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Immobilier Immobilier : les ventes de logements et les AG de copros à distance doivent être pérennisées

12:25  25 mai  2020
12:25  25 mai  2020 Source:   capital.fr

Achat immobilier : puis-je bénéficier d’un délai de rétractation plus long ?

  Achat immobilier : puis-je bénéficier d’un délai de rétractation plus long ? Les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio patrimoine) répondent chaque mois aux questions des lecteurs. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, revient sur le délai de rétractation prévu pour l’acquisition d’un bien immobilier et les modes de signature à distance. Il n’est pas inhabituel d’hésiter avant de s’engager définitivement à acheter la maison ou l’appartement de ses rêves. Des regrets peuvent même intervenir après la signature. Raison pour laquelle un délai de rétractation est prévu par la loi, pour permettre à l’acheteur de revenir sur son choix.

Ce constat doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Durée de validité du document : Si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente . Sinon, illimitée.

Cette plus-value peut être exonérée d'impôt ( vente d 'une résidence principale) ou taxée à hauteur Afin de libérer du foncier et permettre la construction de nouveaux logements , la loi de finances En principe, les ventes de biens immobiliers sont soumises aux droits de mutation au taux de 5,09%.

Immobilier : les ventes de logements et les AG de copros à distance doivent être pérennisées © Cavan Images / Getty Images Immobilier : les ventes de logements et les AG de copros à distance doivent être pérennisées

Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers, plaide pour pérenniser les mesures exceptionnelles (ventes immobilières et tenues des AG de copropriété à distance) autorisées dans le cadre des conditions sanitaires actuelles.

La crise sanitaire, en obligeant l’immobilier à recourir au digital pour que la vie continue malgré l’impératif de distanciation, a conduit le gouvernement à ajuster les textes qui devaient l’être. C’est ainsi que, dans les premiers jours du confinement, sous l’influence des agents immobiliers et des notaires, une ordonnance a permis la signature électronique d’actes authentiques de transfert de propriété de logements, sans que la présence physique des parties ne soit obligatoire. Cette faculté a même été donnée pour l’achat de logements acquis en l’état futur d'achèvement : jusqu’alors, le législateur avait voulu que ces actes-là fussent solennels, c’est-à-dire qu’on ne puisse en aucun se dispenser de la présence physique de l’acquéreur, fût-ce au prix d’une procuration, pour que le notaire puisse plus efficacement s’assurer que le futur propriétaire est conscient de ses droits et devoirs. Il s’agit de mesures provisoires, valables un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, finalement fixée par le parlement au 10 juillet.

Immobilier : allez-vous pouvoir recommencer à visiter des logements, et comment ?

  Immobilier : allez-vous pouvoir recommencer à visiter des logements, et comment ? Depuis le 11 mai, les agences immobilières peuvent rouvrir leurs portes, et programmer des visites de logements à vendre ou à louer. Mais pas à n’importe quelles conditions. Voici lesquelles. C’est reparti ! Depuis lundi 11 mai, les agences immobilières ont rouvert leurs bureaux au public. Mais pas n’importe comment. Les professionnels ont évidemment dû s'adapter au nouveau contexte sanitaire. Gestes barrières, désinfection des bureaux, masques, gels hydroalcooliques… A ce prix, un semblant de vie normale peut recommencer.

Qu’en est -il de celles au-delà des 100 kilomètres autorisés? Jusque-là, elles n’ étaient pas permises. Ces visites sont autorisées certes mais les mesures sanitaires doivent continuer à être respectées. La Fédération nationale de l’ immobilier a édicté, dans un guide, un certain nombre de règles à observer.

La rémunération du professionnel (agent immobilier , gestionnaire de biens, notaire, etc.) pour la gestion du bien immobilier est exclusivement à la charge du propriétaire-bailleur. La loi ALUR impose un plafonnement des honoraires. Ces frais d'agence sont encadrés par la loi ALUR.

Le législateur vient aussi, en dehors de la période de confinement, sous la pression des organisations professionnelles de syndics, de permettre la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance, sans qu’une réunion d’assemblée générale préalable eût décidé de cette modalité pour les suivantes. La loi Elan du 23 novembre 2018 ouvrait en effet cette possibilité, mais il fallait préalablement que les copropriétaires se prononcent, un an avant par conséquent, sur leur choix d’adopter le distanciel pour la suite. Cet allègement du formalisme, valable à partir du 1er juin prochain, s’éteindra le 31 janvier 2021. Certes, le gouvernement aurait pu y procéder plus tôt, au cours du confinement. On ne refera pas l’histoire. Dans la période de déconfinement progressif, cette mesure reste précieuse puisque les réunions privées sont interdites et qu’il faut limiter au maximum les occasions de rapprochement physique.

Les prix des maisons en hausse malgré une baisse significative du volume des ventes

 Les prix des maisons en hausse malgré une baisse significative du volume des ventes © fourni par The Motley Fool Les prix des maisons en hausse malgré une baisse significative du volume des ventes L'Association nationale des agents immobiliers (NAR) a publié aujourd'hui ses données de ventes de maisons existantes montrant une large baisse de ventes de maisons aux États-Unis Les ventes de maisons unifamiliales existantes, de maisons en rangée et de copropriétés ont diminué de 17,8% entre mars et avril de cette année.

Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit

Les diagnostics immobiliers servent à informer l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Achat à distance . Prestations de service. Garanties. À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente .

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Bref, on s’accordera à dire que les contraintes sanitaires ont conduit à gagner en efficacité et à ajouter dans la hâte une modalité de travail, permise par le digital. Pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Pourquoi borner dans le temps le recours à ces évolutions ? Rien ne le justifie, sauf de ménager les gardiens du temple juridique, le ministère de la Justice notamment. Pour autant, ce ministère ne peut-il comprendre, spécialement en Macronie, que le progrès technologique ne doive pas être freiné par le droit ? Quels risques réels courait-on à inscrire définitivement ces deux avancées dans notre droit, celui de la copropriété, celui des contrats ou celui de l’urbanisme ou de la construction ? Le problème est plus profond qu’il y paraît : le Président de la République nous a dit que l’après ne serait pas comme l’avant, et voilà qu’on s’apprête, sur des sujets sans grands enjeux, pas vitaux en tout cas, à de regrettables palinodies.

Immobilier : Premiers signes d'une chute du marché du logement ancien en France

  Immobilier : Premiers signes d'une chute du marché du logement ancien en France Les prix de l'immobilier sont toujours en hausse, mais le secteur commence à montrer des signes de ralentissement © GELEBART/20 MINUTES/SIPA Illustration d'une vente immobilière. VENTES - Les prix de l'immobilier sont toujours en hausse, mais le secteur commence à montre La pierre aussi est touchée par le Covid-19. La hausse des prix des logements anciens s’est accélérée au premier trimestre, mais l’activité du marché a donné des signes de forte baisse en raison du confinement face au coronavirus, montrent ce jeudi les chiffres de l’Insee et des notaires.

Vente d 'un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans. Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).

Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l 'évasion fiscales, l'amende sera de

>> Lire aussi - Immobilier : ventes, prix… où va le marché à l’heure du déconfinement ?

On entend que les notaires sont favorables au maintien de l’assouplissement qui les autorise à instrumenter une vente hors la présence physique des parties, et on le comprend: rares sont les cas dans lesquels la signature de l’acte authentique est autre chose que la réitération sans la moindre discussion de l’avant-contrat, promesse ou compromis. Les parties au contrat habitent désormais souvent des régions différentes et au demeurant il faudra longtemps encore, peut-être durablement, prendre des précautions sanitaires. En outre, éviter les déplacements va être plus que jamais préconisé pour sauvegarder la planète, qui s’est bien portée de l’arrêt complet des transports et se porte encore bien de leur moindre fréquence. De leur côté, copropriétaires et syndics, après avoir il est vrai accueilli sans aucun enthousiasme - litote - la faculté de tenir un des assemblées générales à distance, en opposant toutes les réserves du monde, ont évolué pendant le confinement. Ils ont vu les vertus des échanges dématérialisés et les bénéfices en temps et en argent qu’on en retirait, sans compter la sécurité sanitaire attaché à l’absence de rencontre. Le gouvernement doit absolument pérenniser ces dispositions, sauf à donner la fâcheuse impression qu’il développe de grands discours sur les enseignements de la crise de la covid-19 et ne se les applique pas.

Les ventes de maisons dans la région métropolitaine de Vancouver ont chuté de 44% en mai, mais les prix sont toujours aussi élevés .
© Fourni par La Presse Canadienne VANCOUVER - Les ventes de maisons dans la région métropolitaine de Vancouver ont poursuivi leur forte baisse d'une année sur l'autre le mois dernier au milieu des mesures de confinement et les exigences de distance physique liées à la pandémie de COVID-19.

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