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Immobilier Immobilier: faut-il opter pour un acte sous seing privé?

15:40  27 décembre  2021
15:40  27 décembre  2021 Source:   challenges.fr

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acte-sous-seing-prive © Scott Graham / Unsplash acte-sous-seing-prive

CONSEILS- Lors d’un achat immobilier, il est possible de se passer d’un notaire pour le compromis. Il faut alors opter pour un acte sous seing privé, une solution qui comporte certains risques.

Quand on évoque le terme "acte sous seing privé", certaines personnes peuvent se demander de quoi il s’agit. Cet acte est finalement assez courant. Il correspond tout simplement à un acte juridique, également appelé "acte sous signature privée", rédigé et signé par deux parties ou leurs mandataires. Il n’implique donc pas de faire appel à un notaire ou autre officier public. Concrètement, vous pouvez être amené régulièrement à signer des actes sous seing privé. Cela peut notamment être le cas dans le cadre d’un contrat d’assurance ou de prêt, lors de la location d’un logement, d’une reconnaissance de dette, d’un constat amiable…

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Dans l’optique d’un achat immobilier, un acte sous seing peut également être rédigé et signé pour le compromis de vente. En revanche, il est important de noter qu’il faudra impérativement faire appel à un notaire pour la signature de l’acte de vente. Il rédigera un acte authentique, ce qui n’est juridiquement pas un acte sous signature privée.

Pourquoi choisir un acte sous seing privé pour un compromis de vente?

Une des premières raisons qui peuvent pousser le vendeur d’un bien immobilier à opter pour la signature d’un compromis de vente avec un acte sous seing privé est d’ordre financière. En effet, faire appel à un notaire implique forcément des frais qui seront à sa charge, et dont le montant varie généralement de 150 à 300 euros. Certes, il ne s’agit pas d’une très grosse somme dans le cadre d’une transaction immobilière, mais cette raison demeure tout à fait valable. De plus, que ce soit pour le vendeur ou l’acheteur, faire appel à un notaire peut allonger les délais de la transaction, car il est parfois difficile d’obtenir un rendez-vous rapidement.

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Dans le cas où la transaction passe par une agence immobilière, il est fréquent que celle-ci propose sans facturation de rédiger ledit acte sous signature privée, ce qui peut inciter à ne pas choisir l’option de l’acte notarié. Il est également possible de trouver sur Internet des modèles d’actes sous seing privé qu’il ne reste plus qu’à compléter. Néanmoins, les choses ne sont pas si simples, et il est important de connaître les risques d’une telle formule.

Rédiger un acte sous seing privé n’est pas si simple

Le compromis de vente n’est que la première étape dans le processus d’achat immobilier. Avoir signé ce document ne signifie pas que la vente va obligatoirement être effective, d’autant plus que l’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation. Pour autant, ce compromis de vente constitue un document officiel qui lie les deux parties: l’acheteur et le vendeur. Le compromis de vente doit donc être rédigé en suivant des règles juridiques strictes. Si celles-ci ne sont pas respectées, sa valeur légale peut être remise en cause. Faire appel à un notaire maîtrisant parfaitement la rédaction de tels actes est donc plus sécurisant. Si elles décident de passer par un acte sous seing privé, les deux parties concernées doivent impérativement vérifier que le document en question est parfaitement rédigé, ce qui peut s’avérer très complexe.

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Un compromis de vente comporte des éléments essentiels, et notamment le plan de financement de l’acquéreur et d’éventuelles clauses suspensives. Ainsi, faire appel à un expert est vivement recommandé pour ne pas risquer une désillusion, voire un recours juridique.

Opter pour un acte notarié est un gage de sécurité

Outre les points évoqués ci-dessus, un compromis de vente doit également comporter l’ensemble des différents diagnostics techniques obligatoires. De tels documents doivent être vérifiés par les deux parties. Et, étant donné qu’il s’agit de données techniques, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver sans être un professionnel du secteur immobilier. Il en va de même pour l’acte de propriété du vendeur, qui doit lui aussi être vérifié par l’acheteur. Autant d’éléments qui sont parfaitement maîtrisés par les notaires. Ceux-ci sont également détenteurs d’une expertise concernant les clauses suspensives du contrat. Et, dans ce cas de figure, difficile de se fier à un document type téléchargé sur Internet. Les clauses suspensives peuvent ainsi varier énormément d’un cas à l’autre.

Le notaire a également la possibilité de conseiller les parties au moment de cet acte important que constitue l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Une opération qui se révèle déjà complexe en elle-même, que ce soit pour calculer son budget, obtenir un crédit immobilier ou souscrire une assurance emprunteur.

(Par la rédaction de l'agence hREF)

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