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Immobilier État daté incomplet: qui est responsable?

15:10  17 août  2022
15:10  17 août  2022 Source:   challenges.fr

a soupçonné le voleur de banque "Old Man Bandit" que la police

 a soupçonné le voleur de banque L'arrêt de la police de a arrêté un homme qui, selon lui, est responsable d'une série de vols de banque dans le Maryland. Les autorités avaient surnommé le suspect le "vieil homme bandit" - et l'homme qui, selon eux, est responsable a une histoire de 45 ans de vols de banques. © Fourni par CBS News Steven Gregory Gass / Credit: Montgomery County Police Department Steven Gregory Gass, 67 ans, a été accusé de plusieurs vols de banque, a déclaré vendredi , la police du comté de Montgomery.

Etat daté incomplet.jpg © Anthony Persegol / Unsplash Etat daté incomplet.jpg

L’état daté est un document rédigé par le syndic de copropriété pour l’acquéreur d’un logement au sein de cette copropriété. S’il est incomplet ou erroné, cela peut avoir des conséquences.

Avant toute chose, il est important de savoir ce qu’est un état daté. Si tout le monde connaît bien le traditionnel état des lieux effectué dans le cadre d’une location, ce n’est pas le cas de l’état daté. Ce dernier est un document officiel qui doit impérativement être remis à l’acheteur d’un logement faisant partie d’une copropriété. Pour rappel, une copropriété est un ensemble de logements dont chaque propriétaire détient un certain nombre de quotes-parts selon divers critères. C’est le syndic de copropriété qui est chargé de rédiger l’état daté. Ce syndic peut être bénévole, mais il s’agit le plus souvent d’un syndic professionnel choisi lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Certes, faire le choix d’un syndic de copropriété professionnel représente un coût, mais cela offre des garanties pour une gestion optimale et pour la rédaction d’actes aussi essentiels que l’état daté ou l’ordre du jour de l’assemblée générale et son compte-rendu.

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À quoi sert un état daté?

Pour l’acheteur d’un logement en copropriété, l’état daté est très important. Ce document officiel et obligatoire indique plusieurs éléments, à commencer par les sommes encore dues par le vendeur au syndic de copropriété. Dans le même ordre d’idées, l’état daté indique également les sommes qui peuvent être dues au vendeur, mais, surtout, celles qui seront à la charge du futur acquéreur. Chaque copropriétaire doit en effet s’acquitter de diverses charges pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété, et notamment son entretien. Si des travaux ont été votés en assemblée générale, cela va représenter un coût qui doit être explicitement mentionné dans l’état daté. Un investissement immobilier n’étant pas un acte anodin, toute augmentation de son budget peut représenter un frein pour l’acquéreur. L’acheteur peut également être amené à verser des provisions sur charges ou des avances de trésorerie. Autant d’éléments à connaître avant de se porter acquéreur, d’où l’utilité de l’état daté.

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Conséquences importantes en cas d’état daté incomplet ou erroné

Que ce soit fait de manière volontaire ou le plus souvent le fait d’une erreur, un état daté qui se révèle faux ou incomplet peut avoir de lourdes conséquences. Le nouveau propriétaire peut en effet intenter une action en justice contre le syndic de copropriété afin de faire valeur ses droits et demander une réparation vis-à-vis du préjudice subi. La justice peut même exiger le paiement de dommages et intérêts pour le propriétaire lésé. L’acquéreur d’un logement en copropriété doit donc étudier ce document attentivement, sachant que celui-ci doit être remis avant que l’acte de vente soit signé chez le notaire et qu’il est valable durant seulement 30 jours. Enfin, point important à souligner, les frais liés à la rédaction de l’état daté sont à la charge du vendeur et non de l’acquéreur d’un bien immobilier. Depuis le 1er juin 2020, un plafond a été légalement instauré et l’état daté ne peut pas être facturé plus de 380 euros.

(Par la rédaction de l’agence hREF)

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