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Immobilier Dépôt de garantie : l'idée de le séquestrer est une bonne chose pour les bailleurs et les locataires

18:55  03 février  2020
18:55  03 février  2020 Source:   capital.fr

Propriétaires, voici 10 grossières erreurs à éviter sur vos petites annonces de location

  Propriétaires, voici 10 grossières erreurs à éviter sur vos petites annonces de location Sur Leboncoin ou PAP, les petites annonces de location entre particuliers cachent bien souvent de belles grosses coquilles. Surface du logement, dépôt de garantie, charges, consommation d’énergie… voici le top 10 des erreurs qui peuvent coûter cher, au moment de poster son annonce. Bailleurs, nous avons une petite devinette pour vous. Voici une annonce, postée sur un célèbre site de location entre particuliers. “Loue T2 meublé de 28 mètres carrés au sol, 1 chambre, cuisine, salon et salle de bain avec WC. Loyer hors charges 450 euros. Caution 1.300 euros.” Dans ce simple paragraphe, deux maladresses se sont déjà glissées.

En France, le dépôt de garantie est versé directement au bailleur . Dans d’autres pays européens, la garantie locative Le montant du dépôt de garantie , censé couvrir « l’exécution de ses obligations locatives par le locataire » (art 22 de la loi du 6 juillet 89) est notoirement insuffisant pour le bailleur

Elle est composée de représentants d'organisations de propriétaires et d'organisations de locataires . Elle traite de différents litiges locatifs, et en particulier de ceux relatifs au dépôt Il n' est pas rare que le locataire doive de l 'argent au bailleur , le dépôt de garantie étant insuffisant à couvrir ses dettes.

Dépôt de garantie : l'idée de le séquestrer est une bonne chose pour les bailleurs et les locataires © Paper Boat Creative / Getty images Dépôt de garantie : l'idée de le séquestrer est une bonne chose pour les bailleurs et les locataires

Henry Buzy Cazaux, président de l'Institut du Management des services immobiliers, revient sur la polémique suscitée par l'une des mesures phares de la proposition de loi du député Mickaël Nogal. Mesure consistant à permettre aux administrateurs de biens de séquestrer les dépôts de garantie des locations pour prévenir les conflits entre bailleurs et locataires.

Décidément, les rapports locatifs en France semblent ne demander qu’à redevenir une pomme de discorde. Pour être plus précis, on voit bien que les tentatives pour les moderniser va révéler deux attitudes, le progressisme d’une part et le conservatisme de l’autre. On se gardera de juger à l’aune de ces comportements les réactions essuyées par la proposition de loi du député Mickaël Nogal : c’est inévitable d’évidence et tous les responsables politiques qui se sont attachés à adapter les rapports entre propriétaires et locataires s’y sont heurtés. En revanche, il faut débusquer les erreurs de diagnostic et ne pas se payer de mots. Alors que la lucidité du rapport parlementaire "Louer en confiance" commandé par le Premier ministre et le ministre de la ville et du logement avait été unanimement saluée en ce qui concerne le diagnostic, voilà qu’à une encablure de l’examen du texte finalement rédigé par le député, on entend que les constats de départ seraient mauvais. On peut d’abord s’étonner de cette tardive palinodie : sans doute beaucoup pensaient-ils que le député n’irait pas au bout de son travail, comme il s’en trouve pour imaginer que le Président de la République va renoncer à finir son mandat de guerre lasse ou encore que la Ve République va être renversée.

Immobilier : ces scandaleux loyers de chambres de bonnes que personne n’arrive à limiter

  Immobilier : ces scandaleux loyers de chambres de bonnes que personne n’arrive à limiter A Paris, Lyon et dans les villes tendues, les bailleurs n’hésitent pas à louer à prix d’or les plus petites chambres de bonnes. Ces locations aux rapports prix/surface abominables prospèrent, sans qu’aucun dispositif ne soit vraiment efficace pour en limiter l’inflation. Explications. Louer à peine 11 mètres carrés au dernier étage d’un immeuble sans ascenseur, avec WC sur le palier, pour 620 euros mensuels. Soit plus d’un demi-SMIC par mois. Cette histoire n’est pas une fiction inspirée des Misérables de Victor Hugo. Il s’agit au contraire d’une annonce tout à fait sérieuse trouvée mi-janvier, sur le portail Leboncoin.

La retenue de tout ou partie du dépôt de garantie doit être justifiée et documentée. LeBonBail, le spécialiste de votre contrat de bail. Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérê t au bénéfice du locataire . Le montant final restitué est donc au maximum égal au montant initialement versé par le

Le moment de la restitution du dépôt de garantie est souvent source de disputes entre bailleurs et locataires , comme nous le notions dans notre actualité : « Le dépôt de garantie : première source de conflit entre bailleurs et locataires ». A tel point que les Pouvoirs Publics envisagent d’enlever la

Une autre explication peut être avancée: parce que les solutions imaginées par Monsieur Nogal dérangent, on préfère dénier les problèmes mêmes. C’est la présidente du groupe PAP (De particulier à particulier) qui a brandi le plus récemment et le plus bruyamment l’étendard de la contestation, allant plus plus loin encore que les associations représentant les propriétaires : il n’y aurait aucun problème avec le dépôt de garantie des locataires et la proposition de loi, en disposant l’obligation pour tout preneur d’un logement de confier cette somme à un professionnel immobilier aurait pour seul objet de vouloir tracasser les propriétaires. Le parlementaire aurait en quelque sorte joué le pompier pyromane.

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Location meublée : le bailleur peut-il exiger plus d’un mois de dépôt de garantie ?

  Location meublée : le bailleur peut-il exiger plus d’un mois de dépôt de garantie ? Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Olivier Clermont, notaire à Paris, répond à un propriétaire qui s'interroge sur le montant de dépôt de garantie qu'il peut exiger à la signature du bail. Tous les mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". En quelques minutes, nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - décryptent, pour vous, les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement...

Le dépôt de garantie est la garantie pour le bailleur de l ’exécution du locataire de ses obligations locatives. Elle sert de garantie au propriétaire en cas de créances éventuelles que le propriétaire pourrait avoir contre le locataire à la fin du contrat de bail, dans le cas où le locataire manque à une

Bagarres au moment de la fin du bail et de la restitution du dépôt de garantie . Son double but est de réduire les conflits entre bailleurs et locataires et de disposer de fonds pour des projets La même chose m’ est arrivé pour un appartement à Saint-des-Fossés. 4500 euros de travaux pour tout

Cette allégation ne résiste pas à l’analyse. D’abord, on sent bien une distorsion dans l’assertion elle-même: il faut redire que le dépôt de garantie est la propriété du locataire pendant toute la durée de son occupation du logement et jusqu’à ce qu’un accord soit formé avec le propriétaire pour libérer la somme, éventuellement avec l’intermédiation d’un gestionnaire s’il avait mandant de gérer le bien. On sait que l’enjeu consiste à apprécier l’état du logement au départ du locataire par comparaison entre le constat d’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Tout se passe depuis 1989 et la loi qui régit les rapports locatifs en France comme si ce dépôt était une créance du propriétaire, alors qu’il est une créance du locataire. Monsieur Nogal  propose d’ailleurs que ce soit le locataire qui choisisse l’administrateur dépositaire. De quel droit un propriétaire récupère-t-il cette somme dès l’entrée, au demeurant pour la mettre sur son compte et l’utiliser, en sorte qu’il se trouve bien dépourvu quand il doit la restituer pour tout ou partie... Les professionnels de la gestion qui cèdent aux demandes de leurs clients bailleurs et ne séquestrent pas les fonds ont tort et doivent d’urgence modifier cette pratique faible et non conforme au droit.

Logement social : les immeubles vont mieux, les habitants moins bien

  Logement social : les immeubles vont mieux, les habitants moins bien Chaque semaine, une histoire de villes, de villages et d'enjeux urbains. Aujourd'hui, comment vingt ans de loi SRU ont fondu les HLM dans le paysage des villes. Sans pouvoir sortir leurs habitants de la pauvreté. L’obligation de construire 20% de logements sociaux instaurée en 2000 par la loi Solidarité et renouvellement urbain, la SRU, a-t-elle réussi, vingt ans plus tard, son pari de rééquilibrer la répartition des HLM sur le territoire national ? Le nouvel Institut des hautes études pour l’action dans le logement (Idheal) a présenté une passionnante étude menée par Kevin Beaubrun-Diant et Tristan-Pierre Maury qui tente de répondre à cette question.

Le dépôt de garantie fait partie des mécanismes de garantie ou d’assurance du bailleur et sert à couvrir “l’exécution de ses obligations locatives par le le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur ; la caution locative est un tiers qui se porte garant pour le

Le dépôt de garantie est la 1ère source de conflit entre propriétaires et locataires . Gererseul vous indique les droits et devoirs de chacun en matière de dépôt de garantie (montant, versement, restitution, retenue). Est -ce que le dépôt de garantie doit être encaissé par le bailleur ?

Ensuite, il n’y aurait pas assez de contentieux pour qu’on en déduise que ce dépôt de garantie mérite qu’on s’y attarde. On parle de 7000 contentieux par an qui aboutissent devant les commissions départementales de conciliation, pour 90% d’entre eux relatifs à des gestion directes par le propriétaire pour 1,5 million de locations qui s’achèvent chaque année en moyenne. Dérisoire en effet, mais optique: pour un locataire ou un propriétaire qui va porter son dossier devant la commission, dix vont tacitement entrer dans un marché de dupe: le locataire va se faire justice par anticipation en n’acquittant pas le dernier mois de loyer, que le propriétaire ait eu ou pas l’intention de restituer la somme en équité, après estimation intègre des déprédations dans le logement ne relevant pas de l’usure normale. Intercaler un tiers dans la relation entre les parties aura un effet radical: elles devront s’accorder sous peine de bloquer la situation. Le locataire a besoin de son dépôt pour aller vers une autre location et le propriétaire en a besoin, notamment pour engager les réparations indispensables au maintien d’un bon niveau de prestation. Pourquoi les administrateurs de biens ? D’abord, il se pourrait que l’examen du texte conduise d’autres acteurs à se porter candidats à cette mission, et là n’est pas l’essentiel. L’essentiel est que le professionnel présente toutes les garanties: qu’il soit titulaire d’un compte ad hoc, dûment protégé par une garantie financière en cas de détournement de fonds et muni d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, en cas de faute - par exemple une restitution du dépôt sans considération de l’accord entre les parties, sur de mauvaises bases financières, lésant l’une ou l’autre -. Les administrateurs de biens sont équipés techniquement de la sorte. Qui plus est, depuis que le législateur leur a créé ce cadre d’exercice pour les logements qu’ils gèrent, en 1970, les sinistres ont été quasi inexistant et quoi qu’il en soit dûment couverts et soldés. En outre, les administrateurs de biens constituent un réseau de l’ordre de dix mille adresses, qui couvre le territoire, offrant ainsi un service de proximité à nul autre pareil.

Le plan du gouvernement pour le logement "va rassurer les propriétaires"

  Le plan du gouvernement pour le logement Alors que le gouvernement présente un nouveau plan pour l'occupation des logements vides, le président de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) salue "une bonne idée" du ministre du Logement, Julien Denormandie. Il demande en revanche plus de libertés pour les propriétaires et moins de taxes. Le gouvernement vient de dévoiler une série de mesures pour inciter les propriétaires privés et les entreprises à louer leurs logements vides. Le plan est incitatif : quelques 18.000 propriétaires vont recevoir des lettres en ce sens.

La non-restitution du dépôt de garantie constitue l’un des litiges les plus fréquents entre bailleurs et locataires . Le problème est toujours le même : à la Cette formalité est trop souvent bâclée par les locataires . En détaillant correctement chacun des deux documents d’entrée et de sortie, vous serez

Un dépôt de garantie est une somme d'argent demandée par le propriétaire au locataire au moment de la signature du contrat. Dans ce cas, les réparations locatives sont prises en charge par le dispositif Visale si le bailleur et le locataire décident de solliciter cette garantie contre les impayés

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La question du coût de la conservation du dépôt de garantie se pose. Le député auteur de la proposition de loi revendique la gratuité et entend que les professionnels apportent en quelque sorte un service public. Il estime en outre que nombre de propriétaires choisiront en fait d’aller au-delà de ce service limité et tenteront la délégation de gestion : il n’a pas tort de penser qu’une proportion de propriétaires fera ce choix. Les professionnels parlent plutôt d’un coût faible, de quelques euros par an, notamment pour couvrir les frais de garantie financière et le temps passé a minima pour accueillir le locataire, sans doute en présence du propriétaire, et leur faire signer une convention spécifique. Quand certains, en appellent à la sédition des propriétaires, arguant qu’il vaudrait mieux envoyer davantage de dossiers aux commissions de conciliation, où siègent bénévolement professionnels, propriétaires et locataires, ce n’est pas sérieux: le système ne tient que parce qu’il n'est pas noyé de demandes. Soutenir cette solution est méprisant de celles et ceux qui travaillent dans ces instances amiables. C’est ignorer aussi qu’elles ne sont pas gratuites: leur coût de fonctionnement est assumé par l’État, c’est-à-dire par l’impôt ! En tout cas, qui dira sérieusement que les propriétaires seront désolvabilisés par ce service, serait-il payant ? PAP ou les associations de propriétaires ont-ils le sentiment d’affaiblir la solvabilité des propriétaires lorsqu’ils vendent leurs services, en contrepartie de l’information et de la sécurisation ? Légitimement non.

Si la banque ne fait pas d’offre de prêt, le vendeur doit rendre le dépôt de garantie

  Si la banque ne fait pas d’offre de prêt, le vendeur doit rendre le dépôt de garantie En cas de refus d’un prêt, malgré un accord de principe, ce n’est pas à la banque de rembourser le dépôt de garantie mais bien au vendeur, selon la Justice. » LIRE AUSSI - Les banques resserrent le robinet du crédit immobilier

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature Cas particuliers de gestion du dépôt de garantie . Vente du bien. Reprise ou mise en gestion locative.

Le dépôt de garantie et le cautionnement sont deux mécanismes fréquemment demandés par le bailleur afin de se prémunir d’une éventuelle défaillance du locataire au titre de ses obligations. Le bailleur doit néanmoins connaître les limites et particularités de la location étudiante à ce sujet.

Au demeurant, il serait normal que le coût si coût il y avait fût déductible des revenus fonciers taxables, comme les autres frais de gestion, et comme d’ailleurs les adhésions à des revues professionnelles ou à des associations. Il ne semble pas qu’il faille modifier le code général des impôts pour cela. Encore un détail passé sous silence par les détracteurs du séquestre par des professionnels.

Souhaitons enfin que le gouvernement soutienne cette voie: il serait paradoxal que le même exécutif qui est resté sourd aux alertes sur les risques réels et psychologiques liés à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), qui ne veut plus d’incitation fiscale à l’investissement locatif neuf, qui se refuse à réintroduire dans le droit la clause pénale permettant d’appliquer une amende en cas de retard de paiement injustifié -alors que le retard de restitution du dépôt de garantie en est passible au détriment du propriétaire- ou encore qui balaie d’un revers de main l’hypothèse d’un fichier des incidents de paiement de loyer en le caricaturant, il serait paradoxal donc qu’un tel exécutif se pose en défenseur des droits mal compris des bailleurs. Il témoignerait juste qu’il veut pas mettre d’orthodoxie dans les relations locatives. Et s’il s’agissant d’un calcul électoral à l’approche des municipales, on rappellerait aussi que dans les métropoles 60% des électeurs sont locataires et qu’ils pourraient bien ne pas l’entendre de cette oreille.

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Fnaim : l'idée d'une liste noire des locataires «en pause» .
L'organisation professionnelle de l'immobilier, avait annoncé son intention de créer un listing des locataires «mauvais payeurs». Vendredi son président a indiqué sur Twitter le report de son projet. La Fédération nationale de l’immobilier lève le pied sur son fichier des impayés locatifs. Mi-janvier, elle avait annoncé son intention de mettre en place cet outil dans lequel figureraient les noms des locataires qui ne régleraient pas leurs loyers pendant trois mois. Ce qui a valu au président de l’organisation professionnelle une convocation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ce mercredi, comme l’avait révélé Libération.

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