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Immobilier Immobilier: il est désormais possible de signer la vente d’un bien à distance

20:20  07 avril  2020
20:20  07 avril  2020 Source:   challenges.fr

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notaires © AFP/Archives - MYCHELE DANIAU notaires

Les transactions peuvent désormais être signées par visioconférence et avec une procédure sécurisée pour la signature.

L’instauration du confinement lié à l’épidémie de Covid-19 a interrompu des milliers de transactions immobilières, coinçant les acquéreurs à différents stades de leurs procédures. Certains venaient de faire leur offre d’achat et attendaient des réponses de la part des banques quant à l’obtention de leur prêt immobilier. "Pour l’heure, les banques traitent progressivement les dossiers en cours, indique Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer. Et l’ordonnance du 25 mars 2020 a prolongé les délais des conditions suspensives de 1 mois après la fin du confinement". D’autres étaient sur le point de signer l’acte authentique de vente chez le notaire. La bonne nouvelle ? Avec l’adoption du décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié par comparution à distance, ils vont pouvoir finaliser leur transaction. Ou presque.

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Techniquement, les transactions peuvent désormais être signées par visioconférence et avec une procédure sécurisée pour la signature. En un mot : authentifiée, dans le sens juridique du terme. "Ces transactions auront ainsi exactement la même valeur juridique que les autres, explique Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du Notariat. Il nous a fallu un peu de temps pour finaliser la mise en place de ce dispositif, sur lequel nous travaillions depuis deux ans déjà, mais les actes ainsi signés sont incontestables".

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Plusieurs points de blocage

Plusieurs écueils subsistent toutefois. D’une part, il faut que les dossiers (et ils sont très épais dans le cadre d’une vente immobilière) soient complets et comportent tous les documents nécessaires. "Et même dans ce cas, de nombreux particuliers préfèrent attendre la fin du confinement pour signer", souligne Jean-François Humbert. D’autre part, il manque souvent certains documents, notamment pour purger le droit de préemption des communes.  Les services municipaux sont très souvent indisponibles, même en télétravail, et le contexte électoral n’arrange rien, même pour ceux qui ont passé le premier tour, les nouveaux élus n’ayant pas été investis. Enfin, seuls 40% des offices notariaux sont équipés d’installations de visioconférence. Ce qui limite donc la possibilité de finaliser les transactions. Mais "les offices sont en télétravail, ce qui permet de continuer de rédiger des actes et d’anticiper la reprise", précise Jean-François Humbert.

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