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Immobilier Si la banque ne fait pas d’offre de prêt, le vendeur doit rendre le dépôt de garantie

14:35  12 février  2020
14:35  12 février  2020 Source:   lefigaro.fr

Propriétaires, voici 10 grossières erreurs à éviter sur vos petites annonces de location

  Propriétaires, voici 10 grossières erreurs à éviter sur vos petites annonces de location Sur Leboncoin ou PAP, les petites annonces de location entre particuliers cachent bien souvent de belles grosses coquilles. Surface du logement, dépôt de garantie, charges, consommation d’énergie… voici le top 10 des erreurs qui peuvent coûter cher, au moment de poster son annonce. Bailleurs, nous avons une petite devinette pour vous. Voici une annonce, postée sur un célèbre site de location entre particuliers. “Loue T2 meublé de 28 mètres carrés au sol, 1 chambre, cuisine, salon et salle de bain avec WC. Loyer hors charges 450 euros. Caution 1.300 euros.” Dans ce simple paragraphe, deux maladresses se sont déjà glissées.

Quand le dépôt de garantie est insuffisant. Il n'est pas rare que le locataire doive de l'argent au bailleur, le dépôt de garantie étant insuffisant à couvrir ses dettes. Le propriétaire doit alors procéder de la même façon à l'encontre du locataire sortant ou de la personne qui s'est portée caution en lui

L' offre de prêt vous est adressée officiellement par courrier et en double exemplaire. Elle ne peut pas vous être remise en direct lors d'un rendez -vous à la banque . Le notaire doit procéder à l'appel de fonds auprès de la banque . Il envoie une « demande de déblocage des fonds » en précisant le

  Si la banque ne fait pas d’offre de prêt, le vendeur doit rendre le dépôt de garantie © fizkes/Shutterstock

Si une banque ne fait pas d’offre de prêt immobilier à un acheteur, malgré son accord de principe au préalable, le vendeur est tenu de rembourser le dépôt de garantie à l’acquéreur. La banque ne peut donc pas être mise en cause, estime la Cour de cassation, puisque le dépôt de garantie est rendu (Cass. Com, 5.2.2020, A 18-19.093).

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L’acheteur d’un appartement avait obtenu de sa banque une promesse de financement, qui avait donné son accord de principe définitif pour un crédit, garanti par une société de cautionnement. Mais au moment de faire une offre de prêt correspondant aux conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente, la banque n’avait finalement émis aucune offre de financement.

Location meublée : le bailleur peut-il exiger plus d’un mois de dépôt de garantie ?

  Location meublée : le bailleur peut-il exiger plus d’un mois de dépôt de garantie ? Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Olivier Clermont, notaire à Paris, répond à un propriétaire qui s'interroge sur le montant de dépôt de garantie qu'il peut exiger à la signature du bail. Tous les mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". En quelques minutes, nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - décryptent, pour vous, les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement...

Pas de prêt immobilier sans garantie prise par la banque . En effet, tout établissement financier qui prête de l’argent doit La démarche est réalisée par le notaire chargée de la vente et les frais sont dus par le vendeur . Si la demande de prêt répond à certains critères qualitatifs, en termes de taux

Vous souhaitez parler de votre projet à un conseiller de La Banque Postale ? Remplissez le formulaire de demande de rappel. De faux e-mails et des appels téléphoniques vous demandant vos coordonnées personnelles et informations bancaires peuvent vous être adressés au nom de La

Le vendeur avait alors fait valoir que la condition suspensive d’obtention d’un prêt n’était pas remplie, l’acquéreur n’ayant eu ni offre de crédit, ni refus de crédit. Le vendeur avait donc estimé qu’il n’était pas tenu de rendre à l’acquéreur le dépôt de garantie.

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L’acheteur tenant la banque pour responsable de cette situation, avait demandé en justice la condamnation de la banque à lui payer le dépôt de garantie. Mais les juges ont tranché en estimant que le vendeur ne peut pas en pareil cas refuser de restituer le dépôt de garantie puisque l’acquéreur a bien respecté les conditions de demande de crédit. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable de la non-réalisation de la vente. En conséquence, a conclu la Cour de cassation, s’il a du mal à récupérer son dépôt de garantie, ce n’est pas lié à l’attitude de la banque, mais à un abus du vendeur.

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