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Immobilier Encadrement des loyers : à Paris, près d'1 annonce sur 2 n'est pas conforme à la loi

18:20  31 janvier  2020
18:20  31 janvier  2020 Source:   logc279.xiti.com

Les scandaleux loyers des chambres de bonnes, un boîtier bioéthanol en test gratuitement, quels placements immobiliers privilégier en 2020 ? Le flash éco du jour

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Tout le monde ne joue pas le jeu... Alors que l'encadrement des loyers à Paris a été remis en place en juillet 2019, près d'une annonce sur deux (44%) ne serait pas en conformité avec la loi, selon l'association de consommateurs CLCV. Lorsque l'annonce est postée par un particulier, le niveau grimpe à 52%.

Lorsqu'il s'agit d'une annonce postée par une agence immobilière, le plafonnement est toutefois respecté dans 70% des cas en 2019. "Le taux de conformité des annonces par les professionnels est plus ou moins constant depuis 2015, celui-ci flirtant aux alentours des 70% et allant jusqu'à 75% en 2016, sauf une année, en 2018, avec un taux de respect de 57%", détaille l'association.

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Pour rappel, l'encadrement des loyers avait été mis en place dans la capitale en 2015, avant d'être annulé. A la demande de la maire de Paris, le dispositif avait finalement été remis en place il y a six mois, après avoir été réactivé par la loi Elan voté fin 2018.

Les chambres de bonnes sont les plus concernées

Le principe général n'a pas changé : l'encadrement des loyers doit définir une valeur maximale de loyer au mètre carré applicable aux nouveaux baux signés, nommée "loyer de référence majorée". A Paris, l'Observatoire des loyers (OLAP) a défini un ensemble de valeur de référence (loyer médian de référence), en fonction de plusieurs critères : zone, date de construction, type de location (vide ou meublé), nombre de pièces...

Dans son rapport, la CLCV constate d'ailleurs que les dépassements concernent d'abord les chambres de bonnes et les petites surfaces. "Pour des studios, 52% des annonces ne sont pas légales. A l'inverse, on a deux annonces sur trois pour les grands appartements proposant un loyer qui est conforme aux loyers autorisés", a précisé David Rodriguez, responsable juridique à la CLCV, à 'franceinfo'.

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"Il n'y plus d'impunité"

En moyenne, les loyers parisiens excèdent de 151,21 euros par mois le plafond autorisé, soit plus de 1.814 euros à l'année. "Pour un studio, on est sur du 120 euros de dépassement en moyenne, ça fait quand même 1.440 euros qui sont exigés en toute illégalité, sachant que les studios sont davantage prisés par les étudiants, les jeunes travailleurs...", ajoute le responsable juridique de l'association de consommateurs.

Des amendes sont bien prévues. La CLCV rappelle, en effet, qu'un bailleur qui ne respecte pas les dispositions de l'encadrement des loyers peut se voir infliger par le Préfet une amende administrative de 5.000 euros au plus, 15.000 euros s'il s'agit d'une personne morale.

Mais avec la pénurie de logements dans la capitale, il est encore rare de voir un locataire se retourner contre son propriétaire. Selon le responsable juridique à la CLCV, "il n'y a plus d'impunité, le dispositif a été introduit cet été et il n'y a pas encore de recours effectué"...

  Encadrement des loyers : à Paris, près d'1 annonce sur 2 n'est pas conforme à la loi © Reuters

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