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Immobilier Encadrement des loyers. À Paris, 35 % des annonces dépassent le plafond légal

15:40  29 novembre  2021
15:40  29 novembre  2021 Source:   ouest-france.fr

Tout savoir sur la consignation de loyer

  Tout savoir sur la consignation de loyer PRATIQUE - En cas de litige avec un propriétaire, un locataire peut faire appel à la justice afin de consigner ses loyers. Il ne s’agit pas d’une cessation de paiement, mais bien d’une consignation. À l’heure actuelle, les banques proposent des taux très bas concernant les crédits immobiliers. Cela explique que de plus en plus de personnes se lancent dans l’investissement locatif. Mais attention, être propriétaire et louer un ou plusieurs biens immobiliers implique des obligations.

Plus d'un tiers des biens proposés à la location dans la capital dépassent les plafonds légaux, selon la Fondation Abbé Pierre. Photo d'illustration. © Pixabay / Dan Novac Plus d'un tiers des biens proposés à la location dans la capital dépassent les plafonds légaux, selon la Fondation Abbé Pierre. Photo d'illustration.

Dans son baromètre de l’Observatoire de l’encadrement des loyers, la Fondation Abbé Pierre indique que 35 % des locations parisiennes dépassent les plafonds prévus par la loi. Des dépassements qui atteignent en moyenne près de 200 € par mois.

Plus d’un tiers des biens proposés à la location à Paris dépassent les plafonds légaux, révèle Le Parisien ce lundi 29 novembre 2021. C’est ce qu’indique le premier baromètre de l’Observatoire de l’encadrement des loyers de la Fondation Abbé Pierre portant sur la période du 1er août 2020 au 1er août 2021.

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Sur les 15 000 loyers analysés, 35 % ne respectent donc pas la loi sur l’encadrement. Celle-ci prévoit bien des dépassements si le logement présente des qualités particulières. Or, « sur les 35 % d’annonces non conformes, près de 99,9 % sont dans l’illégalité », a assuré à nos confrères le cofondateur de l’outil « Encadrement ».

200 € de plus en moyenne par mois

Ce surcoût représente environ 2 400 € sur l’année pour les locataires. Les annonces qui dépassent les montants autorisés proposent en moyenne des logements dont le loyer s’élève à 1 229 € par mois, soit à peu près 200 € de plus que le plafond légal.

Dans son Observatoire, la Fondation Abbé Pierre pointe aussi les agences immobilières qui abusent le plus, à commencer par Orpi. Côté particuliers, c’est sur PAP que les loyers se révèlent être les plus excessifs. Plusieurs propositions visant à amender la loi sont à l’étude afin de renforcer les sanctions envers les bailleurs qui enfreignent les règles.

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