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Immobilier Propriétaires, les délais pour obtenir vos permis de construire sont suspendus

17:10  27 mars  2020
17:10  27 mars  2020 Source:   capital.fr

Logement : la trêve hivernale est prolongée de deux mois

  Logement : la trêve hivernale est prolongée de deux mois Face à la pandémie de coronavirus, le gouvernement reporte la fin de la trêve hivernale au 31 mai. Les expulsions locatives seront donc interdites deux mois de plus que d’ordinaire. © Fournis par Le Monde Le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, le 4 février 2020 à l’Assemblée nationale. Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, les locataires ne peuvent, sauf exceptions, être expulsés, même si un jugement l’autorise.

Le parti du député souverainiste Nicolas Dupont-Aignan a saisi en référé le Conseil d'Etat pour enjoindre le gouvernement à nationaliser deux entreprises susceptibles d'aider à lutter contre le coronavirus. Propriétaires , les délais pour obtenir vos permis de construire sont suspendus .

CELLULE DE CRISE - Dans son allocution, le Premier ministre a longuement remercié les personnels soignants, fonctionnaires et You (Netflix) : l'acteur Mark Blum est mort du coronavirus à 69 ans. Programme TV. Propriétaires , les délais pour obtenir vos permis de construire sont suspendus .

Propriétaires, les délais pour obtenir vos permis de construire sont suspendus © Jean-Paul Jandrain/Pixabay Propriétaires, les délais pour obtenir vos permis de construire sont suspendus

Une ordonnance publiée jeudi suspend les délais des mairies pour étudier une demande de permis de construire. Les propriétaires bâtisseurs pourraient donc attendre bien plus que les deux mois habituels pour recevoir leur autorisation.

Deux mois. C’est le temps dont une mairie dispose, en situation “normale”, pour traiter une demande de permis de construire. Mais depuis jeudi 26 mars, une ordonnance leur permet de repousser l’échéance. Dans son article 7, le texte prévoit en effet la suspension des délais “à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis” doit intervenir pour les administrations. En clair : les deadlines imposées aux services d’urbanismes des villes et intercommunalités ne tiennent plus. Et les propriétaires pourraient donc voir l’autorisation d'agrandir leur maison, construire un nouveau garage ou une habitation neuve être repoussée à une date incertaine.

Coronavirus: peut-on quitter son logement sans prévenir le propriétaire?

  Coronavirus: peut-on quitter son logement sans prévenir le propriétaire? Le cas de force majeure que constitue l’épidémie de coronavirus n’autorise cependant pas les locataires à prendre leurs décisions seuls. L’épidémie de coronavirus est un cas de force majeure, c’est entendu. Mais pour autant, autorise-t-elle à prendre des décisions unilatérales? Pas sûr. Prenons, dans le domaine du logement, l’exemple d’un locataire qui quitte le logement qu’il louait en raison du coronavirus, sans prévenir son propriétaire.

Ne pas confondre suspension et annulation du permis . il ne faut confondre qsuspensionq qannulationq permis conduire cas suspension l automobiliste pourra a l issue cette Par qui le permis peut-il être suspendu ? Durée maximum de la suspension. En cas de suspension, que peut faire le conducteur ?

Le permis de construire est un document qui atteste l’autorisation d’entreprendre une construction. Pour construire un garage dans sa maison, le propriétaire est donc aussi tenu de demander un permis de construire à la mairie de la commune où il se trouve.

Dans le détail, toutes les demandes de permis n’ayant pas expiré le 12 mars dernier sont touchées. L’ordonnance est donc rétroactive, et restera en vigueur jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. “Tout est suspendu”, nous confirme Philippe Angotti, le délégué adjoint de France urbaine. Selon l’association des métropoles, la mesure était nécessaire : nombre de mairies ne pouvaient de toute façon plus traiter les dossiers dans les temps.

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Des mairies à l’arrêt

Car avec le confinement, beaucoup de collectivités ont fermé leurs services d’urbanisme. En tout cas, celles qui l’ont décidé. Comme le confirme une note du ministère de la Cohésion des territoires, chaque édile a le choix de fermer, ou non, ce bureau jugé facultatif en temps de confinement. Dans une majorité de cas, nous fait remonter l’AMF, les édiles ont privilégié l’option de la sécurité des personnels. “Les communes ont été prises en étau entre l’impératif de protéger leurs agents, et la nécessité de poursuivre le service public”, nous explique l’Association des Maires de France (AMF).

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Un texte anti-effet d’aubaine

Traditionnellement, au-delà de deux mois de dépôt d’une demande, la non-réponse pour un permis de construire équivaut à un accord tacite de la commune. C’est probablement pour cette raison que lundi 16 mars, la veille du confinement, une vague de propriétaires opportunistes s’est précipitée en mairie, nous rapporte l’AMF. Objectif : déposer au plus vite leurs demandes de permis de construire. Car parmi eux se cachent des dossiers potentiellement irrecevables, cherchant à forcer leur destin grâce au fameux “accord tacite” pour non-réponse. “On peut raisonnablement penser que beaucoup de ces demandes ont pu être liées à un effet d’aubaine”, soupçonne Philippe Angotti.

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Malheureusement pour ces propriétaires opportunistes, la parade a donc été trouvée avec cette ordonnance. “L’inactivité d’un service ne génèrera pas, au cours de cette période, une décision implicite de la commune”, communique le ministère du logement aux édiles. Pour les pétitionnaires, l’AMF recommande donc de retarder les demandes de permis de construire. Ou alors d’avoir conscience que “l’instruction sera probablement prolongée”.

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