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Immobilier Gage immobilier : définition, conditions et effets

11:47  05 janvier  2022
11:47  05 janvier  2022 Source:   capital.fr

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Gage immobilier : définition, conditions et effets © krisanapong detraphiphat / Getty_Images Gage immobilier : définition, conditions et effets

Vous êtes créancier d’un tiers qui dispose d’un ou plusieurs immeubles valorisés. Vous souhaitez pouvoir en tirer profit dans l’immédiat et récupérer ainsi une partie des fonds que vous avez engagés. Avez-vous pensé au gage immobilier ? En quoi est-ce que cela consiste ?

Qu’est-ce que le gage immobilier ?

Le gage immobilier est défini par l’article 2387 du Code civil comme étant l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation. Il s'agit donc d'un type spécial de sûreté (mécanisme de droit garantissant une créance en conférant au bénéficiaire un privilège portant sur un bien de son débiteur). Autrement dit, il s’agit d’une garantie offerte au créancier sur un bien immobilier appartenant à son débiteur.

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Bon à savoir : cette sûreté était autrefois appelé antichrèse. Elle est devenue “gage immobilier” par la loi du 12 mai 2009. Le mot gage ne concernait jusqu’alors que les objets mobiliers.

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Quels sont les effets du gage immobilier ?

Le gage immobilier emporte dépossession de celui qui le constitue : cela veut dire que le propriétaire du bien immobilier en cède la jouissance matérielle à son créancier.

Bon à savoir : il s’agit de la principale différence avec l’hypothèque. En effet, dans le cadre de celle-ci, le propriétaire reste en possession de son immeuble, sauf à ce qu’une procédure de saisie immobilière soit engagée, conduisant alors à son expulsion.

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Deuxième effet : le gage immobilier permet au bénéficiaire de percevoir les revenus issus du bien immobilier (généralement, des loyers) jusqu'à ce que leur valeur accumulée paye la dette, en intégralité. Les revenus perçus par le créancier s’imputent d’abord sur les intérêts de la dette pour ensuite venir apurer le capital restant dû (article 2389 du Code civil). Afin de rentrer dans ses frais, le créancier va en effet généralement mettre le bien en location. Il peut en effet sans en perdre la possession donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même (article 2390 du Code civil).

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Mais dans le même temps, le bénéficiaire du gage est tenu de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et ce, à peine de déchéance du gage. Il doit donc prendre soin du bien qui lui est confié, ce qui implique des dépenses liées aux charges et aux travaux d’entretien. Il peut au besoin employer les fruits (loyers) perçus pour cela avant de les imputer sur la dette. Mais il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.

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Enfin, le gage peut être constitué pour un temps déterminé et peut ne porter que sur une fraction de la créance intégrale (sauf si celle-ci est indivisible).

Conditions de constitution du gage immobilier

Les conditions de constitution d’un gage immobilier sont simples et relativement classiques, en lien avec ce qui existe pour le régime de l’hypothèque conventionnelle.

Tout d’abord, le constituant (ou débiteur) doit être en pleine possession de sa capacité juridique. Ensuite, l’acte de gage immobilier doit être établi par écrit et par un notaire. Sur le plan de la créance, tout comme l'hypothèque, le gage immobilier peut être consenti en tant que sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si les créances sont futures, elles doivent être déterminables. Dans tous les cas, la cause de l’engagement (la ou les créances visées) doit être déterminée dans l'acte. Enfin, le gage est établi pour une durée limitée : celle nécessaire à l’apurement de la créance.

De manière très classique, le gage immobilier prend fin avec l’extinction des droits du créancier. En effet, les droits du créancier s'éteignent dès lors que la dette du débiteur est intégralement réglée (extinction de l'obligation principale). Ils s’éteignent également par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire (article 2392 du Code civil). Dans tous les cas, le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette (article 2391 du Code civil). Une fois la dette apurée, le débiteur retrouve la possession pleine et entière de son bien immobilier.

https://www.capital.fr/votre-argent/credit-hypothecaire-1316467

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usr: 1
C'est intéressant!