourser la part du défunt, mais seulement au prorata de la quotité assurée. Au moment de contracter cette assurance, il est ainsi fréquent que les co-emprunteurs assurent chacun 50 % du montant du prêt. En cas de décès, l’assureur réglera donc seulement la moitié du capital restant dû, laissant au co-débiteur survivant la responsabilité de s’acquitter de sa propre part. Moyennant un coût nécessairement plus élevé, il est toutefois possible d’assurer chacun la totalité du crédit. Dans ce cas, la compagnie devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues à la mort de l’un des souscripteurs.

Gare aux limites d’assurance

Si l’assurance décès permet de protéger vos héritiers et votre co-emprunteur, elle a toutefois certaines limites qu’il ne faut pas négliger au moment de la souscription. En termes d’âge, tout d’abord, chaque assureur fixe un seuil maximum de souscription, mais aussi d’application de la garantie. Le plus souvent, il est possible de contracter cette couverture assurantielle jusqu’à 80 ans. En revanche, et c’est bien plus problématique, la limite de garantie varie, selon les contrats, entre 75 et 90 ans. De quoi limiter l’emprunt immobilier des seniors, sous peine que le risque de décès ne soit pas couvert jusqu’au terme du prêt…

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Par ailleurs, veillez à consulter attentivement les cas d’exclusion de garantie avant de vous engager, pour éviter les mauvaises surprises. Sachez par exemple que la loi impose que l’assurance emprunteur couvre le décès par suicide dès la première année du contrat pour un prêt destiné au logement principal, mais seulement à partir de la deuxième année dans les autres cas.

Assurance-emprunteur : cette loi qui pourrait vous rapporter gros .
Une loi examinée ce jeudi 25 novembre à l’Assemblée nationale vise à faciliter le changement de son assurance-emprunteur, notamment quand on est propriétaire. Une bonne nouvelle pour les emprunteurs, une mauvaise pour les banques. C’est une loi redoutée et décriée par le secteur bancaire. Donner la possibilité aux Français de changer quand ils veulent leur assurance emprunteur. Et plus seulement à la date d’anniversaire du contrat.

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