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Immobilier Garantie décennale des travaux: peut-elle être prolongée?

12:00  19 novembre  2021
12:00  19 novembre  2021 Source:   challenges.fr

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Garantie decennale © Free-Photos / Pixabay Garantie decennale

PRATIQUE - En tant que nouveau propriétaire d’une maison neuve en rénovation, vous êtes protégé par la garantie décennale des travaux. Cette couverture peut-elle être étendue au-delà de dix ans?

La garantie décennale constitue une obligation au sens de la loi française. Ainsi, que vous décidiez de faire appel à un maître d'œuvre, à un autre spécialiste de la construction, ou que vous fassiez vous-même vos travaux de rénovation, vous devez prévoir une garantie décennale. Cette obligation réglementaire s’applique aussi aux fournisseurs basés à l’étranger. Ce type d’assurance protège le propriétaire d’éventuelles détériorations de son bien, dues notamment à un défaut de construction. Cela reste un gage de sécurité. En tant que propriétaire d’une maison ou d’un appartement neuf, vous êtes automatiquement couvert par la garantie décennale. Aucun constructeur ne peut se soustraire à cette obligation. Ainsi, pendant une période de dix ans, le propriétaire peut demander au constructeur de réparer un dommage lié à un problème de construction ou de finition.

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Quelle est l’étendue de la garantie décennale?

La garantie décennale s’applique à toutes les personnes qui interviennent dans la construction d’un bien immobilier. Cela vise à protéger tous les futurs propriétaires de ce bien. De fait, même si vous décidez de construire votre maison vous-même, vous n’avez d’autre choix que de souscrire à la garantie décennale. Nul n’est à l’abri d’un problème dans le processus de construction. Cela peut être la conséquence du choix de matériaux, mais aussi de la technique utilisée pour bâtir votre maison. Grâce à la garantie décennale, vous êtes couvert en cas de problème. Ce type de garantie s’applique quasiment à tous les projets de construction: maison neuve, rénovation, agrandissement... Il intervient avant le début des travaux. Du côté du propriétaire, cela s'inscrit comme très rassurant. À la réception de votre bien neuf ou lors de la finalisation du projet de rénovation, vous procédez à un état des lieux au cours duquel vous avez le loisir de noter tous les défauts constatés et de demander les travaux nécessaires au maître d'œuvre ou au constructeur. Cependant, même si vous n’avez rien noté de particulier lors de cet exercice, il vous est toujours possible de vous tourner vers le constructeur en cas de problème, et ce pour une période de dix ans. Et la couverture se trouve vaste. Tous les défauts liés à la charpente, les fondations, les canalisations, l'électricité, les installations de type terrasse ou piscine, sont couverts par cette garantie.

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Peut-on prolonger la garantie décennale?

En principe, la réponse est non. La garantie décennale, comme son nom l’indique, vous protège pour une durée maximale de dix ans. Durant cette période, vous pouvez entamer une action en justice si le constructeur refuse de réaliser les travaux ou de vous donner un dédommagement pour les préjudices matériels, et parfois psychologiques, subis. Toutefois, des exceptions existent. C’est le cas notamment si le constructeur était parfaitement conscient que les techniques employées ou les matériaux utilisés lors de la construction pouvaient vous causer un préjudice. En d’autres termes, cette faute appelée dolosive désigne une action faite dans l’intention de nuire. Dans ce cas de figure particulier, le délai de dix ans n’est plus valable. Vous êtes en droit d’intenter une action au moment opportun pour obtenir des dommages et intérêts de la part du constructeur ou du maître d'œuvre. Ce dernier doit alors s’adresser à son assurance pour couvrir les frais liés aux défauts de construction.

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Faire un bon usage de la garantie décennale

Afin d’éviter des démarches longues et fastidieuses, faites des choix judicieux. Des experts en bâtiment et en construction peuvent vous accompagner dans vos démarches. Avant que votre garantie décennale n’arrive à échéance, faites appel à leurs services et demandez-leur un diagnostic complet de votre logement. Ils sont en mesure d’évaluer l’état des fondations, de la charpente, des murs, de l'électricité… En cas de constat de faute de la part du constructeur, ce spécialiste du diagnostic immobilier peut documenter les défauts constatés. Cette expertise peut alors vous permettre de vous tourner vers le maître d’œuvre ou le constructeur afin que ce dernier saisisse la garantie décennale ou son assurance dommages-ouvrage. Ce type de garantie permet de couvrir tous les dommages prévus dans la garantie décennale, sans avoir à attendre une décision de justice. Ces deux assurances sont liées, elles débutent à la livraison des travaux et prennent fin au bout de dix ans. Elles sont obligatoires. À défaut, les différentes parties encourent une lourde amende. À noter qu’il est possible que le constructeur ou le professionnel qui a dirigé les travaux dans votre projet de construction ou de rénovation ait déclaré une faillite entretemps. Sachez que cela n’a aucun impact sur la garantie décennale. Cette dernière est liée à un assureur, non au constructeur. Vous pouvez donc être dédommagé quoi qu’il arrive.

(Par la rédaction de l'agence hREF)

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