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Immobilier Maison squattée à Marseille: la locataire promet de partir «avant Noël»

08:10  29 septembre  2022
08:10  29 septembre  2022 Source:   lefigaro.fr

État des lieux et gestion de dossier: qui peut demander des frais?

  État des lieux et gestion de dossier: qui peut demander des frais? PRATIQUE- L’état des lieux fait partie des démarches incontournables lors de la location d’un logement. Le recours à un intermédiaire professionnel engendre des frais. L’état des lieux est un passage indispensable en cas de location d’un logement. Lors de l’arrivée du locataire, il permet de faire le point sur l’état du logement afin d’avoir un document de référence qui permettra de comparer cet état au moment du départ du locataire.

  Maison squattée à Marseille: la locataire promet de partir «avant Noël» © 340684767/ERIC - stock.adobe.com

Nouveau rebondissement dans l’affaire de la maison squattée à Marseille. La locataire, qui s’estime «autant lésée que les propriétaires», a promis de partir «avant Noël». «J’ai peut-être dépassé mes droits mais je ne me sens pas au-dessus de la loi», a réagi Nadia, sur BFM TV. De quoi soulager les propriétaires? Pas vraiment car ces derniers doutent de la bonne foi de l’occupante sans droit ni titre. «Cette dame n’ouvre pas, on lui envoie des lettres recommandées, elle ne va pas les chercher. Le syndic frappe à sa porte pour lui dire qu’elle doit payer l’eau. Elle ne paie pas l’eau», enrage Pierre.

Sous-location: comment bien s'assurer?

  Sous-location: comment bien s'assurer? PRATIQUE - Assurer son logement est la plupart du temps une obligation légale. Cela vise à protéger le propriétaire, mais surtout le locataire. En cas de sous-location, les règles sont particulières. La sous-location désigne une situation où un locataire souhaite conserver son bail tout en donnant le droit de disposer du logement à un autre occupant. La sous-location n’est possible que dans certains cas. Elle nécessite la plupart du temps de prévenir le propriétaire des lieux de l’intention de faire de la sous-location. Ne pas le faire est une faute qui peut conduire à l’éviction du logement.

Les propriétaires ont d’autant plus de raison de ne pas être rassurés qu’«avant Noël» inclut la trêve hivernale. Or, durant cette période de 5 mois qui débute le 1er novembre, les expulsions locatives sont interdites. Dit autrement, si le couple de septuagénaires souhaite récupérer sa maison, le logement doit être libéré non pas avant Noël mais d’ici un peu plus d’un mois. Le doute subsiste. «La locataire a la possibilité de demander au juge de l’exécution un délai supplémentaire pour trouver un nouveau logement», souligne Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier. Reste à savoir quand ce juge rendra sa décision et surtout s’il donnera gain de cause à Nadia. Si tel est le cas, les propriétaires seront privés de leur maison pendant 5 mois supplémentaires.

Quand le propriétaire peut-il rompre le bail avec son locataire?

  Quand le propriétaire peut-il rompre le bail avec son locataire? PRATIQUE - Le bail est un contrat qui engage le propriétaire et le locataire. Ces deux parties ont des obligations l’une envers l’autre. Dans certains cas, le bail peut être rompu par le propriétaire. Le bail est un document contractuel qui a une valeur légale. Il vise à protéger le propriétaire et le locataire. En le signant, les deux parties acceptent de se conformer aux obligations qui les lient. Un bail comporte une durée et certaines mentions obligatoires. Le propriétaire et le locataire sont engagés l’un envers l’autre pendant toute la durée du bail. Néanmoins, dans certains cas, ils peuvent s’en libérer.

Un élu veut frapper fort contre les mauvais payeurs

C’est à ce genre de calvaire qu’un député de l’Hérault veut mettre fin. Patrick Vignal, qui s’est impliqué dans plusieurs affaires de loyers impayés comme celle d’une sage-femme retraitée, veut frapper fort contre les locataires mauvais payeurs. «Les locataires mauvais payeurs doivent être sanctionnés comme les squatteurs. Ne nous étonnons pas si de plus en plus de propriétaires ne veulent plus louer leur logement», explique Patrick Vignal. Le 20 octobre, l’élu Renaissance présentera une proposition de loi aux députés de l’Hérault qui vise à expulser dès la fin du bail, les locataires qui refusent de partir. «Ma proposition de loi ne vise pas seulement à encadrer mais aussi à rajouter de l’humain dans ces affaires sensibles», poursuit le député de l’Hérault. Et d’ajouter: «Nous vivons dans une société de conflit. Il nous manque des négociateurs de proximité. Nos lois manquent de souplesse et d’adaptabilité».

Des retraités obligés de vivre dans leur camping-car à cause de loyers impayés

  Des retraités obligés de vivre dans leur camping-car à cause de loyers impayés Un couple de septuagénaires est privé de son logement par une locataire qui refuse de partir et ne paie plus son loyer.Cette situation dure depuis plus de deux ans. «Nous sommes des SDF», se désole Pierre. Pourtant, depuis cinq mois, la locataire est expulsable, selon une décision de justice. À cette époque, les propriétaires pensaient être sortis d’affaire. Mais la suite leur donne tort. Désormais, il s’agit d’obtenir l’accord de la préfecture pour faire intervenir les forces de l’ordre. Le dossier traîne.

Les propriétaires estimeront sans doute, quant à eux, qu’elles manquent de sévérité. Aujourd’hui, un locataire peut occuper illégalement un logement sans être expulsé rapidement. Il peut le saccager sans être automatiquement condamné. Pire: il ne sera expulsé que s’il trouve un relogement. «Il est arrivé une fois que le locataire d’un client soit condamné à 13 mois fermes», raconte Me Rossi-Landi, qui défend une dizaine de dossiers par an. Pourtant, la loi prévoit d’abord de «sanctionner l’auteur de l’infraction» puis de «favoriser son insertion/réinsertion» (article 130-1 du Code pénal). Mais elle prévoit aussi que la peine est prononcée en fonction de «sa situation matérielle, familiale et sociale» (article 132-1 du Code pénal). De quoi rendre fou les propriétaires!

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