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Immobilier A Paris, 35 % des annonces locatives dépassent le plafond légal

23:40  29 novembre  2021
23:40  29 novembre  2021 Source:   nouvelobs.com

Comment allier revenus locatifs et niche fiscale

  Comment allier revenus locatifs et niche fiscale Un statut particulier et avantageux Loueur en meublé non professionnel (LMNP): que se cache-t-il derrière cette formule un peu obscure? C’est un statut particulier, qui correspond à la location d’un logement meublé et que l’on peut associer à différents types de biens, comme les résidences étudiantes, les résidences de tourisme d’affaires, ou encore les résidences seniors. L’avantage de ce statut? Il vous permet d’allier revenus locatifs et avantage d’une niche fiscale.

  A Paris, 35 % des annonces locatives dépassent le plafond légal © Copyright 2021, L'Obs

Quelque 35 % des annonces locatives à Paris dépassent le plafond légal, selon une étude de la Ville de Paris et la fondation Abbé Pierre rendue publique ce lundi 29 novembre.

Immobilier : faut-il encore acheter pour louer ?

Ce « premier baromètre sur l’application de l’encadrement des loyers » s’appuie sur l’analyse de 15 000 annonces, recensées entre août 2020 et août 2021.

Il apparaît qu’entre ces deux dates « 35 % des logements dépassaient les plafonds de loyer légalement fixés ». Ce taux est « stable au cours de la période étudiée » et correspond à d’autres estimations de professionnels du secteur.

Hauteur sous plafond: que dit la loi?

  Hauteur sous plafond: que dit la loi? PRATIQUE - La hauteur sous plafond est un critère important en France pour le calcul de la surface habitable d’un logement avant sa vente, et pour atteindre les critères légaux de décence. Toute personne ayant déjà conclu une transaction immobilière d’un bien en copropriété est familière avec l’expression "surface loi Carrez" affichée sur les actes de vente. Celle-ci a un impact sur le calcul de la surface habitable, en rapport avec la hauteur sous plafond. Mais d’autres textes de loi régissent ladite hauteur ou son calcul dans le cadre d’une location ou au moment de la construction d’un logement neuf.

Des dépassements importants

L’étude précise qu’une annonce qui dépasse les plafonds autorisés « n’est pas forcément dans l’illégalité », du fait d’une possible différence avec le bail effectivement signé, ou des caractéristiques particulières du logement.

L’encadrement des loyers fait son retour à Paris

Les annonces au-dessus des plafonds « proposent un loyer moyen hors charges de 1 229 euros par mois, qui inclut un dépassement moyen des plafonds de loyer de 196 euros par mois », soit une « ponction annuelle de près de 2 400 euros par an pour les locataires qui les subissent ».

« Les dépassements les plus importants sont constatés dans les arrondissements les plus riches (1er, 7e, 9e, 16e), alors que les dépassements moins élevés sont le fait des 14e, 19e et 20e arrondissements », ajoute le document.

Loyers : 35% des annonces dépassent le plafond légal à Paris, selon une nouvelle étude

  Loyers : 35% des annonces dépassent le plafond légal à Paris, selon une nouvelle étude Quelque 35% des annonces locatives à Paris dépassent le plafond légal, selon une étude de la Ville de Paris et la fondation Abbé Pierre, rendue publique lundi. Le dépassement moyen du plafond de loyer s’élèverait à 196 euros par mois.Selon les résultats de l’étude, les annonces au-dessus des plafonds "proposent un loyer moyen hors charges de 1.229 euros par mois, qui inclut un dépassement moyen des plafonds de loyer de 196 euros par mois", soit une "ponction annuelle de près de 2.400 euros par an pour les locataires qui les subissent".

Un déséquilibre entre l’offre et la demande

L’encadrement des loyers interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, celle-ci variant selon les quartiers en fonction de l’état du marché. Il s’applique dans des zones de plus de 50 000 habitants « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ».

Julien Denormandie sur l’encadrement des loyers : « Si ça marche, on ira plus loin »

Prévu par la loi Elan de 2018, le plafonnement des loyers ne concernait jusqu’au 1er juin que Paris et Lille. Il a été étendu à cette date à neuf villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne, et début septembre aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon.

Avec l’examen du projet de loi « 3DS » début décembre, la mairie de Paris plaide pour une « logique d’exception (de dépassement) précise et documentée » via « une liste précise des caractéristiques donnant la possibilité à un propriétaire d’appliquer un complément de loyer ».

L’adjoint PCF au Logement Ian Brossat souhaite aussi « la possibilité de doubler le plafond des amendes » afin qu’elles soient « réellement dissuasives pour les propriétaires ».

Impôts fonciers : les propriétaires craignent la revalorisation des valeurs locatives .
A partir de 2023, le fisc pourra consulter les montants des loyers perçus par les propriétaires, ce qui lui permettra ensuite de réviser les valeurs locatives cadastrales. L’article Impôts fonciers : les propriétaires craignent la revalorisation des valeurs locatives est apparu en premier sur Mieux Vivre Votre Argent.

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C'est intéressant!