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Immobilier Loyers : 35% des annonces dépassent le plafond légal à Paris, selon une nouvelle étude

13:55  29 novembre  2021
13:55  29 novembre  2021 Source:   capital.fr

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Loyers : 35% des annonces dépassent le plafond légal à Paris, selon une nouvelle étude © PhotoAlto/Michael Mohr / Getty Images Loyers : 35% des annonces dépassent le plafond légal à Paris, selon une nouvelle étude

Quelque 35% des annonces locatives à Paris dépassent le plafond légal, selon une étude de la Ville de Paris et la fondation Abbé Pierre, rendue publique lundi. Le dépassement moyen du plafond de loyer s’élèverait à 196 euros par mois.

35%. Ce serait le taux de non-conformité des annonces de location dans la capitale, au regard de l’encadrement des niveaux de loyers. Voici le résultat du premier baromètre sur l’application de l’encadrement des loyers, réalisé par la Ville de Paris et le Fondation Abbé Pierre, et rendu publique ce lundi 29 novembre. Celui-ci s’appuie sur l’analyse de 15.000 annonces, recensées entre août 2020 et août 2021. Il apparaît qu'entre ces deux dates "35% des logements dépassaient les plafonds de loyer légalement fixés". Ce taux est "stable au cours de la période étudiée" et correspondant à d’autres estimations de professionnels du secteur.

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Selon les résultats de l’étude, les annonces au-dessus des plafonds "proposent un loyer moyen hors charges de 1.229 euros par mois, qui inclut un dépassement moyen des plafonds de loyer de 196 euros par mois", soit une "ponction annuelle de près de 2.400 euros par an pour les locataires qui les subissent". "Les dépassements les plus importants sont constatés dans les arrondissements les plus riches (1er, 7e, 9e, 16e), alors que les dépassements moins élevés sont le fait des 14e, 19e et 20e arrondissements", ajoute le document.

>> A lire aussi - Contourner l'encadrement des loyers : dans quels cas le propriétaire peut-il le faire ?

Notons toutefois que ces résultats se basent uniquement sur les annonces publiées et non sur les baux réels. Or, on le sait, les annonces de location peuvent parfois manquer d’informations qui sont pourtant nécessaires à la bonne évaluation du dispositif d’encadrement des loyers. L'étude précise d’ailleurs qu’une annonce qui dépasse les plafonds autorisés "n’est pas forcément dans l’illégalité", du fait d'une possible différence avec le bail effectivement signé, ou des caractéristiques particulières du logement. Le mois dernier, l’association Clameur, qui produit l’observatoire de référence sur les loyers en France, dévoilait à Capital les résultats de sa propre étude menée sur le respect de l’encadrement des loyers à Paris. Selon ses résultats, 20% des baux signés ne sont pas conformes à l'encadrement des loyers à Paris.

Paris : 35 % des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers

  Paris : 35 % des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers Selon le baromètre de l'Observatoire de l'encadrement des loyers à Paris de la Fondation Abbé-Pierre, le dépassement moyen des plafonds est de 196 euros.L'encadrement des loyers interdit, en effet, aux propriétaires de fixer un loyer supérieur à un montant maximum dans les communes situées en zone tendue. La loi autorise toutefois les bailleurs à augmenter le loyer des logements si ces derniers présentent des « qualités particulières », censées « être exceptionnelles et justifiées », explique Aymeric Dominique, cofondateur de l'extension informatique Encadrement, sur laquelle se base l'observatoire.

>> A lire aussi - Quand puis-je demander un complément de loyer à mon locataire ?

L'encadrement des loyers interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, celle-ci variant selon les quartiers en fonction de l'état du marché. Il s'applique dans des zones de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Prévu par la loi Elan de 2018, le plafonnement des loyers ne concernait jusqu'au 1er juin que Paris et Lille. Il a été étendu à cette date à neuf villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne, et début septembre aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon.

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Encadrement des loyers : 37 % de loyers abusifs à Paris, 43 % en Seine-Saint-Denis .
Selon notre enquête, réalisée à partir de 8 753 annonces, les plafonds de loyers définis par la loi sont fréquemment dépassés, et les honoraires des agences sont excessifs dans 20 % des cas. Le 1er décembre, l’encadrement des loyers est entré en vigueur à Montreuil, Bagnolet, Bondy, etc. Au total neuf communes de l’établissement public territorial Est Ensemble, au nord-est de Paris, rejoignent cette expérimentation déjà lancée à Paris, Lille, Lyon et Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de la loi ELAN de 2018. L’objectif est de limiter les loyers abusifs dans ces agglomérations sous tension.

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