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Immobilier Location meublée : le bailleur peut-il exiger plus d’un mois de dépôt de garantie ?

19:20  31 janvier  2020
19:20  31 janvier  2020 Source:   capital.fr

Propriétaires, voici 10 grossières erreurs à éviter sur vos petites annonces de location

  Propriétaires, voici 10 grossières erreurs à éviter sur vos petites annonces de location Sur Leboncoin ou PAP, les petites annonces de location entre particuliers cachent bien souvent de belles grosses coquilles. Surface du logement, dépôt de garantie, charges, consommation d’énergie… voici le top 10 des erreurs qui peuvent coûter cher, au moment de poster son annonce. Bailleurs, nous avons une petite devinette pour vous. Voici une annonce, postée sur un célèbre site de location entre particuliers. “Loue T2 meublé de 28 mètres carrés au sol, 1 chambre, cuisine, salon et salle de bain avec WC. Loyer hors charges 450 euros. Caution 1.300 euros.” Dans ce simple paragraphe, deux maladresses se sont déjà glissées.

Location meublée : le bailleur peut-il exiger plus d’un mois de dépôt de garantie ? © South_agency / Getty images Location meublée : le bailleur peut-il exiger plus d’un mois de dépôt de garantie ?

Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Olivier Clermont, notaire à Paris, répond à un propriétaire qui s'interroge sur le montant de dépôt de garantie qu'il peut exiger à la signature du bail.

Tous les mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". En quelques minutes, nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - décryptent, pour vous, les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement... Notre expert Olivier Clermont, notaire à Paris répond à Christian de Lyon qui se demande si un bailleur peut exiger plus d'un mois de loyer pour le dépôt de garantie dans un contrat de location meublé ?

SCPI, parking, location meublée… les meilleurs investissements immobiliers pour 2020

  SCPI, parking, location meublée… les meilleurs investissements immobiliers pour 2020 Les placements dans la pierre offrent toujours des rendements élevés. Mais lequel choisir en 2020 ? Décryptage de ces investissements, de leur fiscalité et des risques associés. L'investissement locatif, qui a pesé en 2019 plus de 25% des transactions immobilières selon le réseau Century 21, ne s'est jamais aussi bien porté. Les nouveaux bailleurs ont bien évidemment mis à profit la chute des taux d'intérêt, au plus bas, à 1,13% toutes durées confondues en moyenne, pour se lancer.

Sur ce point Maitre Olivier Clermont, rappelle que dans le cadre précis d'un contrat meublé, la loi Alur stipule qu'un bailleur peut en effet demander au maximum deux mois de loyers (hors charges) de dépôt de garantie à son locataire. Ceci constitue, au passage, un autre régime d'exception en faveur des contrats meublés, ceux-ci bénéficiant déjà de plus de souplesse dans les baux (un an reconductible au lieu de trois ans...) et d'une fiscalité avantageuse... Pour rappel, dans une location nue classique, un popriétaire-bailleur ne peut de fait exiger plus d'un mois de loyer pour le dépôt de garantie.

En cas d’erreur de surface dans une annonce immobilière, il est possible de se rattraper

  En cas d’erreur de surface dans une annonce immobilière, il est possible de se rattraper En matière d’immobilier, chaque mètre carré compte pour déterminer le prix, tant pour un achat que pour une location. Et la loi donne des recours en cas d’erreur © IStock / City Presse La mesure exacte de votre logement est essentielle pour la fixation de son prix. LOGEMENT - En matière d’immobilier, chaque mètre carré compte pour déterminer le prix, tant pour un achat que pour une location. Et la loi don Toute annonce immobilière se doit d’indiquer la surface du logement. Mais cette dernière varie selon qu’il s’agit de proposer une location ou un achat.

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Vous êtes locataire, propriétaire, acheteur, vendeur encore investisseur et vous avez vous aussi une question d'ordre juridique, fiscal ou pratique ? N'hésitez pas à vous connecter sur le groupe Facebook le Club des proprios pour poser vos questions. Les quelque 3.000 membres de ce groupe, créé et géré par Capital, se feront un plaisir de vous livrer leur retour d'expérience. Dans un second temps, nous tâcherons aussi de faire remonter vos questions pour les soumettre à nos experts qui y répondront dans les prochains numéros du "Grand rendez-vous de l'immobilier."

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Si la banque ne fait pas d’offre de prêt, le vendeur doit rendre le dépôt de garantie .
En cas de refus d’un prêt, malgré un accord de principe, ce n’est pas à la banque de rembourser le dépôt de garantie mais bien au vendeur, selon la Justice. » LIRE AUSSI - Les banques resserrent le robinet du crédit immobilier

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