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Immobilier Paris : 35 % des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers

13:55  29 novembre  2021
13:55  29 novembre  2021 Source:   lepoint.fr

Tout savoir sur la consignation de loyer

  Tout savoir sur la consignation de loyer PRATIQUE - En cas de litige avec un propriétaire, un locataire peut faire appel à la justice afin de consigner ses loyers. Il ne s’agit pas d’une cessation de paiement, mais bien d’une consignation. À l’heure actuelle, les banques proposent des taux très bas concernant les crédits immobiliers. Cela explique que de plus en plus de personnes se lancent dans l’investissement locatif. Mais attention, être propriétaire et louer un ou plusieurs biens immobiliers implique des obligations.

Paris, loyers, encadrement © Jean-Baptiste Quentin / MAXPPP / PHOTOPQR/LE PARISIEN/MAXPPP Paris, loyers, encadrement

C'est une obligation qu'une partie des bailleurs ne respectent pas. À Paris, 35 % des logements proposés à la location dépassent les plafonds fixés par la loi, selon le premier baromètre de l'Observatoire de l'encadrement des loyers à Paris, mis en place par la Fondation Abbé-Pierre. 15 000 annonces ont ainsi été vérifiées entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021, rapporte Le Parisien, ce lundi 29 novembre.

L'encadrement des loyers interdit, en effet, aux propriétaires de fixer un loyer supérieur à un montant maximum dans les communes situées en zone tendue. La loi autorise toutefois les bailleurs à augmenter le loyer des logements si ces derniers présentent des « qualités particulières », censées « être exceptionnelles et justifiées », explique Aymeric Dominique, cofondateur de l'extension informatique Encadrement, sur laquelle se base l'observatoire.

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  Libéraliser le bail locatif : que vaut la proposition explosive du think tank Génération Libre ? Bail libre, nouvelles protections pour le locataire et possibilité pour le propriétaire de récupérer son bien en cas d’impayés… Le think tank libéral Génération Libre propose une refonte totale de la politique française du logement. Des propositions jugées risquées par plusieurs experts. L'élection présidentielle approche à grands pas et la crise du logement est toujours aussi pesante dans le pays. Pourtant, la question de l’habitat est quasiment absente de ce début de campagne, bien qu’elle soit l’une des préoccupations majeures des Français, avec l’emploi.

« Seules neuf amendes ont eu lieu »

En moyenne, le dépassement moyen des plafonds est de 196 euros, soit près de 2 400 euros sur l'année. « C'est une grosse perte de pouvoir d'achat avec de lourdes conséquences pour les locataires », affirme Aymeric Dominique à nos confrères. Ces dépassements sont plus importants dans l'ouest et au centre de Paris (1er, 4e, 7e, 8e, 9e et 16e). Les studios et les deux-pièces, entre 20 et 40 mètres carrés, sont par ailleurs surreprésentés.

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Ce baromètre lancé par la Fondation Abbé-Pierre pourrait aider à faire évoluer la loi actuelle. « Seules neuf amendes ont eu lieu », regrette l'adjoint au logement à la Mairie de Paris, Ian Brossat. Et de poursuivre : « Or une loi sans contrôle, c'est comme une limitation de vitesse sans radar, ça ne fonctionne pas. » Ainsi, quatre propositions d'amendement au projet de loi 3DS, dont le transfert des pouvoirs de sanction et de contrôle aux collectivités, ainsi que le doublement des sanctions financières, seront examinées à l'Assemblée à partir du 6 décembre.

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usr: 1
C'est intéressant!