•   
  •   

Immobilier Tout savoir sur la consignation de loyer

17:45  15 novembre  2021
17:45  15 novembre  2021 Source:   challenges.fr

Dans un marché immobilier tendu, Lyon et Villeurbanne encadrent les loyers

  Dans un marché immobilier tendu, Lyon et Villeurbanne encadrent les loyers L'encadrement des loyers s'applique aux baux signés depuis le 1er novembre 2021. Arguant d'un marché immobilier particulièrement tendu, la Métropole de Lyon expérimente le dispositif d’encadrement des loyers dans les villes de Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre. Son mécanisme est identique à celui appliqué à Paris depuis le 1er juillet 2019, à Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020 et dans les neuf villes de Plaine Commune (Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse) depuis le 1er juin 2021.

consignation des loyers © Free-Photos / Pixabay consignation des loyers

PRATIQUE - En cas de litige avec un propriétaire, un locataire peut faire appel à la justice afin de consigner ses loyers. Il ne s’agit pas d’une cessation de paiement, mais bien d’une consignation.

À l’heure actuelle, les banques proposent des taux très bas concernant les crédits immobiliers. Cela explique que de plus en plus de personnes se lancent dans l’investissement locatif. Mais attention, être propriétaire et louer un ou plusieurs biens immobiliers implique des obligations. Cela concerne notamment l’état du logement loué et des réparations ponctuelles pouvant être nécessaires, comme un remplacement ou un dépannage de chaudière. Si le propriétaire refuse d’effectuer les travaux demandés à juste titre par le locataire, celui-ci ne peut en aucun cas cesser de payer son loyer, sous risque de voir son bail être résilié. En revanche, il peut opter pour la consignation des loyers, à condition de respecter les démarches en vigueur.

Bailleurs, voici comment le gouvernement veut vous convaincre de baisser vos loyers

  Bailleurs, voici comment le gouvernement veut vous convaincre de baisser vos loyers Les députés ont voté ce vendredi un amendement visant à “simplifier” le dispositif Louer abordable. Cette carotte fiscale est accordée aux bailleurs qui limitent leur loyer au niveau des plafonds du parc social. Voici les aménagements qui ont été adoptés. Annoncé par la ministre du Logement Emmanuelle Wargon il y a quelques jours, le toilettage du dispositif “Louer abordable”, appelé aussi “Cosse”, a finalement été adopté ce vendredi par les députés. Pour rappel, ce mécanisme a pour but d’inciter les propriétaires à plafonner leurs loyers, en échange d’un abattement fiscal proportionnel à leurs revenus fonciers.

La procédure à respecter pour une consignation des loyers

En cas de litige, il est conseillé à un locataire de tenter de trouver un accord à l’amiable avec son propriétaire. Si cela ne donne rien, le locataire peut se tourner vers un organisme appelé commission départementale de conciliation. Celle-ci va entreprendre des démarches auprès du propriétaire pour tenter de trouver une solution. Néanmoins, si celui-ci refuse toujours d’effectuer les travaux dont il a contractuellement la charge, il convient de faire appel au tribunal d’instance le plus proche. À noter qu’une telle procédure ne nécessite pas la présence d’un avocat et donc d’engager des frais supplémentaires pour le locataire. Si le juge estime que le demandeur est dans son droit, il peut prononcer un avis favorable à une consignation des loyers. Concrètement, cela signifie que le locataire continue de payer, mais que les versements sont effectués soit auprès de la Caisse des Dépôts, soit auprès d’un huissier ou d’un notaire.

Immobilier : ce dispositif fiscal qui doit permettre d'économiser deux mois de loyer

  Immobilier : ce dispositif fiscal qui doit permettre d'économiser deux mois de loyer Pour inciter les propriétaires de logements vacants à mettre leur bien sur le marché locatif, le dispositif "Louer abordable" va être renforcé, a annoncé la ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon. Si les propriétaires louent leur bien avec une décote par rapport au prix du marché, ils bénéficieront d'un avantage fiscal.Le dispositif sera simplifié à partir du premier trimestre de l'année prochaine. Concrètement, il s'agit d'une aide financièrement.

Comment se passe la déconsignation des loyers?

La consignation des loyers ne fait pas d’un locataire un mauvais payeur puisqu’il continue d’effectuer en temps et en heure les versements auxquels il est tenu de par son bail. Il s’agit donc avant tout d’un moyen de faire pression sur le propriétaire pour qu’il réalise les travaux demandés, avec l’accord d’un juge. Une fois que le propriétaire a rempli ses devoirs, ou que le juge l’impose, il est alors possible de passer à la phase de déconsignation des loyers. Si le locataire a choisi de consigner ses loyers auprès de la Caisse des Dépôts, ce qui est le plus souvent le cas, il doit alors envoyer un dossier de déconsignation comportant tous les éléments nécessaires. Les fonds consignés pourront alors être débloqués, et le paiement des loyers pourra reprendre un cours normal entre le locataire et son propriétaire. À noter que la Caisse des Dépôts est rémunérée selon un taux fixe par rapport à la somme consignée, ce taux étant fixé à 0,30% depuis le 1er juillet 2021.

(Par la rédaction de l'agence hREF)

Paris : un tiers des logements ne respecte pas l’encadrement des loyers .
Quelque 35% des logements à louer à Paris ont un loyer qui dépasse le plafond légal, selon une enquête de la Ville de Paris et de la fondation Abbé-Pierre rendue publique lundi 29 novembre. L’article Paris : un tiers des logements ne respecte pas l’encadrement des loyers est apparu en premier sur Mieux Vivre Votre Argent.

usr: 0
C'est intéressant!